L'huissier c'est trompé de lieu
lambris
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
j'ai été verbalisé à tort pour conduite avec usage d'un téléphone, j'ai contesté ma contravention et des mois aprés j'ai reçu une convocation stipulant que je devais me presenter devant un tribunal pour passer devant un juge, l'huissier c'est trompé de lieu sur son courrier et je m'en suis rendu compte que le jour de ma convocation.
y a t il vice de forme et est ce que je peux m'en servir devant le tribunal
merci pour vos réponses
Bonjour,
j'ai été verbalisé à tort pour conduite avec usage d'un téléphone, j'ai contesté ma contravention et des mois aprés j'ai reçu une convocation stipulant que je devais me presenter devant un tribunal pour passer devant un juge, l'huissier c'est trompé de lieu sur son courrier et je m'en suis rendu compte que le jour de ma convocation.
y a t il vice de forme et est ce que je peux m'en servir devant le tribunal
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