Légataire universel est-ce propriètaire ?
Bonjour,
Mon voisin m'assigne en justice. il est légataire universel d'une maison apparamment inscrite auprès du notaire en ruine qu'il a hérité.Nous sommes en conflit à cause de notre mur mitoyen.
Ma question est la suivante :
Etre légataire universel est-ce vraiment propriètaire(car je ne suis pas certaine qu'il est réglé la succession de son oncle) De ce fait a-t-il le droit de m'assigner ?
Il a présenté un acte notarié et non un acte de proprièté
merci
Mon voisin m'assigne en justice. il est légataire universel d'une maison apparamment inscrite auprès du notaire en ruine qu'il a hérité.Nous sommes en conflit à cause de notre mur mitoyen.
Ma question est la suivante :
Etre légataire universel est-ce vraiment propriètaire(car je ne suis pas certaine qu'il est réglé la succession de son oncle) De ce fait a-t-il le droit de m'assigner ?
Il a présenté un acte notarié et non un acte de proprièté
merci
A voir également:
- Le légataire universel peut il vendre un bien immobilier
- Un agent immobilier peut-il vendre son propre bien - Forum acheter une maison
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Légataire universel et conjoint survivant - Guide
- Je me suis fait arnaqué par une agence immobilière - Forum Justice
3 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 723
31 janv. 2012 à 06:35
31 janv. 2012 à 06:35
Bonjour,
un légataire universel est une personne qui a été choisie par le défunt, et habilitée à entrer en possession de tout l'héritage, à charge pour elle de se conformer au testament en distribuant les legs aux autres personnes désignées dans le testament et de veiller à l'exécution des volontés exprimées dans celui-ci.
Le légataire universel est ainsi à la fois l'interlocuteur dont le notaire a besoin pour régler la succession et aussi le responsable du déroulement des opérations. C'est lui, par exemple, qui doit retrouver les autres personnes mentionnées dans le testament pour leur verser leur part. Il devra aussi vendre certains biens, si cela est nécessaire pour distribuer les sommes d'argent destinées aux uns et aux autres par le testament.
Il peut donc a mon avis, vous assignez dans la mesure ou il défend le patrimoine dont il est l'héritier.
Cordialement
un légataire universel est une personne qui a été choisie par le défunt, et habilitée à entrer en possession de tout l'héritage, à charge pour elle de se conformer au testament en distribuant les legs aux autres personnes désignées dans le testament et de veiller à l'exécution des volontés exprimées dans celui-ci.
Le légataire universel est ainsi à la fois l'interlocuteur dont le notaire a besoin pour régler la succession et aussi le responsable du déroulement des opérations. C'est lui, par exemple, qui doit retrouver les autres personnes mentionnées dans le testament pour leur verser leur part. Il devra aussi vendre certains biens, si cela est nécessaire pour distribuer les sommes d'argent destinées aux uns et aux autres par le testament.
Il peut donc a mon avis, vous assignez dans la mesure ou il défend le patrimoine dont il est l'héritier.
Cordialement