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Que veut dire légataire universel

lulu196 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 7 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2018 - 7 avril 2018 à 15:26
lulu196 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 7 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2018 - 10 avril 2018 à 21:09
Bonjour,
Ma mère vient de faire son testament chez le notaire et me donne l'universalité des biens meubles et immeubles qui compose sa succession. Si la réduction de ce legs est demandée, il m'appartiendra de réduire ce legs soit en valeur soit en nature pour appliquer ce legs en usufruit seulement, le tout selon mon souhait, la quotité disponible de sa succession m'étant acquise.
Je précise que j'ai 2 frères qui n'ont pas donné de nouvelles depuis plus de 25 ans.
Je n'ai pas compris le sens exact de ce testament . Est ce que mes frères vont me demander de l'argent ou me faire des histoires m 'empecher d'habiter dans l'appartement.
Merci de m'éclairer sur les termes de ce testament.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
8 avril 2018 à 08:48
m'éclairer sur les termes de ce testament......
........lesquels termes prêteraient à des interprétations diverses.
Cette réduction de legs semble devoir porter sur la nue-propriété de façon telle que le légataire détienne l'usufruit + en pleine propriété son 1/4 réservataire (bien entendu) et le dernier quart de la quotité disponible .

Est ce que mes frères vont me demander de l'argent ou me faire des histoires m 'empecher d'habiter dans l'appartement.
Il serait surprenant qu'étant, tôt ou tard, prévenus du décès de leur mère, vos 2 frères, comme vous héritiers réservataires pour 1/4, ne revendiquent pas leurs droits entraînant ainsi la réduction du legs ce qui devrait se traduire par le versement d'une somme en conséquence.
A défaut le partage devrait être provoqué.
Situation difficile à régler.
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lulu196 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 7 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2018
8 avril 2018 à 15:50
ce que je comprend c'est que ma mére me laisse la moitié de l'appartement et que si je n'ai pas l'argent pour dédommager mes frères je change cela en usufruit ( comme je n'ai pas d'enfant , il récupérerons le tout à ma mort.) Je pourrais donc jouir de l'appartement et des ses meubles pour y habiter ou le louer. C'est ça ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269 > lulu196 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 7 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2018
8 avril 2018 à 22:11
Je pourrais donc jouir de l'appartement et des ses meubles pour y habiter ou le louer. C'est ça ?
C'est ce que je comprends de ce testament.
Votre problème est ailleurs.
Lorsque vos frères vont demander la réduction de votre legs, si vous ne pouvez réunir les fonds nécessaires, il y a de grandes chances qu'ils engagent une procédure de saisie en vue de la vente aux enchères publiques à la barre du tribunal.
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