Vente appartement légataire universel Sans avertir autres heriti

Violonmoulin Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2016 - 12 oct. 2016 à 20:24
 Violonmoulin - 15 oct. 2016 à 11:52
Bonjour,
Ma sœur a été désignée comme légataire universelle dans un testament rédigée par ma mère avant son décès le 5 mars 2015. Elle a vendu l'appartement de notre mère sans me tenir au courant de quoi que ce soit (prix, acquéreur eues etc...) Est ce légal? De plus elle a reçu des avances de la part du notaire qui gère la succession mais moi je n'ai rien eu qu'en pensez vous?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
13 oct. 2016 à 11:02
Est ce légal?
Elle est légataire universelle.
Vous pensez qu'un notaire aurait consenti d'instrumenter dans l'illégalité ?

De plus elle a reçu des avances de la part du notaire qui gère la succession mais moi je n'ai rien eu qu'en pensez vous?
Même réponse.
Elle est légataire universelle.
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Violonmoulin
13 oct. 2016 à 16:14
Merci pour cette réponse mais vous ne m'éclairez pas. J'ai droit à ma part sur les biens de ma mère et je ne comprends pas pourquoi ma sœur peut agir c'est à dire vendre un appartement sans recueillir mon consentement. Pourquoi ne m'a t on pas versé d'argent à moi aussi. Légataire univers hier veut il dire qu'elle peut tout faire et que je n'ai qu'à me taire?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287 > Violonmoulin
Modifié par condorcet le 13/10/2016 à 17:12
J'ai droit à ma part sur les biens de ma mère et je ne comprends pas pourquoi ma sœur peut agir c'est à dire vendre un appartement sans recueillir mon consentement.
Parce qu'elle est "légataire universelle".
Et vous ne l'êtes pas.

Pourquoi ne m'a t on pas versé d'argent à moi aussi.
Vous devez exercer vos droits d'héritière réservataire auprès de votre soeur, ce qui ne l'empêche nullement de vendre les biens qui lui ont été légués.
Je ne puis que vous répéter que le notaire n'aurait pas pu accepter de vendre un bien immobilier qui aurait appartenu à vous et à votre soeur.
Cette vente aurait été juridiquement et techniquement impossible.

Légataire univers hier veut il dire qu'elle peut tout faire et que je n'ai qu'à me taire?
Evidemment qu'elle peut vendre tout ce dont elle a obtenu en exécution de son legs.
Vous n'avez pas à garder le silence.
Revendiquez auprès de la légataire universelle vos droits de "réservataire".
Vous avez une créance envers elle.
Mais cette créance porte sur la valeur de l'ensemble des biens composant la succession et pas du tout sur un bien déterminé.

Mettez-vous en rapport directement avec le notaire chargé de la liquidation de la succession.
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Violonmoulin > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
15 oct. 2016 à 11:52
Merci beaucoup pour cette réponse très claire. Bien à vous. Sylvie Girardi
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