Vente appartement légataire universel Sans avertir autres heriti
Violonmoulin
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12 oct. 2016 à 20:24
Violonmoulin - 15 oct. 2016 à 11:52
Violonmoulin - 15 oct. 2016 à 11:52
Bonjour,
Ma sœur a été désignée comme légataire universelle dans un testament rédigée par ma mère avant son décès le 5 mars 2015. Elle a vendu l'appartement de notre mère sans me tenir au courant de quoi que ce soit (prix, acquéreur eues etc...) Est ce légal? De plus elle a reçu des avances de la part du notaire qui gère la succession mais moi je n'ai rien eu qu'en pensez vous?
Ma sœur a été désignée comme légataire universelle dans un testament rédigée par ma mère avant son décès le 5 mars 2015. Elle a vendu l'appartement de notre mère sans me tenir au courant de quoi que ce soit (prix, acquéreur eues etc...) Est ce légal? De plus elle a reçu des avances de la part du notaire qui gère la succession mais moi je n'ai rien eu qu'en pensez vous?
A voir également:
- Le légataire universel peut il vendre un bien immobilier
- Un agent immobilier peut-il vendre son propre bien - Forum acheter une maison
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- Je me suis fait arnaqué par une agence immobilière - Forum Justice
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condorcet
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13 oct. 2016 à 11:02
13 oct. 2016 à 11:02
Est ce légal?
Elle est légataire universelle.
Vous pensez qu'un notaire aurait consenti d'instrumenter dans l'illégalité ?
De plus elle a reçu des avances de la part du notaire qui gère la succession mais moi je n'ai rien eu qu'en pensez vous?
Même réponse.
Elle est légataire universelle.
Elle est légataire universelle.
Vous pensez qu'un notaire aurait consenti d'instrumenter dans l'illégalité ?
De plus elle a reçu des avances de la part du notaire qui gère la succession mais moi je n'ai rien eu qu'en pensez vous?
Même réponse.
Elle est légataire universelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2016 à 16:14
Modifié par condorcet le 13/10/2016 à 17:12
Parce qu'elle est "légataire universelle".
Et vous ne l'êtes pas.
Pourquoi ne m'a t on pas versé d'argent à moi aussi.
Vous devez exercer vos droits d'héritière réservataire auprès de votre soeur, ce qui ne l'empêche nullement de vendre les biens qui lui ont été légués.
Je ne puis que vous répéter que le notaire n'aurait pas pu accepter de vendre un bien immobilier qui aurait appartenu à vous et à votre soeur.
Cette vente aurait été juridiquement et techniquement impossible.
Légataire univers hier veut il dire qu'elle peut tout faire et que je n'ai qu'à me taire?
Evidemment qu'elle peut vendre tout ce dont elle a obtenu en exécution de son legs.
Vous n'avez pas à garder le silence.
Revendiquez auprès de la légataire universelle vos droits de "réservataire".
Vous avez une créance envers elle.
Mais cette créance porte sur la valeur de l'ensemble des biens composant la succession et pas du tout sur un bien déterminé.
Mettez-vous en rapport directement avec le notaire chargé de la liquidation de la succession.
15 oct. 2016 à 11:52