Emprise au sol
daddy
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Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un terrain dans le calvados.
La commune, sur le dossier de permis d'aménager, dit :
"l'emprise au sol des constructions est fixée à 30% maximum"
Le terrain acheté fait 410 m2 ce qui fait donc 123 m2 pour la construction
La construction envisagée fait, garage compris, 127,688 m2.
Est-il exact qu'une nouvvele loi ou décret doit être appliquée au 1er Mars 2012
et qui me donnerait la possibilité de construire, le calcul devant changer à cette date.
Il serait compté la surface au sol en déduisant "l'épaisseur des murs".
Etant une construction de plein pied la surface serait don identique a la surface d'habitation soit garage compris 115,63 m2
Dans mons cas, la surface qui est de 127,688 m2 passerait à 115,63 m2 en ne comptant que la surface habitable;
Ce qui me donnerait l'autorisation de construire.
Est-ce applicable et valable dans mon cas au 1er Mars 2012 ??
Est-ce vrai ou non ?
J'ai acheté un terrain dans le calvados.
La commune, sur le dossier de permis d'aménager, dit :
"l'emprise au sol des constructions est fixée à 30% maximum"
Le terrain acheté fait 410 m2 ce qui fait donc 123 m2 pour la construction
La construction envisagée fait, garage compris, 127,688 m2.
Est-il exact qu'une nouvvele loi ou décret doit être appliquée au 1er Mars 2012
et qui me donnerait la possibilité de construire, le calcul devant changer à cette date.
Il serait compté la surface au sol en déduisant "l'épaisseur des murs".
Etant une construction de plein pied la surface serait don identique a la surface d'habitation soit garage compris 115,63 m2
Dans mons cas, la surface qui est de 127,688 m2 passerait à 115,63 m2 en ne comptant que la surface habitable;
Ce qui me donnerait l'autorisation de construire.
Est-ce applicable et valable dans mon cas au 1er Mars 2012 ??
Est-ce vrai ou non ?
A voir également:
- Jurisprudence pergola emprise au sol
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
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- Sous-sol aménagé non déclaré - Forum acheter une maison
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1 réponse
Bonjour
Voici ce que prévoit le décret du 29 décembre 2011 relatif au mode de calcul des surfaces de plancher
Ce décret a été pris en application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher
"La « surface de plancher » s'entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs."
Et d'après ce que je comprends, les POS/PLU actuellement en vigueur devront faire l'objet d'une révision pour intégrer ces nouvelles dispositions
Voici ce que prévoit le décret du 29 décembre 2011 relatif au mode de calcul des surfaces de plancher
Ce décret a été pris en application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher
"La « surface de plancher » s'entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs."
Et d'après ce que je comprends, les POS/PLU actuellement en vigueur devront faire l'objet d'une révision pour intégrer ces nouvelles dispositions
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