Emprise au sol

Question

Bonjour, 
J'ai acheté un terrain dans le calvados.
La commune, sur le dossier de permis d'aménager, dit :
"l'emprise au sol des constructions est fixée à 30% maximum"
Le terrain acheté fait 410 m2 ce qui fait donc 123 m2 pour la construction
La construction envisagée fait, garage compris, 127,688 m2.
Est-il exact qu'une nouvvele loi ou décret doit être appliquée au 1er Mars 2012
et qui me donnerait la possibilité de construire, le calcul devant changer à cette date.
Il serait compté la surface au sol en déduisant "l'épaisseur des murs". 
Etant une construction de plein pied la surface serait don identique a la surface d'habitation soit garage compris 115,63 m2
Dans mons cas, la surface qui est de 127,688 m2 passerait à 115,63 m2 en ne comptant que la surface habitable; 
Ce qui me donnerait l'autorisation de construire. 
Est-ce applicable et valable dans mon cas au 1er Mars 2012 ??
Est-ce vrai ou non ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Voici ce que prévoit le décret du 29 décembre 2011 relatif au mode de calcul des surfaces de plancher

Ce décret a été pris en application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher

"La « surface de plancher » s'entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs."

Et d'après ce que je comprends, les POS/PLU actuellement en vigueur devront faire l'objet d'une révision pour intégrer ces nouvelles dispositions

Emprise au sol

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