Pergola encore et toujours
Résolu
lonbled
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4 janv. 2021 à 16:17
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 5 janv. 2021 à 08:55
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Josh Randall
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4 janv. 2021 à 17:11
4 janv. 2021 à 17:11
Bonjour
Cette pergola bio climatique nécessite au minimum une déclaration préalable parce qu'elle modifie l'aspect extérieur et crée de l'emprise au sol.
Il nécessiterait l'obtention d'un permis de construire si l'emprise au sol créée est supérieure à 40 m².
Ça c'est à vous de voir au vu du préjudice subi. Mais toujours est-il que des travaux faits sans autorisation constituent un délit sanctionnable pénalement (voir les articles L480-4 et suivants du Code de l'urbanisme).
Cette pergola bio climatique nécessite au minimum une déclaration préalable parce qu'elle modifie l'aspect extérieur et crée de l'emprise au sol.
Il nécessiterait l'obtention d'un permis de construire si l'emprise au sol créée est supérieure à 40 m².
Ai je un recours dans cette affaire, ou dois-je laisser courir ?
Ça c'est à vous de voir au vu du préjudice subi. Mais toujours est-il que des travaux faits sans autorisation constituent un délit sanctionnable pénalement (voir les articles L480-4 et suivants du Code de l'urbanisme).