Lotissement et lotisseur

Maxou - 28 janv. 2012 à 16:26
 dam - 30 janv. 2012 à 13:32
Bonjour,

Je suis le président d'un lotissement depuis 8 ans,nous n'avons toujours pas obtenu du lotisseur qu'il fasse effectuer les travaux de la voirie du lotissement, les travaux à l'origine
du lotissement n'ont pas été réalisés dans les régles de l'art.Margré mes relances et la promesse du lotisseur de les effectuer rapidement, aujourd'hui rien n'est fait,nous constatons aussi que l' enrobé se dégrade prématurément. Donc nous ne pouvons pas reprendre les parties communes .
Ma question est combien de temps le lotisseur reste propriétaire des parties communes et
peut-il céder celles-ci au bout d'un certain temps sans l'accord des colotis ?

Cordialement

Jean-Max

1 réponse

Êtes vous sur que les parties communes appartienne toujours au lotisseur, en principe quand on achète dans un lotissement on achète une parcelle de terrain + une partie en indivision (partie commune).
8 ans ca fait beaucoup sachant qu'une garantie décanal est de 10ans.
A votre place je changerais de braqué, constat huissier et direction le tribunal.
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