Lotissement et lotisseur

Règlement du lotissement

Bonjour,

En mai 2019, j’ai signé un règlement de lotissement donner par mon lotisseur

Sur ce règlement de lotissement, il est spécifier qu’il faut obligatoirement laisser une zone de stationnement de 2 véhicule sur la propriété c’est à dire laisser un espace linéaire de 5.50 metres de la limite de priorité jusqu’au coffret électrique sur mon terrain avec mur clôture portail interdit à cet endroit? Il est écrit sur ce règlement que c’est un complément supplémentaire du PLU.

Je désire laisser que 3 mètres linéaire afin d’agrandir mon terrain

Quel peuvent être les sanctions que j’encoure ?

Bonjour,

Pour faire simple nous avons acquis il y a presque 3 ans un terrain sur lequel nous avons fait bâtir notre habitation, ce terrain nous a été vendu par un particulier agissant en temps que lotisseur qui a divisé une parcelle en 4 terrains constructibles.

Celui a l'entrée du chemin est le premier à avoir été vendu à un particulier qui a fait construite deux logements, le second a été conservé par le lotisseur qui y a fait une maison qu'il loue et les deux du fond ayant été acheté par moi et ma voisine.

Le chemin desservant l'ensemble des terrains est une ruelle privée seul hic le lotisseur qui a pris a sa charge les travaux d'aménagement n...

Bonjour. Je suis président de l'ASL de notre lotissement et d'après les statuts de l'Association crée lors de la construction du lotissement la rétrocession des partie communes est possible après 10 ans. J'ai fait une AG pour avoir le consentement des propriétaires pour cela tout le monde est d'accord. J'ai envoyé en recommandé à la mairie avec AR . La réponse est : Nous n'envisageons pas de reprise de voirie de lotissement. Sans autre explication. Faut il relancer, demander au notaire qui a proposé ces statuts lors de la vente de se rapprocher de la Mairie. Merci de vos réponses.

Bonjour,
J'ai acheté en 1992 une maison dans un lotissement créé en 1959 (42 lots au total). L'association Syndicale prévue par la Loi n'a jamais existé. Depuis au moins 1975, l'entretien de la voirie, la tonte et le déneigement ont toujours été faits par la Municipalité (commune de 12000 habitants). En 2000, le revêtement de la chaussée, les caniveaux et les trottoirs ont été refaits par la Municipalité (sans que les résidents aient été consultés).
Depuis le 07.07.2011, la Municipalité considère que la voirie du lotissement est privée et que son entretien , la tonte et le déneigement ne seront plus faits.
La Municipalité a-t-elle le droit de changer sa façon de fair...

Bonjour,
Nous avons fait construire une maison dans un lotissement à Pont sur Seine qui se nonme 'GALILEE', le maire nous avais remis lors de la signature un règlement du lotissement afin de respecter la construction à savoir que nous étions dans un site protégé. De ce fait nous devions faire des portes et fenêtres en bois, des lintaux alignés, et qui ont entrainés des frais supplémentaire, surélevé la maison pour être au même niveau que la route, porte de garage sur mesure à cause des lintaux. Bref nous avons fait notre maximum, pour respecter.

Aujourd'hui le terrain contigu avec le notre, la construction a commencé, malheureusement ça m'a l'air mal parti, apparamment,...