Obligation de remboursement anticipé
Fiorella
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28 janv. 2012 à 15:51
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 28 janv. 2012 à 23:27
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 28 janv. 2012 à 23:27
Bonjour,
J'ai contracté un crédit immobilier avec hypothèque de 1er rang par ma banque.
je me suis trouvée en difficulté momentanée et suis restée 6 mois sans pouvoir honorer mes mensualités.
Lors de la vente partielle du bien hypothéqué (partie de terrain laissée nue) j'ai demandé une levée partielle d'hypothèque ce qui me permet alors d'honorer les arriérés et de reprendre normalement mes payements.
La banque m'accorde cette levée partielle d'hypothèque à condition impérative d'affecter la totalité du prix de vente au remboursement partiel du crédit contracté malgré que la valeur du bien restant hypothéqué soit supérieure au montant global du crédit (initial et bien sur restant!)(évaluation expertale effectuée par la banque)
Est-ce légal que la banque me contraigne a consacrer la totalité de la somme perçue pour cette vente au remboursement anticipé du crédit?
Rien dans mon contrat initial ne lui donne cette prérogative
Comment puis-je contester?
Merci de votre aide
J'ai contracté un crédit immobilier avec hypothèque de 1er rang par ma banque.
je me suis trouvée en difficulté momentanée et suis restée 6 mois sans pouvoir honorer mes mensualités.
Lors de la vente partielle du bien hypothéqué (partie de terrain laissée nue) j'ai demandé une levée partielle d'hypothèque ce qui me permet alors d'honorer les arriérés et de reprendre normalement mes payements.
La banque m'accorde cette levée partielle d'hypothèque à condition impérative d'affecter la totalité du prix de vente au remboursement partiel du crédit contracté malgré que la valeur du bien restant hypothéqué soit supérieure au montant global du crédit (initial et bien sur restant!)(évaluation expertale effectuée par la banque)
Est-ce légal que la banque me contraigne a consacrer la totalité de la somme perçue pour cette vente au remboursement anticipé du crédit?
Rien dans mon contrat initial ne lui donne cette prérogative
Comment puis-je contester?
Merci de votre aide
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GERDAN
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Bonjour,
Dans la mesure où le bien est hypothéqué et que vous avez été défaillant pendant un certain temps, la banque préfère limiter le risque et ce sera cet argument que la banque fera faire valoir.
Dans la mesure où le bien est hypothéqué et que vous avez été défaillant pendant un certain temps, la banque préfère limiter le risque et ce sera cet argument que la banque fera faire valoir.