Redevance spéciale ordure ménagère

chison76 - 27 janv. 2012 à 13:14
 chison76 - 5 févr. 2012 à 11:03
Bonjour,

je suis propriétaire d'une résidence principale et d'une secondaire, au même endroit. Je paie donc la Taxe d'ordure ménagère sur ces deux biens. La résidence secondaire n'est jamais occupée et je la loue deux mois dans l'année. Le SIVU de ma commune m'adresse ce jour une facture pour payer la Redevance Spéciale Ordure Ménagère sous prétexte que je loue mon bien deux mois/an, en a t-il le droit ? cette redevance s'adresse je crois aux non-ménages.

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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 563
4 févr. 2012 à 18:56
La redevance spéciale est obligatoirement instituée en plus de la taxe ordures ménagères pour les professionnels. Le SIVU considère donc qu'en louant votre résidence secondaire, vous êtes professionnel. Etes-vous inscrit au RCS ou agréé à un organisme ? (Gite de France...). Le cas est particulier et il serait peut-être bon de rencontrer le président du SIVU pour évoquer ce cas.
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je ne suis pas au RC ni agréé auprès d'aucun organisme. Fiscalement pour être professionnel, il faut remplir 3 conditions : être enregistré au RC, les recettes dépassent le plafond de 23000 € et les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu....en fait louer ce bien est un moyen de l'entretenir.
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