Caution

michetoulle - Modifié par michetoulle le 27/01/2012 à 00:25
Utilisateur anonyme - 27 janv. 2012 à 03:21

Bonjour Pour une location d' un "commerce combien de mois le bailleur a t' il droit de demander ?
Peut on se faire rembourser si trop perçu ? (6 mois + 3 mois de loyer). MERCI.

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Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme
27 janv. 2012 à 03:21

bonjour : les baux commerciaux n'ont rien à voir avec les baux d'habitation.

Mais vous pouvez vous renseigner auprès du service juridique de la chambre de commerce de votre région pour avoir plus de précision

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