Partage après le décès
pontcanal47
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Cafécitron - 27 janv. 2012 à 09:12
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1 réponse
peut-on par exemple mettre comme héritier 2 enfants seulement sur une assurance vie
les assurances-vie sont, sur le plan civil, hors civil, "hors succession". Ce qui signifie qu'on peut en désigner les bénéficiaires de son choix sans respecter les parts réservataires des uns et des autres.
Seule restriction : que les placements en assurances-vie ne constituent pas l'essentiel du patrimoine du défunt.
avec 3 enfants quelle est la part obligatoire que chaque enfant doit avoir au minimum ?
1/4 de l'actif de succession.
les assurances-vie sont, sur le plan civil, hors civil, "hors succession". Ce qui signifie qu'on peut en désigner les bénéficiaires de son choix sans respecter les parts réservataires des uns et des autres.
Seule restriction : que les placements en assurances-vie ne constituent pas l'essentiel du patrimoine du défunt.
avec 3 enfants quelle est la part obligatoire que chaque enfant doit avoir au minimum ?
1/4 de l'actif de succession.