Photos et vidéos prises à mon insue
Lilou
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Jackselere Messages postés 172 Statut Membre -
Jackselere Messages postés 172 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai eu une relation avec un homme il y a quelques mois. Cependant, celui-ci m'a filmé et prise en photo sans que je le sache et il vient d'envoyer ces photos à mon copain actuel. Puis-je porter plainte et l'obliger à se débarrasser de ces clichés et films?
Cordialement,
J'ai eu une relation avec un homme il y a quelques mois. Cependant, celui-ci m'a filmé et prise en photo sans que je le sache et il vient d'envoyer ces photos à mon copain actuel. Puis-je porter plainte et l'obliger à se débarrasser de ces clichés et films?
Cordialement,
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1 réponse
Salut, alors, le Droit à l'image des personnes est un droit absolu :
CA. Paris, 1re ch., 23 mai 95 (D.96, som.com 75, obs. Hassler) :
Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale.
Le droit à l'image est applicable quel que soit le mode de diffusion de la photographie ou de la séquence vidéo.
Responsabilité pénale : L'usage d'une image d'une personne avec intention de nuire est sanctionné pénalement. Les textes applicables sont le code pénal (CP) ainsi que la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse.
Cordialement
CA. Paris, 1re ch., 23 mai 95 (D.96, som.com 75, obs. Hassler) :
Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale.
Le droit à l'image est applicable quel que soit le mode de diffusion de la photographie ou de la séquence vidéo.
Responsabilité pénale : L'usage d'une image d'une personne avec intention de nuire est sanctionné pénalement. Les textes applicables sont le code pénal (CP) ainsi que la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse.
Cordialement
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