Etats des Lieux de Sortie en 1 exemplaire puis photo
djivi38 Messages postés 51758 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2024 - 15 juin 2023 à 19:20
- Etats des Lieux de Sortie en 1 exemplaire puis photo
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5 réponses
14 juin 2023 à 22:17
"il est nickel et se permet de prendre le dépot de garantie en mettant la PRESSION grace à une lettre en recommandé par la suite"
Pardon, petite correction
14 juin 2023 à 22:20
Un mot a été retiré, je suppose que c'est parce que c'est une marque déposée
Pour qu'on comprenne mieux je vais reformuler :
je lui ai demandé de me faire valider l'état des lieux de sortie en message privé si je lui renvoie en photo sur une application de messagerie super connue que tout le monde utilise ;)
15 juin 2023 à 00:45
bonjour,
du moment qu'un exemplaire d'EDLS a été signé des parties prenantes il est légalement valable ET DÉFINITIF : aucun rajout n'y est autorisé ni par le bailleur ni par le locataire [ je ne sais pas où vous avez vu cette histoire de 1 mois pour y apporter des modifications ! Vous confondez peut-être avec un EDLE (EDL Entrant), pour lequel seul le locataire dispose du "droit de complément" par ce qui lui aurait échappé le jour de son établissement, et ce, pendant seulement 10 JOURS à partir la remise des clés ].
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Quand le bailleur n'a prévu qu'1 seul exemplaire au lieu d'1 exemplaire par partie prenante (= 1 exemplaire pour le bailleur + 1 exemplaire par titulaire du bail comme la loi le stipule... mais dans la pratique, c'est bien souvent 1 exemplaire pour le bailleur et 1 pour les titulaires du bail...), il est recommandé au locataire de prendre en photo tous les feuillets de l'EDLS une fois celui-ci daté et signé des paries prenantes... afin de dissuader le bailleur d'y apporter des modifications après signatures... mais sans exemplaire remis en fin d'EDLS, le locataire aura quand même beaucoup de difficultés à prouver que telle ou telle mention a été rajoutée après signatures (même avec les photos faites le jour J) !!
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Le mieux dans ce cas-là (qu'1 seul exemplaire) c'est d'aller faire une photocopie quelque part (la Poste, commerces....) SANS LÂCHER LE BAILLEUR D'UNE SEMELLE (mais bien sûr, ça implique de finir l'EDLS à des heures "correctes" et pas, par exemple, à 21H !).
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"je lui ai demandé de me faire valider l'état des lieux de sortie en message privé si je lui renvoie en photo"
Si vous avez signé l'EDLS il n'est nullement "besoin de le faire valider" par une ou des photos --> Je le redis : un EDLS signé des parties prenantes est valide et DÉFINITIF.
Donc, si vous avez signé l'EDLS, votre bailleur peut faire une retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) UNIQUEMENT pour la seule mention de dégradation qui y est mentionnée, à savoir : "le tiroir abîmé de la salle de bains"... et il aura, en plus, obligation d'en justifier le montant retenu par un "devis" (OU une "facture") joint au courrier de restitution du solde de votre DG, dans les 2 mois (de date à date) qui suivent le rendu des clés.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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À votre disposition si questions...
cdt.
Modifié le 15 juin 2023 à 11:17
Bonjour,
Si après la signature de l'EDL de sortie vous l'avez pris en photo et ensuite validée par le bailleur, c'est comme si vous aviez eu un double et cette photo fait loi, le bailleur ne peut plus modifier.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question15 juin 2023 à 14:39
Merci pour vos réponses
Je peux donc lui répondre en lui disant qu'il ne peut rien retenir a part pour le tiroir
Il veut me faire croire que son entreprise de réparation lui a informé que ces meubles "n'étaient plus suivi" ce sont ses mots mais il avait oublié que c'est moi que lui avait trouvé le meuble, qui était allé le chercher et qui lui a foruni la facture
Il veut me faire croire qu'il faut changer tout le meuble alors que c'est juste une grosse tâche sur un fond de tiroir
Je lui ai proposé de changer le fond de tiroir moi même et il persiste et me dit qu'on ne change pas un fond de tiroir sur un meuble neuf
Bref il cherche tout pour me retenir au maximum alors qu'il n'y connait rien en bricolage
Je m'attend donc a une retenue abusive
15 juin 2023 à 14:57
Il ne peut QUE RETENIR les différences entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie, pour le reste NON.
15 juin 2023 à 15:07
"Je peux donc lui répondre en lui disant qu'il ne peut rien retenir a part pour le tiroir "
Oui, puisque vos échanges à propos de ces dégradations ont eu lieu après les signatures de l'EDLS... mais il est préférable d'attendre la restitution du solde du DG (ou au maximum d'attendre la fin du délai légal de 2 mois de date à date à partir du rendu des clés) pour s'assurer de ce qu'il y a exactement à contester : le bailleur, depuis vos échanges, prendra peut-être le temps de se renseigner correctement sur ce qu'il est en droit de retenir ou pas sur votre DG.
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A ce moment-là, vous lui adresserez (par R+AR, dont vous garderez précieusement une copie ainsi que les 2 récépissés) une "MISE EN DEMEURE" de restitution des montants illégalement retenus (énumérez les dégradations illégalement retenues et leurs montant, en précisant aussi un délai de restitution (à vous de le choisir), afin - si vous l'estimez nécessaire - de pouvoir conclure votre courrier par quelque chose comme ça :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
L'idéal sera d'user d'une "lettre-enveloppe" (tuto sur le Net) afin qu'il ne puisse pas prétendre que l'enveloppe de votre RAR était vide..... !!
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Modifié le 15 juin 2023 à 16:15
J'attends donc les deux mois
Et s'il me retiens le changement d'un meuble entier avec main d'oeuvre même s'il y a un devis ou facture alors que c'était juste un fond de tiroir a changer je pourrais contester ça aussi ?
Merci pour tous ces conseils précieux en tout cas !
15 juin 2023 à 17:24
Si le meuble se trouve encore en commerce, seul le tiroir doit être réparé.
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15 juin 2023 à 18:42
Le meuble en lui même non mais la même matière du fond de tiroir oui dans le même magasin d'origine donc réparable