Etats des Lieux de Sortie en 1 exemplaire puis photo

Question

Bonjour,

J'ai quitté mon ancien logement le mois dernier.

Mon ancien propriétaire a ramené qu'un seul exemplaire pour l'état des lieux de sortie et quand je lui ai rappelé qu'il en fallait deux car un identique pour chaque partie il m'a dit mot pour mot : ''fais moi confiance, tu le prends en photo''

Je lui ai dit que c'était pas comme ça normalement donc je le fais mais je lui renvoie en message sur directement après et il me confirme que c'est bien l'état des lieux de ce jour

Nous avons donc fait ça et il me l'a bien validé en message

Donc ma première question est :

Est-ce un état des lieux de sortie valide ou nul?

Dans l'état des lieux il n'a rien coché dans aucune pièce et juste écrit dans les observations à la fin ''appartement rendu dans le même état d'origine sauf pour un tiroir de la salle de bain qui est abimé''

entre temps il m'a envoyer une lettre en recommandée avec comme objet ''etats des lieux de sortie'' et constate des dégradations en plus et qui ne figure pas dans l'état des lieux de sortie

J'ai lu que les deux parties avait un mois pour contester un état des lieux de sortie mais est-ce bien valide dans ce cas là précis ?

Je le soupçonne de faire un état des lieux de sortie sans dégradation à chaque bail 
Comme ça, en cas de litige, si on lui demande de ramener l'état des lieux de sortie du bail précédent, il est nickel et se permet de prendre le dépot de garantie en mettant la précédent grace à une lettre en recommandé par la suite

Je précise ça car des personnes m'avait déjà prevenu le concernant comme son chauffagiste (il a le même pour tous ses appartements) et il m'avait déjà informé qu'il ne rendait pas le dépot de garantie notamment a une ancienne locataire

Le président de la copropriété de mon immeuble m'avait aussi informé qu'il ne savait pas bricoler, qu'il devait de l'argent depuis pas mal d'années, etc...

Je vous épargne les details concernant ces sujets là, j'y reviendrai plus tard si quelqu'un prend la peine de me répondre, j'aurai bien evidemment d'autres question par la suite

Merci d'avance !

samybe · Answer

"il est nickel et se permet de prendre le dépot de garantie en mettant la PRESSION grace à une lettre en recommandé par la suite"

Pardon, petite correction

samybe · Answer

Un mot a été retiré, je suppose que c'est parce que c'est une marque déposée

Pour qu'on comprenne mieux je vais reformuler :

je lui ai demandé de me faire valider l'état des lieux de sortie en message privé si je lui renvoie en photo sur une application de messagerie super connue que tout le monde utilise ;)

djivi38 · Answer

bonjour,

du moment qu'un exemplaire d'EDLS a été signé des parties prenantes il est légalement valable ET DÉFINITIF : aucun rajout n'y est autorisé ni par le bailleur ni par le locataire [ je ne sais pas où vous avez vu cette histoire de 1 mois pour y apporter des modifications ! Vous confondez peut-être avec un EDLE (EDL Entrant), pour lequel seul le locataire dispose du "droit de complément" par ce qui lui aurait échappé le jour de son établissement, et ce, pendant seulement 10 JOURS à partir la remise des clés ].

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Quand le bailleur n'a prévu qu'1 seul exemplaire au lieu d'1 exemplaire par partie prenante (= 1 exemplaire pour le bailleur + 1 exemplaire par titulaire du bail comme la loi le stipule... mais dans la pratique, c'est bien souvent 1 exemplaire pour le bailleur et 1 pour les titulaires du bail...), il est recommandé au locataire de prendre en photo tous les feuillets de l'EDLS une fois celui-ci daté et signé des paries prenantes... afin de dissuader le bailleur d'y apporter des modifications après signatures... mais sans exemplaire remis en fin d'EDLS, le locataire aura quand même beaucoup de difficultés à prouver que telle ou telle mention a été rajoutée après signatures (même avec les photos faites le jour J) !!

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Le mieux dans ce cas-là (qu'1 seul exemplaire) c'est d'aller faire une photocopie quelque part (la Poste, commerces....) SANS LÂCHER LE BAILLEUR D'UNE SEMELLE (mais bien sûr, ça implique de finir l'EDLS à des heures "correctes" et pas, par exemple, à 21H !).

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"je lui ai demandé de me faire valider l'état des lieux de sortie en message privé si je lui renvoie en photo"

Si vous avez signé l'EDLS il n'est nullement "besoin de le faire valider" par une ou des photos --> Je le redis : un EDLS signé des parties prenantes est valide et DÉFINITIF.

Donc, si vous avez signé l'EDLS, votre bailleur peut faire une retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) UNIQUEMENT pour la seule mention de dégradation qui y est mentionnée, à savoir : "le tiroir abîmé de la salle de bains"... et il aura, en plus, obligation d'en justifier le montant retenu par un "devis" (OU une "facture") joint au courrier de restitution du solde de votre DG, dans les 2 mois (de date à date) qui suivent le rendu des clés.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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À votre disposition si questions...

cdt.

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

Si après la signature de l'EDL de sortie vous l'avez pris en photo et ensuite validée par le bailleur, c'est comme si vous aviez eu un double et cette photo fait loi, le bailleur ne peut plus  modifier.

samybe · Answer

Merci pour vos réponses

Je peux donc lui répondre en lui disant qu'il ne peut rien retenir a part pour le tiroir

Il veut me faire croire que son entreprise de réparation lui a informé que ces meubles "n'étaient plus suivi" ce sont ses mots mais il avait oublié que c'est moi que lui avait trouvé le meuble, qui était allé le chercher et qui lui a foruni la facture

Il veut me faire croire qu'il faut changer tout le meuble alors que c'est juste une grosse tâche sur un fond de tiroir

Je lui ai proposé de changer le fond de tiroir moi même et il persiste et me dit qu'on ne change pas un fond de tiroir sur un meuble neuf

Bref il cherche tout pour me retenir au maximum alors qu'il n'y connait rien en bricolage

Je m'attend donc a une retenue abusive

Etats des Lieux de Sortie en 1 exemplaire puis photo

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