rétablissement perso/ liquidation judiciaire

Question

Bonjour,  
Voilà ma situation : propriétaire d'un bien en indivision suite divorce 
plan de surendettement qui préconise rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (donc vente du bien) avec effacement des dettes restantes. 
mon ex mari commerçant en nom propre bénéficie lui même d'un plan de redressement sur 10 ans commencé en 2010. 
il vit actuellement dans notre appartement en indivision avec les enfants la majeur partie du temps (les enfants me rejoignent pour les vacances scolaires/ 
comment se passera la vente du bien puisque Mr est en redressement et que ses bien sont inaliénable que son jugement de redressement est opposable à tous ?? 
quelle pourrait être la décision du juge ? et les delais ? 
merci de votre aide

roboul75 · Answer

Les biens inaliénables sont le logement, s'il n'a pas servi de garantie directe à des prêts dans le cadre de l'activité, c'est-à dire que vous n'avez pas donné votre accord pour que l'appartement serve de caution. Le jugement dans le cadre d'une faillite de commerçant n'est pas inaliénable car il peut faire l'objet d'un recours de la part de tous les créanciers qui ont fait une déclaration préalables de dettes jusqu'à  dix jours avant l'ouverture de l'ouverture du jugement pour l'état de cessation de paiement. 
Après l'ordonnance du juge pour la liquidation,  les créanciers concernés ont deux mois pour faire appel devant la cours d'appel la plus proche et peuvent aller jusqu'à en cassation pour un jugement sur le fond . Ca peut durer sept ans. 
Tout dépend de l'importance de la dette, s'il elle excède plusieurs millions d'euro ou les frais d'avocat.
Sinon les créanciers peuvent invoquer une faute de gestion et une action en comblement de passif sur les biens personnels de votre mari, sur sa cote part d'indivision
Si l'appartement en indivision n'a pas servi de caution ou de garantie dans le cadre des affaires de votre mari,  la vente de l'appartement  se passe de manière classique. 

Il faudrait donner un peu plus de précision, car votre question est vague.

coru63 · Answer

mon ex mari a un plan de redressement pour 10 statué en 2010, dans son plan figure une dette commune car hypothèque sur appartement et pret commun
il n'a pas declaré dans son plan les autres dettes communes (credit conso) j'ai donc de mon cote deposé un plan de surendettement à la banque de france en 2010 car tous les créanciers se reportaient sur moi . La commission avait statué pour moi un moratoire de 2 ans pour me permettre de liquider la communaute et vendre bien commun. Les dettes sont supérieures à la valeur du bien. Fin de mon moratoire dec 2011. La commission vient de réexaminer ma situation (invalide pour seuls revenues ma pension d'invalidité) donc situation irrremediablement compromise et oriente mon dossier vers une precedure de retablissement personnel avec liquidation du bien, puisque la liquidation de la communaute  est bloquée par son redressement judiciaire.
un des creancier vient de saisir sur son compte 10000 EUROS? MAIS CET ARGENT correspondait aux sommes qu'il devait verser pour son plan . ce creancier non inscrit au plan a t il le droit de prelever son compte ? Que va til donc se passer ? pourrront ils demander vente forcee quand meme du bien ? si oui qu'elles seront les consequences pour lui ? dans quels delais reclament les procedures ?
bcp de questions foisonnent dans ma tete, pardon et merci  de vos infos

coru63 · Answer

LE dossier s'oriente vers un retablissement personnel avec liqidation judiciaire avec mon conscentement. mais le bien en indivis est réputé inaliénable par son redressement et plan de continuation pour une periode de 10 qui se termine en 2020. dans mon passif est inscrite une dette avec hypothèque. Cette meme dette est inscrite sur le plan de Mr qu'il doit payer sur 10 ans.
il y a telescopage entre les deux procédures et je me demande comment cela pourra se solutionner. Il est ^préciser dans une etude DEA de l'universite de lille de 2002 que la priorite est généralement donner à la procedure collective. Le juge commissaire pourrait donc s'opposer à la vente du bien car cela compromettrait les chances de redressement de la situation de MR. Dans ce cas de figure, qu'en sera t il pour moi ? puisque la vente du bien permettait de régler une partie de mes dettes et d'effacer celles restantes. ma procedure de surendettement risque t elle d'être rendue caduque ?  auquel cas que m'arrivera t il ? eut il y avoir report de la procedure à la fin du plan de MR ?

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