Après qu'une ASBL ait cessé toutes activités, qu'elle ait procédé à la dissolution volontaire du fait que l'objet social initiale n'avait plus lieu d'être; après que l'Assemblée Générale ait désigné un liquidateur qui a procédé à l'évaluation de l'actif et du passif et conclut qu'il n'y avait plus ni actif, ni passif; après que l'ASBL ait déposé en vue de la mise en conformité avec la loi, les modifications statutaires auprès du greffe du tribunal de commerce qui a publié celle-ci au Moniteur Belge ; est-elle encore redevable, condamnable de quelque manière ce soit si 3 mois après un ancien PV (Etat Belge, Enregistr & Domaines) débarque dans la boite aux lettres ?
Merci si vous pouviez éclaircir ce point qui doit probablement interpeller pas mal d'associations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...