Huissier

christian831 Messages postés 7 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Gérard -
Bonjour,
un huissier peut il bloquer un compte commun qui a les 2 noms differents.Nous ne sommes pas marie. merci

2 réponses

  1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Oui si il doit bloquer les comptes de MR X et que celui ci a un compte avec Mme Y le compte sera bloqué
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  2. Gérard
     
    Un compte commun cela veut dire deux titulaires à part entière (joint ou indivis) avec ses avantages et ses inconvénients.
    La situation matrimoniale n'intervient pas.
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