Les pouvoirs d un huissier

christian831 Messages postés 7 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
christian831 Messages postés 7 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
pouvez me dire les pouvoirs d un huissier sans un titre excutoire ou d une decision de justice. merci

2 réponses

  1.
    tritrikyky Messages postés 19 Statut Membre 8
     
    bonjour ,
    Ben il a aucun pouvoir sans décision de justice .
    0
  2. Gérard
     
    Simplement par son action donner date certaine à une intervention (mise en demeure, résiliation de bail de location...)
    Mais comme vous avez peur d'en dire trop, on ne peut pas vous en dire plus !....
    -1
    1. christian831 Messages postés 7 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      si vous pouvez aller sur mes questions. vous aurez la totalite de mon probleme .merci
      0

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