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Les pouvoirs d un huissier

christian831 Messages postés 7 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
christian831 Messages postés 7 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
pouvez me dire les pouvoirs d un huissier sans un titre excutoire ou d une decision de justice. merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
tritrikyky Messages postés 19 Statut Membre 8
 
bonjour ,
Ben il a aucun pouvoir sans décision de justice .
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Réponse 2 / 2
Gérard
 
Simplement par son action donner date certaine à une intervention (mise en demeure, résiliation de bail de location...)
Mais comme vous avez peur d'en dire trop, on ne peut pas vous en dire plus !....
-1
christian831 Messages postés 7 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
si vous pouvez aller sur mes questions. vous aurez la totalite de mon probleme .merci
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