Les pouvoirs d un huissier

christian831 -  
Bonjour,
pouvez me dire les pouvoirs d un huissier sans un titre excutoire ou d une decision de justice. merci

2 réponses

  2. Gérard
    Simplement par son action donner date certaine à une intervention (mise en demeure, résiliation de bail de location...)
    Mais comme vous avez peur d'en dire trop, on ne peut pas vous en dire plus !....
    1. christian831 Auteur
      si vous pouvez aller sur mes questions. vous aurez la totalite de mon probleme .merci

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