Huissier finaref
denaly
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Modifié par denaly le 20/01/2012 à 23:10
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 20 janv. 2012 à 23:48
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Afrikarnak
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Bonjour..
Y a t'il eu Jugement relatif à cette dette? Date dernier impayé?
A+
Y a t'il eu Jugement relatif à cette dette? Date dernier impayé?
A+
j ai recu des courrier il y a 5 ans des mise en demeure. ensuite plus rien. je crois que le dernier courrier datait de 2008
Afrikarnak
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Re:
Une Mise en Demeure ne constitue pas un 'évènement interruptif' de la forclusion de deux ans..
Par contre il se peut qu'un Jugement ait été rendu et que tu ne sois pas au courant.. Il faut donc vérifier ce point.. Le délai de 2 ans pendant lequel le Créancier peut introduire une action en Justice court à partir de la date du dernier impayé.. Il faut se rendre au Greffe pour vérifier... Si impossibilité de s'y rendre en personne passer par une Asso de Consommateurs qui le fera à ta place..
Si pas de Jugement alors la forclusion est acquise .. Mais.....
Mais tu as été fort imprudent de conclure un 'arrangement' car cela pourrait être interprété comme 'reconnaissance de dette' relançant la machine.. Encore faudrait il que le Créancier resaisisse la Justice pour faire valoir ce point..
Pour l'instant si pas de Titre Exécutoire (Suite à un Jugement) tu n'as AUCUNE obligation de donner suite aux demandes de l'Huissier qui ne ferait ici que du Recouvrement Amiable.. Mais tu as mis le doigt dans l'engrenage.. Tu peux te faire assister par une Asso faisant plus le poids que toi..
A+
Une Mise en Demeure ne constitue pas un 'évènement interruptif' de la forclusion de deux ans..
Par contre il se peut qu'un Jugement ait été rendu et que tu ne sois pas au courant.. Il faut donc vérifier ce point.. Le délai de 2 ans pendant lequel le Créancier peut introduire une action en Justice court à partir de la date du dernier impayé.. Il faut se rendre au Greffe pour vérifier... Si impossibilité de s'y rendre en personne passer par une Asso de Consommateurs qui le fera à ta place..
Si pas de Jugement alors la forclusion est acquise .. Mais.....
Mais tu as été fort imprudent de conclure un 'arrangement' car cela pourrait être interprété comme 'reconnaissance de dette' relançant la machine.. Encore faudrait il que le Créancier resaisisse la Justice pour faire valoir ce point..
Pour l'instant si pas de Titre Exécutoire (Suite à un Jugement) tu n'as AUCUNE obligation de donner suite aux demandes de l'Huissier qui ne ferait ici que du Recouvrement Amiable.. Mais tu as mis le doigt dans l'engrenage.. Tu peux te faire assister par une Asso faisant plus le poids que toi..
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