Facture de 2005 demande paiement en 2012

bonsoir merci de votre reponse c est un chu donc public je pense date avant ou apres je ne peut vous dire etant donner pas au courant est juste montant est annee specifie dans le email

Re:
OK pour le Statut 'Public'... Mécanisme de la prescription dans ce cas précis:

Un premier délai de 2 ans (Identique au Privé ..) pour établir un Titre de Recette (Ayant caractère exécutoire) sinon la Prescription d'Assiètte est atteinte.. Le délai démarre en date de la facture..

Si un T.R a été établi dans les 2 ans commence à la date d'établissement du T.R un 2nd délai de 4 ans (Dit de Recouvrement).
Si durant ces 4 ans le Comptable du Trésor n'a pas entrepris une action en recouvrement (Saisie ou ATD) on atteint la Prescription en Action de Recouvrement..

La demande émane du service comptable de l'hôpital et non du Trésor Public? (Seul le T.P peut recouvrer).
Il y a donc un problème de date à vérifier... A toi de jouer!
A+

super sympa de votre aides merci que penser donc de date a verifie sachant que le seul renseignement dont je dispose ;; email comporte numero facture sans doute est a la fin 2005 donc date

l email provient de tresorerie hopital universitaire de strasbourg service recouvrement

Non Afrikarnak le comptable de l'hôpital a compétence pour recouvrer.
Mais il est étonnant qu'il n'y ait pas eu auparavant de commandement de payer interruptif de prescription (on repart pour quatre ans) .

En effet, l'article L1617-5 du Code général des collectivités Territoriales prècise :
« ° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. »

Mais cela peut se solder par un "opposition à tiers détenteur" auprès de la banque sur simple action de l'hôpital.