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BarbieTM
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19 janv. 2012 à 15:32
19 janv. 2012 à 15:32
Bonjour,
Il m'a sois disant "envoyé" une lettre (qu'il a remis en main propre à mon fils agé alors de 13 ans) le 14 janvier pour me signaler qu'il ne souhaitait pas renouvellé le bail en précisant de quitter les lieux le 14 mars.
En supposant qu'il s'agissait d'un bail pour résidence principale en logement vide, ce congé n'est pas valable. Tout le reste va de soi : vous demandez bien sûr des dommages-intérêts, vous pouvez même demander la réintégration des lieux et l'établissement d'un nouveau bail ou la continuité de l'ancien.
En effet, la loi dit que le bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour y habiter ou vendre le logement, et ceci uniquement à terme du bail en respectant un préavis de 6 mois (soit pour un bail signé le 01/01/2010, congé ne pouvant être donné que pour le 01/01/01/01/2013 avec réception du courrier de congé le 01/10/2012 maxi). De plus, il doit respecter un formalisme : envoi par courrier reco A/R ou via huissier sous peine de nullité du congé, et si c'est pour vendre, mention particulières à inclure au courrier.
Voir loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2012-01-19/
Il m'a sois disant "envoyé" une lettre (qu'il a remis en main propre à mon fils agé alors de 13 ans) le 14 janvier pour me signaler qu'il ne souhaitait pas renouvellé le bail en précisant de quitter les lieux le 14 mars.
En supposant qu'il s'agissait d'un bail pour résidence principale en logement vide, ce congé n'est pas valable. Tout le reste va de soi : vous demandez bien sûr des dommages-intérêts, vous pouvez même demander la réintégration des lieux et l'établissement d'un nouveau bail ou la continuité de l'ancien.
En effet, la loi dit que le bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour y habiter ou vendre le logement, et ceci uniquement à terme du bail en respectant un préavis de 6 mois (soit pour un bail signé le 01/01/2010, congé ne pouvant être donné que pour le 01/01/01/01/2013 avec réception du courrier de congé le 01/10/2012 maxi). De plus, il doit respecter un formalisme : envoi par courrier reco A/R ou via huissier sous peine de nullité du congé, et si c'est pour vendre, mention particulières à inclure au courrier.
Voir loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2012-01-19/
19 janv. 2012 à 17:58