Conflit avec ancien propriétaire

Laurag - 19 janv. 2012 à 15:10
 laurag - 19 janv. 2012 à 17:58
Bonjour,

Je suis actuellement en procédure au tribunal de proximité contre mon ancien propriétaire. Celui-ci refuse de me rendre ma caution depuis bientôt un an maintenant..

Il m'a sois disant "envoyé" une lettre (qu'il a remis en main propre à mon fils agé alors de 13 ans) le 14 janvier pour me signaler qu'il ne souhaitait pas renouvellé le bail en précisant de quitter les lieux le 14 mars. Bien sûr, monsieur, s'est aussi permis de mettre des invités à la porte, faire du bruit avec sa voiture, faire aboyer les chiens etc.. à longueur de journée avant que je m'en aille. La maison était humide et de l'eau coulée de la baie vitrée mais aucun geste n'a jamais été fais pour réparer cela (des tâches envahissaient les murs - preuve en photos). Arrivé à la fin du contrat, il m'a réclamé une somme d'argent correspondant à la facture d'électricité (+ de 200 € pour 3 mois à peine) dont je n'ai jamais eu de facture ou quoi que se soit. Ainsi que de signer au plus vite un état des lieux de sortie alors que je n'ai jamais signer d'état des lieux d'entrée car il devait y faire des travaux avant.. Maintenant, au tribunal il affirme qu'un état des lieux d'entrée a été effectué et remis en ma possession, qu'il aurait la facture d'electricité, une facture d'entretien (alors que les murs ont été repeint malgré les tâches d'humidité et la maison nettoyée de fond en comble) et des meubles cassés (qui je le rappel aurait dû être changer)..

J'aurais voulu savoir qu'elle genre de preuve ou de discours je pourrais apporter devant le tribunal car mon avocat ne fait pas grand chose pour me défendre..
Puis-je demander des dommages et intérêts ?

Merci de votre aide.

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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
19 janv. 2012 à 15:32
Bonjour,

Il m'a sois disant "envoyé" une lettre (qu'il a remis en main propre à mon fils agé alors de 13 ans) le 14 janvier pour me signaler qu'il ne souhaitait pas renouvellé le bail en précisant de quitter les lieux le 14 mars.
En supposant qu'il s'agissait d'un bail pour résidence principale en logement vide, ce congé n'est pas valable. Tout le reste va de soi : vous demandez bien sûr des dommages-intérêts, vous pouvez même demander la réintégration des lieux et l'établissement d'un nouveau bail ou la continuité de l'ancien.

En effet, la loi dit que le bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour y habiter ou vendre le logement, et ceci uniquement à terme du bail en respectant un préavis de 6 mois (soit pour un bail signé le 01/01/2010, congé ne pouvant être donné que pour le 01/01/01/01/2013 avec réception du courrier de congé le 01/10/2012 maxi). De plus, il doit respecter un formalisme : envoi par courrier reco A/R ou via huissier sous peine de nullité du congé, et si c'est pour vendre, mention particulières à inclure au courrier.

Voir loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2012-01-19/
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Merci beaucoup pour la référence de loi.
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