Porter plainte pour fausses déclarations
cmoi
-
18 janv. 2012 à 20:58
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 - 19 janv. 2012 à 15:09
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 - 19 janv. 2012 à 15:09
A voir également:
- Porter plainte pour fausses déclarations
- Procuration pour porter plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Porter plainte contre x pour vol - Guide
- Porter plainte contre l'école pour négligence - Forum salariés
- Porter plainte contre assistant social ✓ - Forum Justice
- J'ai porté plainte contre mon mari et je regrette - Forum Justice
1 réponse
M@thew
Messages postés
1526
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Contributeur sécurité
Dernière intervention
19 février 2017
321
19 janv. 2012 à 15:09
19 janv. 2012 à 15:09
Bonjour.
"que puis je demander en dommages et intérêts"
Un €uro symbolique...on est pas aux États Unis...
"que puis je demander en dommages et intérêts"
Un €uro symbolique...on est pas aux États Unis...