Engager la communauté en signant seul

Question

Bonjour, 
Je suis vendeur d'un appartement et vais signer un compromis de vente dans quelques jours.
L'acquéreur est marié, mais va seul signer ce compromis.
Mon notaire me dit que l'acheteur peut intervenir "es qualités" (je n'ai pas tout compris). IL dit qu'on peut se passer de la signature de sa femme.
Est ce légal ?
Merci de me renseigner sur ce point.

feloxe · Answer

Tout dépend du contrat de mariage

Marco · Answer

régime de la communauté de biens. "L'acheteur réalise cette acquisition pour le compte de la communauté".

kikifather · Answer

Bsr

En fait, même en communauté universelle, il engage les 2.

Mais s'il y avait conflit, ce serait compliqué à gérer.

Demandez une procuration de l'épouse à son mari.

Elle peut aller chez un notaire et cela coûte 40 €

Marco · Answer

Si je comprends bien, pas la peine que le notaire transmette le compromis à Monsieur et à Madame (absente) en leur laissant chacun un délai de réflexion. Non ?

Marco · Answer

Bonjour,
L'ami de ma fille ainé me dit que le notaire doit demander une procuration (merci Kikifather) à l'épouse si il veut que le mari signe "es qualité" (désigne quelqu'un représentant légal ou contractuel d'une autre personne). ça doit être marqué sur le compromis je suppose ? Je parle de la procuration.
Merci de m'aider. La date approche.

Marco · Answer

Et bien voilà le compromis de vente est signé. Le délai de réflexion est de 7 jours. Et ensuite, ça roule. Merci de votre aide.

Engager la communauté en signant seul

6 réponses

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