Problème pour récupérer la caution
Résolu
plnfd
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Bonjour,
J'ai occupé un logement en location en passant par une agence immobilière. J'ai déposé un chèque de caution à l'entrée et j'ai réglé les frais d'agence également.
Premier hic : l'état des lieux d'entrée n'a été signé par personne (erreur de l'agence). A la sortie, l'état des lieux a été fait mais j'ai refusé de signer, du fait que l'état des lieux d'entrée n'a pas été signé.
Après 2 mois d'attente pour récupérer ma caution, j'apprends de l'agence que le propriétaire refuse de me la rendre.
Quels sont mes droits face à cette situation?
Dois-je porter plainte? Et contre qui? L'agence ou le propriétaire?
Merci de vos réponses
J'ai occupé un logement en location en passant par une agence immobilière. J'ai déposé un chèque de caution à l'entrée et j'ai réglé les frais d'agence également.
Premier hic : l'état des lieux d'entrée n'a été signé par personne (erreur de l'agence). A la sortie, l'état des lieux a été fait mais j'ai refusé de signer, du fait que l'état des lieux d'entrée n'a pas été signé.
Après 2 mois d'attente pour récupérer ma caution, j'apprends de l'agence que le propriétaire refuse de me la rendre.
Quels sont mes droits face à cette situation?
Dois-je porter plainte? Et contre qui? L'agence ou le propriétaire?
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2 réponses
plnfd
J'ai refusé de le signer par principe, comme je l'ai précisé. Il a été rendu dans le même état, voire même mieux (surtout pour l'entretien extérieur).
Bonjour
Sur un refus de signer l'EDL de sortie le bailleur doit convoquer un haussier
à frais partagés
Si il à récupéré les clés c'est un départ sans EDL et donc logement en bon état locatif
réclamez votre DG en reco AR
Puis après 7 jours sans réponse
Saisine du juge de proximité il vous en coutera 35 €
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a 285v02.pdf
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées,(par défaut son mandataire) et non contre l'agence
Sur un refus de signer l'EDL de sortie le bailleur doit convoquer un haussier
à frais partagés
Si il à récupéré les clés c'est un départ sans EDL et donc logement en bon état locatif
réclamez votre DG en reco AR
Puis après 7 jours sans réponse
Saisine du juge de proximité il vous en coutera 35 €
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a 285v02.pdf
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées,(par défaut son mandataire) et non contre l'agence
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