Propriétaire malhonnête ? Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 

J'ai envoyé mon préavis en recommandé afin de quitter mon logement (F3 non meublé) le 18 Juin 2011. Étant en situation de mutation professionnelle, le délai légal est de 1 mois.

Nous avons fait l'EDL le 15 Juillet et hormis un nettoyage de cabine de plaque vitro avec produit adapté (facturé 20 euros), rien à signaler.
Je donne mon chèque au proprio pour les 18 premiers jours de Juillet.
Jusque là tout va bien.

18 septembre, toujours pas de retour du dépôt de garantit.......Proprio injoignable malgré mes appels insistants.
Ayant beaucoup de choses à gérer durant cette période je n'ai pas le temps d'approfondir le problème. Début Janvier 2012, je n'ai toujours pas vu la couleur de mon DG (500 euros tout de même). Je l'appel cette fois ci en masquant mon numéro et là miracle je l'ai au téléphone. Je lui explique le problème et il semble surpris. Il a selon lui envoyé le chèque qui a du se "perdre". Du coup il assure qu'il l'envoie dans la foulée. Je reçois aujourd'hui le chèque et mauvaise surprise, il est de 200 euros.
le propriétaire s'est servi sur le DG afin de se payer le mois de juillet en entier. Je l'ai eu au téléphone et il m'assure qu'il est dans son droit car il a signé le recommandé seulement le 01 juillet 2010.

Qui a tord, qui a raison ?

Merci d'avance pour votre réponse

gardfield · Accepted Answer

Hello 
message a l'attention de monsieur jesaistout etre en anonyme sur le forum veut dire que votre pseudonomyme (fowl = volaille en anglais) apparait en gris ce qui veut dire que vous n'etes pas inscrit et n'avez laissé aucune adresse mail. Ceux qui sont en bleu sont joignables. Mais vous etiez trop occupé par vos "copier et coller" et etaler votre science qui n'en est pas une. 
Au plaisir

roucaou13010 · Answer

Le préavis débute dès réception du congé par le propriétaire et non à la date d'envoie du congé par le locataire.
Si le congé a été réceptionné le 1 juillet avec le préavis réduit vous devez payer le loyer jusqu'au 1er Aout.
Concernant le DG il a du prélever le montant correspondant du 18 au 1 et les frais de remise en état de la cabine de plaque vitro.
Après non réception du DG vous auriez du lui envoyer un commandement de payer le DG d'autant que celui-ci si il n'a pas été restitué à temps génére des interets

Fowl · Answer

Bonsoir,  

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986  
Article 15  
« I - Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.   

[...]  

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.  

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.   

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.»   



Avec les références du recommandé vous pouvez toujours vérifier sur Internet quand il l'a retiré.  
=> http://www.csuivi.courrier.laposte.fr/ <=  


Au revoir,

Utilisateur anonyme · Answer

pas  vu  la  réponse  pardon

Propriétaire malhonnête ?

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