Héritiers réservataires ou pas ?
Résolu
botichalui
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 16 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2012
-
16 janv. 2012 à 13:15
forma - 16 janv. 2012 à 14:27
forma - 16 janv. 2012 à 14:27
A voir également:
- Héritiers réservataires ou pas ?
- Modèle lettre de désistement des héritiers pour une voiture pdf ✓ - Forum Donation-Succession
- Remboursement crédit impôt aux héritiers - Forum réduction d'impôt
- Comment rediger une lettre de desistement ✓ - Forum Immobilier
- Modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession - Forum Donation-Succession
- Crédit d'impôt versé à une personne décédée - Forum Impôts
16 janv. 2012 à 14:27
faux noémie
seuls les enfants ou à défaut d'enfants le conjoint ont la qualité d'héritiers réservataires. Les frères et soeurs ne sont donc pas réservataires