Delai de vente après donation

Résolu
JOCC15 - 16 janv. 2012 à 13:07
 JOCC15 - 18 janv. 2012 à 08:24
Bonjour,

Je vais recevoir une maison suite à une donation sans clause d'interdiction d'aliéner. Puis-je la vendre immédiatement après la donation ou y a-t-il un délai minimal entre la donation et la vente ?

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
16 janv. 2012 à 13:56
Puis-je la vendre immédiatement après la donation ou y a-t-il un délai minimal entre la donation et la vente ?
Réponse affirmative.
L'empêchement majeur aurait été l'interdiction de vendre sans l'autorisation du donateur.
En son absence, vous disposez d'une totale liberté pour vendre.
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Un grand merci pour cette réponse si rapide
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