Delai de vente après donation
Résolu
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condorcet
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16 janv. 2012 à 13:56
16 janv. 2012 à 13:56
Puis-je la vendre immédiatement après la donation ou y a-t-il un délai minimal entre la donation et la vente ?
Réponse affirmative.
L'empêchement majeur aurait été l'interdiction de vendre sans l'autorisation du donateur.
En son absence, vous disposez d'une totale liberté pour vendre.
Réponse affirmative.
L'empêchement majeur aurait été l'interdiction de vendre sans l'autorisation du donateur.
En son absence, vous disposez d'une totale liberté pour vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2012 à 08:24