Delai de vente après donation
Résolu
JOCC15
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Bonjour,
Je vais recevoir une maison suite à une donation sans clause d'interdiction d'aliéner. Puis-je la vendre immédiatement après la donation ou y a-t-il un délai minimal entre la donation et la vente ?
Je vais recevoir une maison suite à une donation sans clause d'interdiction d'aliéner. Puis-je la vendre immédiatement après la donation ou y a-t-il un délai minimal entre la donation et la vente ?
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2 réponses
Puis-je la vendre immédiatement après la donation ou y a-t-il un délai minimal entre la donation et la vente ?
Réponse affirmative.
L'empêchement majeur aurait été l'interdiction de vendre sans l'autorisation du donateur.
En son absence, vous disposez d'une totale liberté pour vendre.
Réponse affirmative.
L'empêchement majeur aurait été l'interdiction de vendre sans l'autorisation du donateur.
En son absence, vous disposez d'une totale liberté pour vendre.
JOCC15
Un grand merci pour cette réponse si rapide
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