Delai de vente après donation

Résolu
JOCC15 -  
 JOCC15 -
Bonjour,

Je vais recevoir une maison suite à une donation sans clause d'interdiction d'aliéner. Puis-je la vendre immédiatement après la donation ou y a-t-il un délai minimal entre la donation et la vente ?

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 379
     
    Puis-je la vendre immédiatement après la donation ou y a-t-il un délai minimal entre la donation et la vente ?
    Réponse affirmative.
    L'empêchement majeur aurait été l'interdiction de vendre sans l'autorisation du donateur.
    En son absence, vous disposez d'une totale liberté pour vendre.
    6
    1. JOCC15
       
      Un grand merci pour cette réponse si rapide
      1
  2. noémie
     
    Bonjour,

    Et les héritiers réservataires, vous y pensez ? ...
    0
    1. JOCC15
       
      Merci de nous avoir mis en garde
      0

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