Delai de vente après donation
Résolu
Bonjour,
Je vais recevoir une maison suite à une donation sans clause d'interdiction d'aliéner. Puis-je la vendre immédiatement après la donation ou y a-t-il un délai minimal entre la donation et la vente ?
Je vais recevoir une maison suite à une donation sans clause d'interdiction d'aliéner. Puis-je la vendre immédiatement après la donation ou y a-t-il un délai minimal entre la donation et la vente ?
2 réponses
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Puis-je la vendre immédiatement après la donation ou y a-t-il un délai minimal entre la donation et la vente ?
Réponse affirmative.
L'empêchement majeur aurait été l'interdiction de vendre sans l'autorisation du donateur.
En son absence, vous disposez d'une totale liberté pour vendre. -
Bonjour,
Et les héritiers réservataires, vous y pensez ? ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...