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6 réponses
Bonjour,
Oui, mais pour que ça serve à quelque chose il faut que le coupable ait été identifié et soit solvable. Sinon ça va coûter de l'argent et ça ne rapportera rien.
Oui, mais pour que ça serve à quelque chose il faut que le coupable ait été identifié et soit solvable. Sinon ça va coûter de l'argent et ça ne rapportera rien.
Bonjour,
Il n'y a éventuellement amende pour constitution de partie civile abusive que s'il y a non-lieu.
Autrement dit seulement si le tribunal juge qu'il n'y a pas réellement de préjudice ; pas s'il y a estimation excessive.
https://www.alexia.fr/
D'ailleurs l'appellation le dit bien : ce qui est punissable c'est l'abus, pas l'excès.
Il n'y a éventuellement amende pour constitution de partie civile abusive que s'il y a non-lieu.
Autrement dit seulement si le tribunal juge qu'il n'y a pas réellement de préjudice ; pas s'il y a estimation excessive.
https://www.alexia.fr/
D'ailleurs l'appellation le dit bien : ce qui est punissable c'est l'abus, pas l'excès.
Un avocat,dont tu auras besoin de toutes façons, sera bcp plus qualifié que moi pour estimer le montant que tu peux réclamer.
Sachant que le coupable à été identifié et solvable, je voudrai savoir combien pourrais-je lui réclamer pour que la procédure pénale ne prévoit pa de sanctions des constitutions de parties civiles abusives ?
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