demande de domages et interets

Question

Bonjour, 
 peut on demander des domages et intérêts pour vol et escroquerie deux ans aprés la plainte. ( Vol de chéquier et falscification d'un chèque d'un montant de deux milles cinq cent euro)

jmp59 · Answer

Bonjour, 

Oui, mais pour que ça serve à quelque chose il faut que le coupable ait été identifié et soit solvable. Sinon ça va coûter de l'argent et ça ne rapportera rien.

Utilisateur anonyme · Answer

Sachant que le coupable à été  identifié et solvable, je voudrai savoir combien pourrais-je lui réclamer pour que la procédure pénale ne prévoit pa de sanctions des constitutions de parties civiles abusives ?

jmp59 · Answer

Bonjour,

Il n'y a éventuellement amende pour constitution de partie civile abusive que s'il y a non-lieu.

Autrement dit seulement si le tribunal juge qu'il n'y a pas réellement de préjudice ; pas s'il y a estimation excessive.
https://www.alexia.fr/
D'ailleurs l'appellation le dit bien : ce qui est punissable c'est l'abus, pas l'excès.

Utilisateur anonyme · Answer

Pensez vour que dans mon cas, vol de chéquier et escroquerie par falsification d'un chèque d'un montant de deux milles cinq cent euro ( 2500€ ) en faisant un faux en écriture et en imitant ma signature soit préjudiciable .

jmp59 · Answer

Un avocat,dont tu auras besoin de toutes façons, sera bcp plus qualifié que moi pour estimer le montant que tu peux réclamer.

Utilisateur anonyme · Answer

D'accord ! Merci pour tout ces renseignements . C'est très aimable à vous ! Bonne Année !

Demande de domages et interets

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