Demande de domages et interets
Utilisateur anonyme
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Bonjour,
peut on demander des domages et intérêts pour vol et escroquerie deux ans aprés la plainte. ( Vol de chéquier et falscification d'un chèque d'un montant de deux milles cinq cent euro)
peut on demander des domages et intérêts pour vol et escroquerie deux ans aprés la plainte. ( Vol de chéquier et falscification d'un chèque d'un montant de deux milles cinq cent euro)
6 réponses
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Bonjour,
Oui, mais pour que ça serve à quelque chose il faut que le coupable ait été identifié et soit solvable. Sinon ça va coûter de l'argent et ça ne rapportera rien.
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Bonjour,
Il n'y a éventuellement amende pour constitution de partie civile abusive que s'il y a non-lieu.
Autrement dit seulement si le tribunal juge qu'il n'y a pas réellement de préjudice ; pas s'il y a estimation excessive.
https://www.alexia.fr/
D'ailleurs l'appellation le dit bien : ce qui est punissable c'est l'abus, pas l'excès.
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Un avocat,dont tu auras besoin de toutes façons, sera bcp plus qualifié que moi pour estimer le montant que tu peux réclamer.
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Sachant que le coupable à été identifié et solvable, je voudrai savoir combien pourrais-je lui réclamer pour que la procédure pénale ne prévoit pa de sanctions des constitutions de parties civiles abusives ?
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Pensez vour que dans mon cas, vol de chéquier et escroquerie par falsification d'un chèque d'un montant de deux milles cinq cent euro ( 2500€ ) en faisant un faux en écriture et en imitant ma signature soit préjudiciable .
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D'accord ! Merci pour tout ces renseignements . C'est très aimable à vous ! Bonne Année !
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