Intérêts de comptes bancaires de la CDC

Flofloche - Modifié le 29 mars 2021 à 12:30
 Flofloche - 30 mars 2021 à 07:34
Bonjour,
Comment avoir un relevé des intérêts sur les comptes bancaires d’une succession, à la Caisse de dépôts et consignations ,quand le notaire refuse?
En janvier 2020 quel était le taux de ceux ci pour les comptes des notaires?
Je vous remercie!
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3 réponses

MaxVIL2
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29 mars 2021 à 12:14
Bonjour,

Le taux de rémunération des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations est de 0,3% depuis le 1er juin 2019. Les versements sont trimestriels.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000038480733
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Bonjour
Comment savez vous que les intérêts sont trimestriels ?cela n’est pas noté dans le texte de loi cité...
Cordialement.
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Bonjour
les fonds doivent rester consignés 3 mois pour porter intérêts.
et les fonds non utilisés sont consignés obligatoirement au bout de 3 mois.

Je n'ai jamais eu de relevé, j'avais vérifié la cohérence des sommes (pas au jour près).les consignations apparaissent le relevé de compte "client" de la succession fourni par l'étude à votre demande et les déconsignations intérêts sur dernier relevé au moment où vous faites le partage des liquidités.
C'est la cdc qui les calcule et les verse en totalité au moment de la déconsignation.
Je ne vous donnerais pas le texte, mais c'est bien calculé au trimestre.
On a touché les intérêts pour une somme conséquente argent inutilisé et consigné en cours de succession.(en s'assurant qu'on aurait assez de dispos pour payer les frais droits et dettes, afin de ne pas consigner pour rien)
Mais pas sur le produit de la vente immobilière intervenue tout à la fin et consigné après sa signature par le notaire de l'acquéreur, et il s'était écoulé au final moins de 3 mois, le jour où on a déconsigné la totalité pour en faire le partage. Donc pas d’intérêts sur cette consignation.
Cordialement.
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Flofloche > nad
29 mars 2021 à 20:41
Bonsoir

Je vous remercie beaucoup pour tous ces renseignements!!

Encore quelques questions:

Le rendement est il bien de 0,30 à l’année ?ou bien au trimestre?

Quelle pourcentage faut il oter svp pour les prélèvements sociaux?

Merci et bonne soirée!

Bien cordialement
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MaxVIL2
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926 > Flofloche
29 mars 2021 à 23:30
Bonsoir,

Le taux de 0,3% est annuel. Les taux d'intérêts sont toujours exprimés en taux annuel. Le calcul lui est trimestriel.

Pour les prélèvements sociaux (17,2%), je ne sais plus à quel moment ils sont déduits dans cette situation.
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Flofloche > MaxVIL2
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30 mars 2021 à 07:34
Je vous remercie!
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