Non respect du delai de remboursement de ma c
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MAriecapucine -
MAriecapucine -
Bonjour,
j'etais locataire dun logement que j'ai quitter le 15 octobre 2011 . ma caution etais de 580 euros soit 1 mois de loyer .
A ce jour mon propriétaires ne ma tjr pas rendu ma caution alors qu'il avait 2 mois pour me la restituer .
Qu'elles sont mes recours et ai-je le droit de demander des dommages et interet ?
j'etais locataire dun logement que j'ai quitter le 15 octobre 2011 . ma caution etais de 580 euros soit 1 mois de loyer .
A ce jour mon propriétaires ne ma tjr pas rendu ma caution alors qu'il avait 2 mois pour me la restituer .
Qu'elles sont mes recours et ai-je le droit de demander des dommages et interet ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement
Si je peux me permettre, je pense que dans un premier temps, envoyer une lettre simple, il se pourrait que votre propriétaire ait adressé le chèque à une mauvaise adresse, alors avant de prendre toutes mesures, attention, les juges préfèrent les solutions amiables.
Si sous 8 jours, vous n'avez pas de réponses, , alors envoyez une lettre recommandée avec AR,.
Il est tenu de restituer la somme alors le plus simple est de procéder à une injonction à faire. Vous trouverez le document sur internet.. vous pouvez le faire par la poste, la procédure est simple, .mais les dommages et intérêts, c'est le juge qui en décide dans le cas d'un préjudice or, en l'espèces c'est un manquement à une obligation, donc, ce sont des pénalités de retard qu'il faut lui réclamer.
enfin vous verrez bien en fonction de la réponse.. mais je vois votre message date de janvier... nous sommes en avril? alors avez vous eu des nouvelles?