Divorce, location et charges de copropriété
Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure de divorce en cours, le Juge a ordonné par ONC que je reste dans le bien dont est propriétaire mon mari. J'y suis logée à titre gratuit par devoir de secours.
Le Juge n'a pas statué sur les charges qui m'incomberaient et aucun contrat de location (meublé) n'a été établi entre mon mari et moi.
Le bien en question fait partie d'une petite copropriété de 6 maisons.
Les charges de copropriété couvrent l'électricité d'un petit passage piéton et l'eau des bornes incendie d'un petit parking (en impasse, donc utilisé exclusivement par d'autres propriétaires).
Mon mari exige que je paie les charges de copropriété.
En a-t-il le droit ?
Dans le cadre d'une procédure de divorce en cours, le Juge a ordonné par ONC que je reste dans le bien dont est propriétaire mon mari. J'y suis logée à titre gratuit par devoir de secours.
Le Juge n'a pas statué sur les charges qui m'incomberaient et aucun contrat de location (meublé) n'a été établi entre mon mari et moi.
Le bien en question fait partie d'une petite copropriété de 6 maisons.
Les charges de copropriété couvrent l'électricité d'un petit passage piéton et l'eau des bornes incendie d'un petit parking (en impasse, donc utilisé exclusivement par d'autres propriétaires).
Mon mari exige que je paie les charges de copropriété.
En a-t-il le droit ?
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sophiag
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samedi 20 décembre 2008
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12 janv. 2012 à 09:22
12 janv. 2012 à 09:22
bonjour
Si rien n'est préciser sur le jugement, on aurait tendance à dire que sa demande est fondé, cependant, comme rien n'est précisé, il est dificille d'etre affirmative
Vous n'avez pas de contrat à signer, vous avez le jugement qui vous permet d'y résider à titre gratuit pour le moment
Retournez vous vers votre avocate pour lui demander l'inteprétation de cette question des charges
Si rien n'est préciser sur le jugement, on aurait tendance à dire que sa demande est fondé, cependant, comme rien n'est précisé, il est dificille d'etre affirmative
Vous n'avez pas de contrat à signer, vous avez le jugement qui vous permet d'y résider à titre gratuit pour le moment
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12 janv. 2012 à 09:49