Prud'hommes délai pour communication pièces [Résolu]

Jicé - 26 mai 2009 à 17:02 - Dernière réponse :  DELRIOmichel
- 14 mars 2018 à 08:47
Bonjour,
Début mai, je suis passé devant le Conseil des prud'hommes, saisi à ma demande, pour une question de salaires non payés.
L'avocat d mon employeur a tardé pour me faire parvenir ses conclusions. Il m'a fait parvenir ses conclusions, sans aucune pièce, la veille de l'audience, à 21 heures par mail(que j'ai conservé). Par chance, j'ai pu les lire et apporter la contradiction, les preuves de mon travail sont réelles (des articles effectivement parus et signé de ma main.
Nouvelle surprise le lendemain matin, en arrivant au tribunal, distant de plusieurs kilomètres de mon domicile, j'apprends, de la bouche de cet avocat qu'il m'a fait parvenir, toujours par mail, le matin de l'audience, à 9 heures, une seule et unique pièce qu'il entend joindre au dossier. Il me la présente: j'accepte car elle contredit le point qu'il voulait souligner.
A l'issue de l'audience, je sord rapidement de la salle pour répondre à un appel téléphonique. A mon retour, mon amie m'informe que l'avocat adverse a remis au Conseil ses conclusions (qu'il m'a envoyées la veille de l'audience) et DES PIECES (alors que je n'en ai eu connaissance que d'une SEULE et UNIQUE), dans les conditions décrites précédemment..
L'affaire est en délibéré au mois d'octobre.
Que dois je faire: écrire une lettre au président du Conseil de Prud'hommes pour expliquer ce comportement qui me parait assez particulier
Merci de votre aide
Jicé
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Merci
1/ vous pouvez vous passer des services d'un avocat car il n'est pas obligatoire devant les prudhommes
2/ si la partie adverse envoie des conclusions, il est normal que votre avocat demande le renvoi pour pouvoir conclure à son tour
3/ si votre avocat estime que son dossier est complet vous devez lui imposer de demander que l'affaire soit mise en état de plaider et en adresser copie au juge. la procédure étant orale il ne sert à rien de s'envoyer des conclusions pendant des mois
si votre avocat refuse, vous le renvoyez et vous défendez vous même en refusant tout nouveau renvoi
4/ ensuite ne soyez pas impressionné par le côté théâtral de l'audience, les avocats en rajoutent pour vous déstabiliser. répondez simplement et clairement aux questions du juge
si vous êtes dans votre bon droit (ce que vous devez savoir j'imagine) vous obtiendrez gain de cause
5/ enfin je vous rappelle que vous pouvez également en profiter pour demander à ce que les pièces et conclusions versées tardivement par votre adversaire, soient purement et simplement écartées de la procédure
bonne chance

Merci khentei 34

a aidé 14878 internautes ce mois-ci

victime21 8 Messages postés samedi 3 avril 2010Date d'inscription 15 juin 2010 Dernière intervention - 15 juin 2010 à 10:08
Bjr
J'ai lu attentivement les conseils que vous avez pu donner sur ce site concernant les procédures aux prud'hommes et je me permet de vous écrire pour vous poser une question concernant ma procédure prud'hommale.
J'ai été harcelé moralement pendant 2 ans suite à des arrets d'accident de trajet par mon ancien supérieur hiérarchique et licencié par mon entreprise depuis juin 2009.J'ai des séquelles physiques (8 % d'IPP) et morales (mon harcèlement moral a été reconnu par la CRRMP en fin février 2010 en tant que maladie professionnelle et l'IPP estimé à plus de 25%).
J'ai pris les services d'un avocat parisien conseillé par l'association HMS (harcèlement moral stop) ,car j'habite en province et depuis décembre 2008 lors de ma procédure de reclassement , mon avocat a de suite saisi le tribunal des prud'hommes et la conciliation a eu lieu en février 2009 ( pas de conciliation ) donc l'affaire a été fixé au juin 2009 pour jugement.Et depuis mon avocat a chaque fois demandé le renvoi de mon affaire ,car j'ai entamé une reconnaissance de maladie professionnelle auprès de CPAM pour ma dépression réactionnelle en mars 2009 et enfin la CRRMP a reconnu ma souffrance morale qui est bien liée à mon harcèlement moral au travail fin février 2010.
Et l'audience du 14/03/10 a été repoussé une nouvelle fois par mon avocat ,car il m'avait dit que c'était trop juste pour rendre ses conclusions et elle a été renvoyée au 14/06/10 donc hier.
Depuis le mois de mars 2010 je cours après mon avocat pourqu'il puisse me rendre ses conclusions pour validation avant de les transmettre à la partie adverse.Mon avocat m'a finalement envoyé par mail ses conclusions que le vendredi 11/06/10 en disant que l'audience n'aura pas lieu encore cette fois ci.Je me suis déplacé quand meme seul au tribunal des prud'hommes hier pour demander un renvoi aux juges et ces derniers m'ont refusé en disant que mon affaire a été suffisamment trainé et ils ont radié mon affaire.
Je suis furieux et j'en veux beaucoup à mon avocat ,car j'ai l'impression qu'il ne veut pas plaider mon affaire ou il laisse trainer mon affaire en jouant le jeu de la partie adverse,car j'imagine que la radiation de mon affaire a bien fait plaisir à la partie adverse.J'ai bien sur écrit à mon avocat hier soir en lui demandant de réintroduire mon affaire aux prud'hommes sans plus perdre le temps ,car cela fait 1 an et demi qu'on a entamé la procédure et là on doit recommencer à zéro.
Je n'ai pas eu sa réaction et je suis démoralisé à l'idée que mon affaire a été radiée et que je dois revivre encore cette procédure qui n'en finit pas.J'avoue que ma confiance en mon avocat a pris un sacré coup et je dois maintenant trouver un avocat pour m'assister dans ma procédure de saisir le TASS pour la faute inexcusable de mon ancien employeur.
Je devais normalement confier ce nouveau dossier à mon avocat ,mais vu les tournures de mon affaire aux prud'hommes qui m'ont dégoutées ,je compte trouver un nouveau avocat pour ma procédure devant le TASS et j'envisage meme lui confier ma procédure prud'hommale ?
Puis je avoir vos impressions par rapport à mes doutes concernant mon affaire prud'hommale et aussi l'attitude de mon avocat et me dire s'il faut que je change d'avocat?
Merci d'avance pour votre aide.
Victime21
Bonsoir victime21,

Ton affaire ressemble beaucoups à la mienne, à part qu'elle n'a pas encore été radié (j'ai peur que cela n'aboutisse ve cette conclusion si mon avocat ne se bouge pas plus).

Si je peux me permettre un conseil, vu son comportement passif, oui, change d'avocat pour réintroduire ton affaire. Car ta souffrance c'est toi qui vit avec pas lui.

Bonnes fêtes
remilietea 2 Messages postés vendredi 21 février 2014Date d'inscription 24 février 2014 Dernière intervention - 24 févr. 2014 à 18:20
Bonjour,
Je suis vos affaires avec attention et les comprends. Mais qu'en est-il quand c'est l'inverse qui se produit. C'est à dire quand c'est le salarié qui nous a mis au prud'homme alors que tout c'est passé convenablement avec rupture conventionnelle qui ne nous fourni pas les pièces attendues comme convenu à une date précisée par le directeur du greffe du tribunal ?
Merci pour votre réponse
doris33 39895 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 24 févr. 2014 à 18:25
Bonjour remilietea,

vous intervenez sur un post vieux de 4 ans !!

Pour plus de clarté et pour augmenter vos chances d'avoir des réponses, je vous conseille de créer votre message en cliquant sur un rectangle vert 3Posez votre question".

Cordialement
bonjour je me permet de vous remercier pour vos information qui mont était très utile merci bonne journée
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KHENTEI 2 Messages postés mercredi 29 juillet 2009Date d'inscription 29 juillet 2009 Dernière intervention - 29 juil. 2009 à 16:32
1
Merci
je l'ai été pendant 10 ans
j'ai fini par "fuir" la folie parisienne
je suis devenu chef d'entreprise dans le finistère et fournis en parallèle des conseils juridiques (gratuit ou payant selon les cas)
Spirit21 330 Messages postés vendredi 27 novembre 2009Date d'inscription 4 juin 2010 Dernière intervention > verante - 12 mars 2010 à 14:14
Bonjour,

Bien entendu que tu peut confier ta défense ailleurs.
Récupére toutes les pièces de ton dossier que tu aurais confié à ce syndicat (j'espère que tu as gardé les originaux...)

Pour assurer ta défense, il te reste 3 solutions:
- Payer un avocat
- Changer de syndicat
- Assurer ta défense toi-même

Etant moi-même défenseur du salarié devant le CPH depuis une bonne dizaine d'années pour le compte de mon organisation syndicale, je suis très surpris qu'un syndicat fasse ce genre de "bavure".
Si tu le souhaite, contacte-moi perso, j'essaierai de te venir en aide
verante 2 Messages postés vendredi 12 mars 2010Date d'inscription 12 mars 2010 Dernière intervention > Spirit21 330 Messages postés vendredi 27 novembre 2009Date d'inscription 4 juin 2010 Dernière intervention - 12 mars 2010 à 20:17
Bonsoir spirit21, merci pour la réponse apportée à ma question, je veux bien vous contacter directement pour bénéficier de votre aide et de vos bons conseils, car je pense me défendre moi même, ne sachant pas si j'ai assez de temps pour trouver un avocat avec l'AJ devant remettre des conclusions avant le 15 avril (ce qui aurait du être fait par mon syndicat au 06 novembre 2009....) laisser moi éventuellement vos coordonnées pour que je puisse vous joindre. Merci
verante 2 Messages postés vendredi 12 mars 2010Date d'inscription 12 mars 2010 Dernière intervention - 12 mars 2010 à 14:09
Bonjour,
j'ai pu lire beaucoup de conseils que vous donnez aux personnes en difficultés face à un prud'homme. Moi même licencié en mai 2009, j'ai remis mon dossier dans les mains d'un syndicats. Mon audience a eu lieu ce matin. Hors à ma grande surprise j'ai appris il y a juste trois semaine par un courrier en RAR par l'avocat de la partie adverse qu'il demandait la radiation de l'affaire pour ne pas avoir reçu les conclusions de mon syndicat devant être fourni au 6 novembre 2009. Je contact alors ce syndicat que je parviens à n'avoir au téléphone que deux jours avant l'audience et qui s'excuse d'avoir fait preuve de négligeance dans mon dossier. Il ne seront pas présent à l'audience, et c'est seule que je me suis rendue au prud'homme ce matin. Heureusement pour moi, le président de la cour à refusé la radiation, s'apercevant que ceci n'était en rien de ma faute mais de celle du syndicat et à donc demandé un premier renvoi au 24 septembre 2010, ce que l'avocat adverse à refuser en demandant UN DERNIER RENVOI, mais le président mentionne qu'il n'y a jamais eu de renvoi et qu'en l'occurence ce serait donc le premier. Puis je changer de représentant et espérer récupérer mon dossier entre les mains du syndicat (toutes pièces sachant qu'ils ont tout mes originaux), et comment puis je rédiger moi même mes conclusions et que dois je y mentionner. Je vais essayer de trouver un avocat, je dois remettre ces conclusion au plus tard le 15 avril à la parite adverse. Merci beaucoup de votre réponse.
TOUT D'abord , ne jamais remettre les originaux des pièces a qui que ce soit, avocat,défenseur prud'homal et même juge.

je viens de plaider un dossier devant la cou d'appel de Paris et comme nous devions aller en cassation, je me suis aperçu qu'il me manquait 2 sous dossiers et deux pièces qui étaient les pièces les plus importantes du dossier.
ensuite toute personne, avocat ou défenseur qui prend en charge une défense prud'homale est tenu d'une obligation de moyens (pas de résultats). le fait de ne pas respecter ce principe peut entraîner la condamnation du défenseur ou du syndicat dont il dépend
le fait de défendre seul son dossier dépend de la complexité de celui-ci
un avocat commis d'office dans le cadre d'une aide juridictionnelle n'est pas forcément une bonne solution
Bonjour Khente,

Votre expérience dans le domaine juridique a attirée mon attention. J'aurai une question si vous me le permettez :
je dois également passer au prud homme debut fevrier 2011 apès un premier report car mon avocat n'avait pas fourni les pièces et etait parti en vacances. Février approche et il n'a toujours pas fini ses conclusions. J'ai insisté pour y jeter un coup d'oeil avant envoi à la partie adverse, car au debut il avait "omis" de mentionner le principal de mon affaire qui porte sur le harcèlement et le licenciement nul (entamé durant mon congé maternité).
Jusquà à quand peut on les envoyer et ensuite comment avoir ceux de la patie adverse à temps ??

Y aura t'il un second renvoi, car si les pièces ne sont pas fournis dans les temps pour la 2ème fois de la part de mon avocat, ne serais je pas sanctionné ?

Merci et merci également à tous ceux qui pourront me tuyauter la dessus.

Bonnes fêtes de fin d année à tous.

Lilou75
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1
Merci
Précision: il semble que l'avocat de votre ancien employeur soit un habitué de la chose. il fait tout simplment traîner
contactez le tribunal pour leur demander conseil
ils imposeront une date d'audience de jugement définitive
puis refusez toute nouvelle conclusion en rappelant clairement au juge que la procédure est ORALE
petit problème dans ta proposition
comme le rappelle les greffes, ils ne sont pas là pour proposer des solutions.
et si effectivement l'oralité est une solution, encore faut il pouvoir développer ses arguments à l'oral, sans note, sinon l'avocat de la partie adverse peut dire que les arguments écrits sur une feuille de papier manuscrite ne lui ont pas été communiqués et qu'ainsi le principe du contradictoire n'est pas respecté
ce n'est pas que du rêve mais du vécu, en ayant reçu 1 000 (je dis bien mille° pages de conclusions l'avant veille de l'audience et en ayant prépare de simples observations sur des supports papiers, j'ai du faire face à un report de plus de 5 mois
Rach > hermel - 21 août 2017 à 11:49
Bonjour,
Pourriez vous me rappeler j'aurai besoin de vous parler (0785353148) j'ai un problème avec la société our laquelle je travaille.
Merci d'avance
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marionnette30 5268 Messages postés samedi 7 février 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 17 avril 2012 Dernière intervention - 26 mai 2009 à 21:33
0
Merci
Vous auriez du immédiatement indiquer lors de l'audience le souhait de prendre connaissances de ces pièces !!

Vous n'avez pas prit d'avocat ??
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0
Merci
Bonjour
pas d'inquiétude
il vous suffit d'écrire une lettre circonstanciée au Tribunal (en recommandé avec AR), dans laquelle vous indiquez précisément que ces pièces ne vous ont pas été communiquées dans les délais (en indiquant les dates), la partie adverse a violé le principe du contradictoire.
vous rappelez dans votre courrier les dates qui étaient deja fixées et que l'adversaire n'a pas respectées
vous joignez vos propres pièces et conclusions en réponse à l'argumentation adverse, et joignez un bordereau (que vous rédigez vous m^me sous word) de la liste des pièces que vous versez aux débats
vous demandez la réouverture des débats
le juge, s'il estime que vous justifiez bien du non respect du principe du contradictoire réouvrira d'office les débts, et fixera une nouvelle audience de jugement

vous adressez évidement copie de votre courrier et pièces à l'avocat adverse, également en recommandé AR

2 issues: soit la nouvelle audience est fixée, et vous plaiderez à nouveau, en insistant sur la mauvaise foi et les maneouvres de l'avocat adverse
soit le juge rejette votre demande (mais il devra les justifier), et alors il vous restera la possibilité de faire appel du jugemnt qui sera rendu s'il vous est défavorable
si besoin de précision n'hésitez pas à m'écrire par mail
bonne chance
Bojour,
Merci pour vos renseignements.
les pièces qui ne m'ont pas été transmises sont des copies de jugement qui selon mon contradicteur pourraient inciter le Conseil à réduire les indemnités que je réclame.
Comment pourrais-je les contester puisque je n'en ai pas eu connaissance?
Sachant que je n'ai reçu, par mail, les conclusions de la partie adverse que la veille de l'audience et une autre pièce le matin de l'audience.
Votre conseil d'écrire pour signaler la non transmission de pièces tient-ilo toujours pour ces copies de jugements?
Merci d'avance pour vos conseils éclairés
J.C. Langlois
bonjour khen je passe bientot aux prud'homme mon avocat ma informer quil na toujour pas recue les piece de la partis advrese je le connait bien il va informer le jour de l'audiance qu'il na pas recue les pieces ou bien il va envoyer les pieces une semaine avant l'audience delais trop cour quesqu'il faux faire?
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Merci
Oui, mon conseil vaut quelles que soient les pièces ou conclusions
le principe du contradictoire consiste, entre les parties à un procès, à se communiquer les conclusions et pièces AVANT TOUT DEBAT devant le juge.
je vous confirme de procéder comme indiqué dans mon précédent message, surtout si vous avez d'autres arguments à faire valoir en réponse à ceux exposés par l'adversaire
vous pouvez également en profiter pour demander à ce que les pièces et conclusions versées tardivement par votre adversaire, soient purement et simplement écartées de la procédure
bonne chance
Merci pour votre diligence et vos conseils avisés..
Êtes vous avocat? de quelle région?

Salutations
Jicé
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0
Merci
Bonjour
Si rien n'est précisé dans les couriers y a t'il un délai pour aller aux prud'hommes?
J'ai été licenciée en juillet 2009 mais j'ai un congé de reclassement jusqu"en avril, est ce que je peux attendre la fin de ce délai pour attaquer mon employeur?Merci
Aucun délai n'est imposé. Vous pouvez attaquer ( si le motif est valbke évidemment) quand vous le voulez, même si vous êtes toujours salarié
il y a quand même le délai quinquennal s'il s'agit de réclamation de salaires ou heures supplémentaires
Commenter la réponse de marcast
sunshine4933 - 25 mars 2010 à 12:44
0
Merci
bonjour
je cherche justement l'article de loi qui permet de réfuter la totalité de l'argumentation de l'avocat adversaire, puisque non communiquées dans les délais prévus et obligatoires (le principe du contradictoire n'étant pas respecté)
seulement dans votre affaire malheureusement si vous écrivez au tribunal il n'a pas le droit d'en tenir compte
vous devrez faire appel si le montant de la demande est suffisant et si vous n'êtes pas d'accord avec le jugement
bon courage
il s'agit de l'article 15 du code de procédure civile qui prévoit que "Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense."
seulement la demande de rejet, si elle peut etre acceptée par des juges professionnels (cour d'appel) est rarement acceptée en conseil de prud'hommes du fait de la présence de deux juges patrons (principe paritaire)
personnellement j'ai une grosse audience jeudi prochain pour lequel le cabinet d'avocats m'annonce une communication de pièces et de conclusions au plus tôt la semaine prochaine, soit mardi au plus tôt pour jeudi
ma seule solution ; composer avec le temps et pouvoir répondre aux pièges de l'adversaire ou être contraint de demander un report en espérant avoir une report court
Commenter la réponse de sunshine4933
0
Merci
Le fait de vous avoir fourni les conclusions hors délai est en violation de l'Article 15 du NCPC. Le magistrat aurait dû demander si les délais avaient été respectés. Ceci fait que ce Jugement est fait en violation de l'Article 16 du NCPC. Pour les pièces, le principe est le même, voire pire.

Vous avez le droit d'en informer le Bureau de Jugement (en évitant de parler de l'Article 16 bien évidemment). Mais celà n'avancera pas à grand chose. Dans tous les cas, vous pourrez (certainement) faire appel et ... attendre entre 6 mois et 1 an et demi. ATTENTION: si la voie qui vous est ouverte est celle du contredit, il faut déposer le Contredit dans les 15 jours et le motiver!
j'ai été licenciée le 6 mai 2008 mon patron me devait plusieurs mois de salaires et il ne m'a pas réglé mon solde de tout compte,il me doit la somme de plus de 7000E de plus je n'ai pas reçu de letttre pour une convocation pour entretien pour licenciement ,donc pas de moyen pour trouver une solution pour ne pas etre licenciée,la lettre de licenciement deux pages blanches en AR etc etc
je réclame mon du à plusieurs reprises sans résultat.
Mai 2009 mon ex patron décéde et l'entreprise est maintenant aux mains d'un mandataire liquidateur c'est l'AGS qui doit maintenant me régler mon litige.
pour le 4éme rendez-vous aux prud'hommes de paris en audience de départage l'avocat de l'AgS comme prétexte pour ne pas me régler invente :Mr xxxx vous a réglé vos salaires en espéce :::::::::::::::c'est faux
vous ne faites pas parti de la société :::::::::::c'est faux
j'ai fourni tous les documents qui prouvent ma bonne foi mais je ne fais plus confiance en la justice,la juge m'a constament coupé la parole et le plus grave elle m'a interdit de regarder mes fiches pour indiquer les bonnes dates pendant mon explications des faits ,elle hurlait littéralement sur moi ,elle m'a vraiment humilié cette juge

j'attend le résultat pour le 5 mai si je n'obtiens pas mon du ,comment faire appel,merci de me répondre brigitte
Commenter la réponse de metalorg
0
Merci
Bonjour Jicé,

Puis-je vous demander si votre procédure aux prud'hommes a trait à une situation de pigiste ou de journaliste, car je suis dans une telle situation avec un journal véreux ?

De vous lire,

Paul
Commenter la réponse de PaulTrace
0
Merci
Bonjour,

Lorsque l'on est défendeur, est-ce que l'on doit également envoyé la lettre d'excuse de non présence à l'audience de conciliation à l'avocat de la partie adverse en plus de l'envoyer au bureau de conciliation des prud'homme ?
Il est dit que cela doit être envoyé dans un délais suffisant. Pouvez-vous m'indiquer le délais ?

Merci d'avance.
Commenter la réponse de nico7
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