bon de visite Résolu

Question

Bonjour, 

Mon ami et moi même avons repéré une maison via une agence, j'ai contacté l'agence pour la visiter! Le soir j'ai refait un petit tour sur le net et là je trouve la même maison mais sur le site d'une autre agence et dix mille euros moins chère!!!!

Bien entendu nous allons nous orienter sur l'agence où la maison est moins chère! mais juste pour savoir est ce que si nous aurions réalisé la visite avec la première agence, leur bon de visite nous aurait empêché de conclure avec l'autre agence?

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Quelle est la valeur légale du "bon de visite"? 

Le fameux "bon de visite" est ce document que l'agent immobilier fait signer à un acheteur potentiel avant de faire visiter le bien et par lequel ce dernier s'engage à traiter par son seul intermédiaire. 
En principe, cette clause n'a pas de valeur légale si l'agent ne détient pas de mandat exclusif puisque la transaction peut parfaitement être réalisée par un autre professionnel ou directement entre particuliers. 
Dans la pratique, si vous concluez directement la transaction avec un acheteur qui a signé un bon de visite, l'agent immobilier peut s'estimer lésé (à juste titre) et pourra exiger des dommages-intérêts de la part des deux parties. A condition naturellement qu'il prouve que son intervention a été décisive dans la conclusion de la vente. En général, les tribunaux sont assez sévères pour les acheteurs qui ont vraiment voulu "contourner" le 
professionnel après avoir visité le bien.
 Cdlt.

kasom · Answer

Bonjour

mais juste pour savoir

je ne sais pas pourquoi mais je n'y crois absolument pas ......

le bon de visite a une valeur légale, ( ou plus exactement un particulier acheteur peut être condamné avec cet élément de preuve )  mandat exclusif ou non

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Voici une jurisprudence qui peut-être vous convaincra !

Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
 

Les juridictions et la Cour de cassation se déclarent assez hostiles à la pratique des agents immobiliers qui consiste à faire signer un bon de visite aux candidats à l'acquisition de biens immobiliers, en fait avant de leur présenter le bien pour lequel ils ont été chargés - mandatés - par les vendeurs de trouver des acquéreurs.

 

Il résulte de la loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d'application numéro 72-678 du 20 juillet 1972, que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération immobilière que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une des parties (généralement le vendeur) et qui précise les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge. La Cour de cassation en déduit que le bon de visite qui ne se place pas dans le cadre défini ainsi n'a aucune efficacité juridique. La règle est régulièrement rappelée par les juges.

 

Le bon de visite signé par une personne qui visite un appartement ou une maison, au profit de l'agent immobilier, ne constitue pas un mandat qui répond aux exigences des dispositions légales et réglementaires qui viennent d'être rappelées.

 

Mais si le bon de visite ne peut avoir l'effet d'un contrat, il constitue cependant un moyen de preuve, la preuve qu'une personne déterminée a connu le bien par le professionnel. Si celui-ci a été mandaté par exemple par le vendeur et que ce vendeur traite directement avec l'acquéreur ayant visité par l'intermédiaire de l'agent immobilier, celui-ci pourra engager une action en paiement de dommages et intérêts équivalant au montant de sa commission. Il engagera cette action contre son mandant vendeur, alors même que, depuis, le mandat aurait cessé depuis longtemps (il suffit que la visite ait eu lieu durant le mandat) et/ou contre l'acquéreur.

 

1/ La vente a été traitée par l'intermédiaire d'une autre agence

 

Arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2006, pourvoi numéro 04-20.477 :

 

La Cour de cassation rappelle que lorsque le mandant a donné à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui, par abus de sa part et compte tenu des diligences accomplies, l'aurait privé de la réalisation de la vente.

 

En l'espèce M. X a confié à l'agence immobilière Abondance Immobilière le 24 mars 2001 un mandat non exclusif de vendre sa maison, moyennant une rémunération de 5 % à la charge de l'acquéreur. Les époux Y ont visité le bien par l'intermédiaire de cette agence selon bon de visite en date du 6 avril 2001. La vente a été réalisée entre les parties par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière, l'agence Martin à laquelle M. X avait également donné mandat non exclusif de vente ;

 

Pour condamner le vendeur à payer à l'agence immobilière Abondance Immobilière l'indemnité forfaitaire de 5 % du prix de vente qu'elle réclamait pour non-respect par le vendeur de l'interdiction qui lui était faite de traiter directement avec un acheteur présenté par l'agence mandataire, l'arrêt de la cour d'appel attaqué énonce que l'interdiction de traiter directement avec l'acquéreur présenté par l'agence immobilière n'autorise pas les parties à traiter en dehors de la présence de celle-ci, que le terme directement n'a pas d'autre signification et qu'il n'autorise pas les parties à évincer l'agent immobilier en affectant de traiter avec un intermédiaire moins coûteux.

 

La Cour de cassation dit qu'en statuant ainsi, alors que M. X avait confié aux deux agences des mandats de vente non exclusifs et que la vente a été réalisée par l'intermédiaire de l'une de ces deux agences moyennant paiement d'une commission librement négociée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et la loi Hoguet.

 

La Haute juridiction, en conséquence, annule la décision accordant des dommages-intérêts à la première agence.

Je sais c'est un peu long !!

kikifather · Answer

Bsr

Mon ami et moi même avons repéré une maison via une agence, j'ai contacté l'agence pour la visiter! Le soir j'ai refait un petit tour sur le net et là je trouve la même maison mais sur le site d'une autre agence et dix mille euros moins chère!!!! 
Bien entendu nous allons nous orienter sur l'agence où la maison est moins chère! mais juste pour savoir est ce que si nous aurions réalisé la visite avec la première agence, leur bon de visite nous aurait empêché de conclure avec l'autre agence


Pourquoi "bien entendu" ?
Si vous le précisez c'est que vous tenez compte uniquement du prix affiché.

Si l'agence n°2 a ce prix, c'est peut-être uniquement qu'elle a eu le mandat plus tard.

Le propriétaire, s'il accepte ce prix là pour l'agence n°2, il acceptera le prix pour l'agence n°1, je vous le confirme par expérience.

Maintenant, si vous n'avez que fait de parler du bien au téléphone avec l'agent immobilier n°1, vous êtes libres de choisir votre partenaire pour la négociation à venir.

Mais en tous cas, je vous assure que ce point n'a pas bp d'importance

bulou · Answer

vous devez impérativement traiter avec la 1ere agence en faisant une offre plus basse puisque vous avez vu moins cher ailleurs .Il n'y a pas de raison que le vendeur refuse .Surtout ne traitez pas avec la 2eme agence car la 1ere peut vous demander ainsi qu'au vendeur des dommages et intérêts .
La jurisprudence de ROCHAT est dépassée .

Bon de visite

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