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zoulou33
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6 janv. 2012 à 22:35
6 janv. 2012 à 22:35
Bonsoir
La caissière en elle même non mais le vigil oui il en a le droit.
La caissière en elle même non mais le vigil oui il en a le droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2012 à 22:41
Modifié par zoulou33 le 6/01/2012 à 22:48
Modifié par Fowl le 7/01/2012 à 08:41
Personne, autre qu'un policer, gendarme, ne peut fouiller un sac ou quoique ce soit d'autre !
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
Article 3-1
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
Article 1
Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :
1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;
3° A protéger l'intégrité physique des personnes.
Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° :
a) Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
b) Les personnes physiques ou morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés, qui sont établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent une ou plusieurs de ces activités.
Une Caissière n'étant pas un personnel chargé de protéger l'intégrité physique des personnes ne peux donc pas fouiller un sac ou quoi que ce soit d'autre, pas plus qu'un vigile de magasin, puisqu'il n'est pas là pour protéger l'intégrité physique des personnes, mais pour empêcher le vol dans le magasin !