Absence de l'employeur à l'entretien préalable de licenciement pour inaptitude

- - Dernière réponse :  nenuphar - 3 juil. 2019 à 18:22
Bonjour,
Je suis déclarée inapte à mon poste depuis le 1er avril 2019. Mon employeur m'a convoqué à un entretien préalable au licenciement le 17 juin 2019,je me suis présentée sur le lieu inscrit sur la convocation, j'ai attendu 1h et la rh n'est jamais venue. Elle m'a rappelée le lendemain pour me dire qu'un autre entretien allait être programmé, j'ai donc reçu la seconde convocation, c'était le 1er juillet. Mes questions sont: y'a t'il une irrégularité de procédure de la part de l'employeur ? Ont ils le droit de reprogrammer un second entretien sachant que le 1er n'a pas eu lieu à cause d'eux ? Et quelle date est réellement prise en compte pour lancer la procédure de licenciement ?
Je vous remercie
Mani
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Merci
Bonsoir,

Il y aurait une irrégularité de procédure s' il y avait absence d'entretien préalable avant la notification du licenciement ; ce qui n'est pas le cas puisque votre employeur vous a envoyé une seconde convocation.

Parallèlement, suite à votre inaptitude du 1er avril 2019, si vous n'êtes ni reclassé ni licencié sous un délai de 1 mois après l'examen médical (soit 1er mai 2019), votre employeur a du procéder à la reprise de salaire. (code du travail L1226-11 : Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.)


La procédure suivra son cours lorsque vous aurez eu votre entretien préalable.

Cordialement
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