1 réponse
Bonjour,
la Jurisiprudence, reconnaît le droit à un exploitant d'auto-école de refuser de rendre le dossier, tant que leurs prestations ne sont pas réglées.
Vous pouvez aller à la Préfecture et demandez un duplicata de votre dossier !
Sinon, vous pouvez menacer l'auto-école de poursuite judiciaire car demander X euros pour reprendre un dossier de formation est une clause abusive, tout à fait illégale au regard de l'article R213-3 du code de la route et ne repose sur aucune prestation réelle...en vous fâchant et en menaçant de porter plainte à la direction de la répression des fraudes, vous avez vos chances.
la Jurisiprudence, reconnaît le droit à un exploitant d'auto-école de refuser de rendre le dossier, tant que leurs prestations ne sont pas réglées.
Vous pouvez aller à la Préfecture et demandez un duplicata de votre dossier !
Sinon, vous pouvez menacer l'auto-école de poursuite judiciaire car demander X euros pour reprendre un dossier de formation est une clause abusive, tout à fait illégale au regard de l'article R213-3 du code de la route et ne repose sur aucune prestation réelle...en vous fâchant et en menaçant de porter plainte à la direction de la répression des fraudes, vous avez vos chances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...