Je veux quitter mon autoecole
aurela
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6 janv. 2012 à 07:11
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 6 janv. 2012 à 08:54
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*guss*
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6 janv. 2012 à 08:54
6 janv. 2012 à 08:54
Bonjour,
la Jurisiprudence, reconnaît le droit à un exploitant d'auto-école de refuser de rendre le dossier, tant que leurs prestations ne sont pas réglées.
Vous pouvez aller à la Préfecture et demandez un duplicata de votre dossier !
Sinon, vous pouvez menacer l'auto-école de poursuite judiciaire car demander X euros pour reprendre un dossier de formation est une clause abusive, tout à fait illégale au regard de l'article R213-3 du code de la route et ne repose sur aucune prestation réelle...en vous fâchant et en menaçant de porter plainte à la direction de la répression des fraudes, vous avez vos chances.
la Jurisiprudence, reconnaît le droit à un exploitant d'auto-école de refuser de rendre le dossier, tant que leurs prestations ne sont pas réglées.
Vous pouvez aller à la Préfecture et demandez un duplicata de votre dossier !
Sinon, vous pouvez menacer l'auto-école de poursuite judiciaire car demander X euros pour reprendre un dossier de formation est une clause abusive, tout à fait illégale au regard de l'article R213-3 du code de la route et ne repose sur aucune prestation réelle...en vous fâchant et en menaçant de porter plainte à la direction de la répression des fraudes, vous avez vos chances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...