Locataire refuse de quitter les lieux apres conge

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31 octobre 2021
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Bonjour,

Je loue un appartement que je souhaite reprendre pour y vivre.
J'ai donne conge a mes locataires en respectant les formes. Une reco AR a ete envoyee a chacun des deux personnes du couple (avec l'extrait de la loi concernant les droits des locataires), une seule a ete recuperee, mais j'ai fais signer une copie a l'autre personne apres remise en main propre, tout cela plus de 6 mois avant la fin du bail.
Le bail expirant dans 3 semaines, j'ai ecrit au locataire pour prendre rdv pour l'etat des lieux de sortie.
Or celui ci me repond "l'assistante sociale me dit que nous ne pouvons pas partir", sans explication ni justification. De fait, il s'agit d'un couple avec 3 enfants (recevant l'aide au logement via la CAF), mais a ma connaissance ils n'ont pas de personne agee a charge.
De plus je n'ai recu aucune contestation en bonne et due forme (ni lettre reco AR, ni contact de qui que ce soit).

Que dois-je faire?

Merci de votre aide!
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29 novembre 2021
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Bonjour,

Si de votre côté toutes les formes ont bien été respectées, la seule chose à faire est d'engager une procédure d'expulsion à la fin du terme du bail.

La procédure d'expulsion s'envisage via une saisine du tribunal judiciaire du lieu où se situe le logement. Il faudra apporter les preuves relatives à la fin du congé respectant les dispositions légales (copie de tous vos courriers). Si le juge considère que vous êtes fondé à réclamer l'expulsion, il vous délivrera un titre exécutoire. Toutefois, il peut accorder au locataire un délai pour partir. Si durant toute la procédure les locataires ne payent plus le loyer, vous pourrez demander une indemnité d'occupation des lieux équivalente au loyer de votre logement.

Sachez néanmoins que la procédure peut s'avérer assez longue car les locataires peuvent faire appel du jugement.

Cdt,
Bonjour et merci de votre reponse.

Bien recu. Avant la saisine du tribunal, peut-on envisager une conciliation amiable? Ou bien devrais-je d'abord demander a un huissier de signifer a mon locataire qu'il s'expose a des poursuites? Je souhaite respecter les formes.

De plus, dans l'hypothese ou en effet mon locataire reste dans l'appartement, comment dois-je me comporter? J'ai bien compris que s'il paie, je dois delivrer un "recu d'indemnite d'occupation" et non une "quittance de loyer". Mais si par exemple, le chauffe-eau tombe en panne, en suis-je toujours responsable sachant que dans les faits je ne suis plus bailleur?

Merci encore!
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29 novembre 2021
82 > vers_yves
Il est tout à fait possible d'envisager une mesure de conciliation amiable, reste que cette mesure suppose une implication des deux parties. Si vous êtes seul à vous présenter à ces réunions, la mesure ne pourra pas aboutir. De plus, il est préférable d'indiquer dans votre prochain courrier où vous proposez une conciliation, qu'en cas d'échec, vous êtes prêt à mettre en marche une procédure d'expulsion.

Sinon dans l'hypothèse où vous engagerez une procédure en justice, vous demeurez bailleur et eux locataires, dès lors vos obligations restent inchangées. Je vous joins un lien vers les travaux qui sont à la charge du propriétaire versus celles du locataire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699.

Enfin si votre locataire ne paye plus, il faudra l'indiquer durant la procédure en justice afin que le juge vous accorde des indemnités.

Cdt,
Bonjour, je vous remercie!

Jusque la j'ai simplement parle de "recours judiciaire" en dernier... recours, mais n'ai pas mentionne la conciliation, ni plus de details. Les mails de mon locataire restant assez directs dirons-nous ("il n'y aura pas d'etat des lieux nous ne pouvons pas partir", sans aucune formule de politesse quelconque).
Je pense de toute facon attendre la fin du bail avant d'entamer une quelconque mediation ou procedure, car pour le moment je n'ai bien sur pas la preuve que de fait ils ne partiront pas. Et je me presenterai a leur domicile le jour de la fin du bail pour realiser l'etat des lieux comme prevu, je verrai bien la reponse que l'on me fait.

Merci egalement pour votre lien, par contre celui-ci mentionne une obligation de travaux " pendant toute la durée du bail", hors apres la date d'echeance le bail ne cours plus, donc cela s'applique t-il vraiment?

merci encore
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29 novembre 2021
82 > vers_yves
Dans les faits, il y a de forte chance que votre bail devienne tacite. Seul le juge pourra constater la fin du contrat eu égard au respect de la procédure de congé. Cette fin sera déterminée au terme de votre bail. Dès lors, le juge pourra mettre éventuellement à la charge des locataires les dépenses d'entretien et ce de façon rétroactive.

Cdt,
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29 novembre 2021
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Il Bonjour,

Le référé est une procédure rapide, provisoire et contradictoire. Je ne remets pas en cause la possibilité de voir ce contentieux devant le juge des référés.

Je précise qu’il ne s’agit pas d’un mode d’introduction de la demande à préférer notamment en présence d’une partie qui fait preuve de contestations (ce qui est le cas visiblement).
En effet, si effectivement un juge peut rendre une ordonnance de référé en faveur du propriétaire, un bon avocat conseillera au locataire de contester cette décision puisqu’elle est provisoire par essence. Dès lors, une procédure au fond doit débuter. Ce qui implique que toutes les phases doivent être respectées, amiable, puis judiciaire.

Le problème du juge des référés, c’est que c’est un juge qui rend des décisions qui sont provisoires. En matière de procédure civile, lorsqu’une partie obtient d’un juge une décision provisoire, le droit permet au défendeur de pouvoir la contester soit devant ce même juge, soit en réalisant une procédure au fond. Cette situation s’explique par une égalité des moyens de défense et ce d’autant plus quand il s’agit d’une procédure d’expulsion où les locataires peuvent faire preuve d’une particulière ténacité pour conserver leur logement.

Enfin sachez que le processus amiable débute qu’après avoir constaté l’existence d’une contestation et non pendant le temps laissé au locataire de partir de son logement. Pour une raison simple, le contrat court toujours et rien ne laisse à penser que le locataire ne partira pas avant.

Il faut s’y résoudre, cette procédure sera longue car expulser un locataire est la pire des solutions qu’un juge peut prononcer. Il sera recherché toutes les solutions autres pour l’éviter.

Cdt,
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C'est contradictoire si on assigne en référé ...
la contestation possible derriere c'est 15 jours pour faire appel, sans suspension de l'exécution
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29 novembre 2021
82 >
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Vous oubliez que la décision est provisoire, si pendant la contestation, le défendeur conteste la mesure au fond, le juge des référés devra se dessaisir de l’affaire et renvoyer les parties devant les juridictions du fond. (art. 488 C. Pr. Civ)

Cdt,
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29 novembre 2021

ce n'est pas plutot 837 ?

Sortez le nez des livres et aller voir comment cela se passe en vrai

La procédure au fond est utile pour trancher un litige, si le locataire voulait soulever un litige a trancher, il devait contester le congé.

ici il n y a pas de litige a trancher, on demande de constater la résiliation du bail, et d'expulser la personne devenue occupante sans droit ni titre.
Si l'occupant souhaite soulever un litige et demander un renvoi, très bien, il lui faudra déjà des motifs sérieux (834) et ca n'empêchera pas le juge d'accorder d'autres mesures.

Sachant que dans la plupart des cas, l'huissier qui vient frapper chez les gens avec une convocation au tribunal, suffit à faire réagir.
Dans quelques cas, vous tomberez sur une personne qui fera tout pour faire trainer, avec recours dans tout les sens, cela suppose d'être capable de payer un bon avocat, car un avocat à l'AJ ne se lancera pas dans des procédures compliquées et dilatoire comme ça.
Dans ce cas référé ou fond, cela ne change rien. Sauf que votre 1ere audience avec éventuellement des mesures provisoires sera intervenue rapidement.
Je comprends. Ce que vous me dites, c'est que la procedure a peu de chance de reussir, et qu'il faudra donc attendre la fin echue du bail (9 ans donc) pour reprendre l'appartement?
Cela parait demesurement long.... :(
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29 novembre 2021
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Je reformule mon idée : si vous avez bien respecté la procédure (envoi de courrier etc), le bail prendra bien fin dans 3 semaines. En pratique, c'est le juge qui devra reconnaître "officiellement" la fin du bail, cette reconnaissance sera alors rétroactive (il reconnaîtra que le bail a pris fin à la date que vous aviez indiquée dans le courrier qui correspond à l'issue des 6 mois de préavis).
Néanmoins, en attendant cette reconnaissance par le juge, on peut considérer qu'il y a encore bail, car le juge n'a pas encore statué et il n'est pas encore certain que vous ayez rempli toutes les conditions pour pouvoir mettre un terme au bail. Ceci est temporaire, en attendant le jugement.

Dans le jugement, le juge pourra mettre à la charge des locataires toutes les réparations nécessaires qui résulteraient de leur occupation du logement.

Pour conclure, dans trois semaines :
- entamer une procédure amiable dans un premier temps (conciliation ou médiation) ;
- puis saisir le tribunal judiciaire du lieu où se situe le logement.

Cdt,
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3 décembre 2021
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"... et qu'il faudra donc attendre la fin echue du bail (9 ans donc)"    

Pourquoi 9 ans ?
Un bail d'habitation est au maximum de 3 ans.

cdt.
>
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Car le bail est renouvelable tacitement 2 fois, non? Et donc resiliable de plein droit au bout de 9 ans, ou je dis n'importe quoi?
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3 décembre 2021
12 250 > vers_yves
Un bail d'habitation de 3 ans (location nue) est tacitement renouvelable à son échéance (tous les 3 ans donc) jusqu'à ce que l'une des parties prenantes donne son congé à l'autre (en respectant le préavis adéquat selon son statut de bailleur ou de locataire).

Idem pour un bail de 1 an de location meublée qui est tacitement renouvelable à son échéance (chaque année donc) jusqu'à ce que l'une des parties prenantes donne son congé à l'autre (en respectant le préavis adéquat selon son statut de bailleur ou de locataire).
>
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3 décembre 2021

Compris, merci!
Merci je comprends mieux! C'est clair!
En cherchant sur le forum, trouve ceci pour la forme a donner aux recus des paiements effectues apres que la date du conge soit echue : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3846427-fin-de-bail-et-refus-de-partir#1

Merci encore pour votre aide!!
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3 décembre 2021
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bonjour,

peut-être aussi, dans votre prochain courrier, serait-il opportun d'informer vos 2 locataires, titulaires du bail, qu'en cas de recours au tribunal, le juge pourrait fixer le montant des indemnités d'occupation jusqu'à 3 fois celui du loyer... ça pourrait les inciter à quitter le logement...

cdt.
Bonjour, c'est en effet un excellent conseil.

Je vous remercie cordialement pour vos interventions, grace a vous deux j'ai une vision bien plus claire de la situation!

Bien a vous.
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Avec plaisir. Bon courage !
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Je rajoute aux bonnes interventions des autres intervenants.
Dans ce genre de cas, il n'est plus temps d'une conciliation
vous avez prévenu 6 mois a l'avance, le locataire conciliant et réellement en difficultés, vous aurez éventuellement demandé sympathiquement un délai supplémentaire.
La il ne veut juste pas partir, et compte sur votre non réactivité et les délais de procédure pour être tranquille pendant encore quelques mois.

Si vous engagez une procédure judiciaire, il y aura une convocation au tribunal, qui en fonction des tribunaux pourra ne pas être avant 3-4 mois voir plus.
Ca lui laissera déjà plusieurs mois pour partir, sauf qu'il aura sa date de convocation au tribunal en ligne de mire, ce qui peut mettre un peu de pression, surtout quand la convocation réclame des condamnations supplémentaires.

Je vous conseillerai même de le faire en référé pour aller au plus vite.

Parce qu'autrement vous n'aurez pas d'audience avant septembre.
Donc vous ne pourrez pas expulser avant octobre 2021, et vous retrouverez obligé d'attendre la fin de la trêve hivernale avril 2022.
En référé vous vous donnerez une chance (sans que ce soit garantie non plus)
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Bonsoir,

Pour ma part, je vous conseille de répondre à leurs mails sans tarder en leur faisant bien comprendre que vous n'allez pas les laisser faire. Un message du genre : "quelle que soit la raison pour laquelle vous ne "pourriez" pas quitter le logement, je vous rappelle qu'il y a une loi, celle du 6 juillet 89, qui impose au locataire de quitter le logement dès lors que son bailleur lui a adressé un congé conforme à la loi, ce qui est le cas. J'attends donc que le logement soit propre et débarrassé de tous vos effets à la date du XX et vous rappelle que l'état des lieux sera effectué à telle date".

Faites comme s'il allait obtempérer : ne lui laissez surtout pas le choix.

Cordialement,
Val
Merci encore a tous pour vos interventions je vous en suis tres reconnaissant!

De fait j'ai envoye les recommandees 8 mois a l'avance, largement dans les delais donc.

valenchantee : j'ai fait exactement cela. J'ai repondu aux mails (toujours poliment et avec les formes, car c'est essentiel!) en faisant bien entendre que conge avait ete donne, que les formes avaient ete mises, et que l'etat des lieux devait donc avoir lieu comme prevu a la date indiquee. Mais en effet un autre rappel a la loi ne fera pas de mal.

sleepy00 : c'est une idee en effet. Je me demande juste s'il ne vaut mieux pas epuiser toutes les tentatives plus ou moins amiables avant d'aller au tribunal? Car cela peut influer peut-etre le jugement si vous prouvez votre bonne fois, que vous avez vraiment tout essaye avant d'en arriver la etc. Peut-etre que ce n'est qu'une idee naive....

Je reitere mes remerciements pour tous vos conseils precieux!
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29 novembre 2021
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Bonjour,

Pas de référés possibles dans votre situation, ce mode d'introduction de la demande suppose que certaines conditions soient remplies, telle que l'urgence, la prévention d'un trouble, etc.

Techniquement, la réforme de la justice 2019 a imposé aux juridictions de donner une date d'audience à jour fixe, soit maximum deux mois. Mais dans les faits la plupart des juridictions n'étaient pas prêtes à cette réforme, elles ont invoqué une exception permettant d'étaler la demande au-delà des deux mois. Donc, il sera difficile d'avoir une date précise et de raccourcir ce délai.

Sachez que la réforme impose de passer d'abord par des mesures amiables (conciliation ou médiation) avant d'aller en justice. Si vous ne passez pas par cette étape, le juge doit reconnaître le caractère infondé de votre demande (techniquement : il reconnaître l'irrecevabilité de la demande et vous renverra vers une mesure amiable).

Cdt,
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29 novembre 2021

techniquement j'ai encore vu une audience de référé pour ce genre d'affaire il y a quelques semaines

- L'urgence ? Monsieur à prévu il y a 8 mois de venir s'installer dans sa maison
et alors qu'il pense pouvoir le faire, le locataire refuse de partir.


- La procédure amiable obligatoire ?
cela s'applique lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 (et autre cas particulier)

Il n y a pas besoin de procédure amiable puisqu'un congé a déjà été donné et non respecté
le locataire a eu 8 mois pour partir, le locataire a eu 8 mois pour s'entendre à l'amiable.
Et justement lorsqu'il y a urgence, pas de conciliation obligatoire. Donc par principe en référé, pas de conciliation obligatoire.



En tout état de cause, le locataire pouvait, s'il estime le congé infondé, intenter une action pour le contester.
En l'absence de contestation le bail sera résilié de plein droit à la date d’échéance prévue par le bail.
Le tribunal n'est la que pour confirmer la résiliation du bail et autoriser l'expulsion.

Cour d'appel de Paris, Pôle 1, Chambre 2, suivant arrêt en date du 23 mai 2013, n°12/15291
" le juge des référé peut constater la résiliation d'un bail à l'issu d'un délai légal suivant la notification d'un congé auquel il n'opposait aucune contestation sérieuse"


Après moi je donne un conseil
Suivez le conseil de Valenchantée
mais une fois la date passée, il ne sera plus temps de faire de l'amiable, sauf si vous voulez être encore au même points dans 1 an.
Bonjour et merci pour cet echange interessant.
Je vais tenter de synthetiser vos reponses et ma situation.

1. Conge a ete donne selon les formes et delais legaux.

2. Le locataire fait etat d'une intention d'obstruction, mais a mon avis ce n'est pas reellement une contestation. En effet si je ne me trompe pas une contestation de conge doit se faire avec les formes (recommandee AR) et avec justification. Je n'ai rien recu de tout ca, juste un mail m'informant d'un refus de partir. Si je comprends bien, le locataire peut bien sur contester apres l'echeance du bail (et je peux d'ailleurs etre condamne a des dommages et interets si je suis en tort), mais il doit necessairement etre parti a cette date, sauf si un juge a deja valide sa contestation.

3. Le jour j je me presenterai pour faire l'etat des lieux. En cas d'absence ou de refus, le locataire devient un occupant sans titre.

4. J'entamerai alors une procedure de conciliation plutot que directement une saisine du tribunal. En effet je ne souhaite pas prendre le risque d'etre renvoye a la conciliation, mais epuiser toutes les possibilites avant d'aller au jugement. Le caractere d'urgence est aussi discutable, car meme si c'est tres genant je ne me retrouverai pas non plus a la rue. Cela prouve aussi ma bonne fois ; et de fait je ne souhaite d'embarras a personne, juste recuperer mon bien! De plus j'ai toujours montre une tolerance vis a vis de ces personnes, par exemple le loyer n'entre jamais avant le 5 comme prevu mais plutot autour du 15 ou du 20, sans explications ni excuses, et je paie des traites le 5... pas pratique donc, mais je n'en ai jamais tenu rigueur (meme si les quittances comportent bien la date de paiement effective).

5. En cas d'echec de cette conciliation, je saisirai le tribunal competent.

Je sais que choisir une conciliation m'expose a une procedure longue, mais elle me semble plus sure. De plus etre convoque par un conciliateur peut deja en soit pousser au depart.

En tout cas je ne manquerai pas de vous tenir au courant de l'avancee de la situation!

Merci encore!
V.Y.
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:) de rien !
Bonjour,

Comme promis, je vous tiens au courant, cela pourra peut-etre interesser d'autres personnes dans mon cas.

Mes mails m'etant revenus avec la meme reponse ("Je n'ai rien trouve, je reste"), je me suis presente a l'appartement au jour prevu, a l'heure que j'avais indiquee.
Las, la porte ne m'a pas ete ouverte.

Le lendemain, j'ai envoye un dossier a la CDC de mon departement. Une semaine apres, celle ci me confirme la validite de mon conge, m'informe qu'elle va traiter mon dossier, mais qu'au vu de la mauvaise volonte du locataire, elle me recommande de saisir le tribunal en paralelle - et de de-saisir la CDC si par hasard, le tribunal traitait l'affaire en premier.

Vous aviez donc raison en me conseillant d'aller tout de suite au tribunal - - ceci dit, dans l'hypothese ou une reunion de conciliation se fasse avant le passage au tribunal, cela constituera tout de meme une preuve que j'aurais bien tout essaye avant d'en venir a la voie judiciaire.

J'ai deja obtenu une confirmation que mon conge respectait bien les formes - j'avais tache d'etre minutieux sur ce point, mais cela me rassure deja!

Et j'en profite pour vous remercier a nouveau pour vos echanges et conseils qui m'on permis de mettre mes idees en place!

V.Y
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Bonsoir,

Merci d'être passé nous informer de la suite. ;)

Cordialement,
Val