Locataire refuse de quitter les lieux apres conge
vers_yves
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je loue un appartement que je souhaite reprendre pour y vivre.
J'ai donne conge a mes locataires en respectant les formes. Une reco AR a ete envoyee a chacun des deux personnes du couple (avec l'extrait de la loi concernant les droits des locataires), une seule a ete recuperee, mais j'ai fais signer une copie a l'autre personne apres remise en main propre, tout cela plus de 6 mois avant la fin du bail.
Le bail expirant dans 3 semaines, j'ai ecrit au locataire pour prendre rdv pour l'etat des lieux de sortie.
Or celui ci me repond "l'assistante sociale me dit que nous ne pouvons pas partir", sans explication ni justification. De fait, il s'agit d'un couple avec 3 enfants (recevant l'aide au logement via la CAF), mais a ma connaissance ils n'ont pas de personne agee a charge.
De plus je n'ai recu aucune contestation en bonne et due forme (ni lettre reco AR, ni contact de qui que ce soit).
Que dois-je faire?
Merci de votre aide!
Je loue un appartement que je souhaite reprendre pour y vivre.
J'ai donne conge a mes locataires en respectant les formes. Une reco AR a ete envoyee a chacun des deux personnes du couple (avec l'extrait de la loi concernant les droits des locataires), une seule a ete recuperee, mais j'ai fais signer une copie a l'autre personne apres remise en main propre, tout cela plus de 6 mois avant la fin du bail.
Le bail expirant dans 3 semaines, j'ai ecrit au locataire pour prendre rdv pour l'etat des lieux de sortie.
Or celui ci me repond "l'assistante sociale me dit que nous ne pouvons pas partir", sans explication ni justification. De fait, il s'agit d'un couple avec 3 enfants (recevant l'aide au logement via la CAF), mais a ma connaissance ils n'ont pas de personne agee a charge.
De plus je n'ai recu aucune contestation en bonne et due forme (ni lettre reco AR, ni contact de qui que ce soit).
Que dois-je faire?
Merci de votre aide!
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10 réponses
Bonjour,
Si de votre côté toutes les formes ont bien été respectées, la seule chose à faire est d'engager une procédure d'expulsion à la fin du terme du bail.
La procédure d'expulsion s'envisage via une saisine du tribunal judiciaire du lieu où se situe le logement. Il faudra apporter les preuves relatives à la fin du congé respectant les dispositions légales (copie de tous vos courriers). Si le juge considère que vous êtes fondé à réclamer l'expulsion, il vous délivrera un titre exécutoire. Toutefois, il peut accorder au locataire un délai pour partir. Si durant toute la procédure les locataires ne payent plus le loyer, vous pourrez demander une indemnité d'occupation des lieux équivalente au loyer de votre logement.
Sachez néanmoins que la procédure peut s'avérer assez longue car les locataires peuvent faire appel du jugement.
Cdt,
Si de votre côté toutes les formes ont bien été respectées, la seule chose à faire est d'engager une procédure d'expulsion à la fin du terme du bail.
La procédure d'expulsion s'envisage via une saisine du tribunal judiciaire du lieu où se situe le logement. Il faudra apporter les preuves relatives à la fin du congé respectant les dispositions légales (copie de tous vos courriers). Si le juge considère que vous êtes fondé à réclamer l'expulsion, il vous délivrera un titre exécutoire. Toutefois, il peut accorder au locataire un délai pour partir. Si durant toute la procédure les locataires ne payent plus le loyer, vous pourrez demander une indemnité d'occupation des lieux équivalente au loyer de votre logement.
Sachez néanmoins que la procédure peut s'avérer assez longue car les locataires peuvent faire appel du jugement.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien recu. Avant la saisine du tribunal, peut-on envisager une conciliation amiable? Ou bien devrais-je d'abord demander a un huissier de signifer a mon locataire qu'il s'expose a des poursuites? Je souhaite respecter les formes.
De plus, dans l'hypothese ou en effet mon locataire reste dans l'appartement, comment dois-je me comporter? J'ai bien compris que s'il paie, je dois delivrer un "recu d'indemnite d'occupation" et non une "quittance de loyer". Mais si par exemple, le chauffe-eau tombe en panne, en suis-je toujours responsable sachant que dans les faits je ne suis plus bailleur?
Merci encore!
Sinon dans l'hypothèse où vous engagerez une procédure en justice, vous demeurez bailleur et eux locataires, dès lors vos obligations restent inchangées. Je vous joins un lien vers les travaux qui sont à la charge du propriétaire versus celles du locataire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699.
Enfin si votre locataire ne paye plus, il faudra l'indiquer durant la procédure en justice afin que le juge vous accorde des indemnités.
Cdt,
Jusque la j'ai simplement parle de "recours judiciaire" en dernier... recours, mais n'ai pas mentionne la conciliation, ni plus de details. Les mails de mon locataire restant assez directs dirons-nous ("il n'y aura pas d'etat des lieux nous ne pouvons pas partir", sans aucune formule de politesse quelconque).
Je pense de toute facon attendre la fin du bail avant d'entamer une quelconque mediation ou procedure, car pour le moment je n'ai bien sur pas la preuve que de fait ils ne partiront pas. Et je me presenterai a leur domicile le jour de la fin du bail pour realiser l'etat des lieux comme prevu, je verrai bien la reponse que l'on me fait.
Merci egalement pour votre lien, par contre celui-ci mentionne une obligation de travaux " pendant toute la durée du bail", hors apres la date d'echeance le bail ne cours plus, donc cela s'applique t-il vraiment?
merci encore
Cdt,