Pouvoir spécial pour être représenter
severine1303
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severine1303 -
severine1303 -
Bonjour,
Je suis convoqué devant le Tribunal d'Instance. Je voulais savoir s'il était possible de me faire représenter par un pouvoir spécial fait au profit de 2 personnes, mon frère et mon compagnon.
Merci de votre réponse
Je suis convoqué devant le Tribunal d'Instance. Je voulais savoir s'il était possible de me faire représenter par un pouvoir spécial fait au profit de 2 personnes, mon frère et mon compagnon.
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1 réponse
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Bonjour,
Pour information n'hésitez pas à consulter la rubrique => fiches pratiques
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2117-beneficiaire-effectif-definition-formulaire-declaration-obligations/