Procedure d'assignation devant Tribunal
isid29
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jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je voudrais savoir si le concours d'un avocat est obligatoire pour assigner qq'un en justice?
puis je la faire seul avec l'aide d'un huissier?
merci de vos lumières.
robert d.
je voudrais savoir si le concours d'un avocat est obligatoire pour assigner qq'un en justice?
puis je la faire seul avec l'aide d'un huissier?
merci de vos lumières.
robert d.
2 réponses
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Bonsoir,
Devant quel tribunal ??
Au commerce, c'est possible.
Au TGI, non.-
Au Tribunal d'Instance, (litige portant sur une somme inférieure à 10 000 €) oui
https://www.service-public.fr
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Bonjour
Tout dépend du tribunal et de votre affaire aussi
Le TGI , c'est possible sous certaine condition-
Bonjour isid29,
Pour conforter l'intervention de SOPHIAG... Et au delà des juridictions qui peuvent ou non être saisies avec ou sans avocat...
Il y a aussi le fond de l'affaire à considérer.... Car même si vous êtes dans votre "bon droit" et fondé a saisir un Tribunal.... Si votre adversaire constitue un avocat... Vous pouvez succomber, car un professionnel du droit va user (pour défendre son client) de règles de procédure et d'interprétations parfois limites dans ses conclusions pour faire pencher la balance de son coté....
il faut le savoir...
Bien cdt -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...