Procedure d'assignation devant Tribunal
isid29
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4 janv. 2012 à 00:21
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 4 janv. 2012 à 15:00
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2 réponses
nemrod18
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4 janv. 2012 à 00:35
4 janv. 2012 à 00:35
Bonsoir,
Devant quel tribunal ??
Au commerce, c'est possible.
Au TGI, non.
Devant quel tribunal ??
Au commerce, c'est possible.
Au TGI, non.
sophiag
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4 janv. 2012 à 06:23
4 janv. 2012 à 06:23
Bonjour
Tout dépend du tribunal et de votre affaire aussi
Le TGI , c'est possible sous certaine condition
Tout dépend du tribunal et de votre affaire aussi
Le TGI , c'est possible sous certaine condition
marquis de carabas
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4 janv. 2012 à 14:54
4 janv. 2012 à 14:54
Bonjour isid29,
Pour conforter l'intervention de SOPHIAG... Et au delà des juridictions qui peuvent ou non être saisies avec ou sans avocat...
Il y a aussi le fond de l'affaire à considérer.... Car même si vous êtes dans votre "bon droit" et fondé a saisir un Tribunal.... Si votre adversaire constitue un avocat... Vous pouvez succomber, car un professionnel du droit va user (pour défendre son client) de règles de procédure et d'interprétations parfois limites dans ses conclusions pour faire pencher la balance de son coté....
il faut le savoir...
Bien cdt
Pour conforter l'intervention de SOPHIAG... Et au delà des juridictions qui peuvent ou non être saisies avec ou sans avocat...
Il y a aussi le fond de l'affaire à considérer.... Car même si vous êtes dans votre "bon droit" et fondé a saisir un Tribunal.... Si votre adversaire constitue un avocat... Vous pouvez succomber, car un professionnel du droit va user (pour défendre son client) de règles de procédure et d'interprétations parfois limites dans ses conclusions pour faire pencher la balance de son coté....
il faut le savoir...
Bien cdt
jmp59
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4 janv. 2012 à 15:00
4 janv. 2012 à 15:00
user ... de règles de procédure et d'interprétations parfois limites
oh, oui !
oh, oui !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2012 à 01:21
https://www.service-public.fr