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*guss*
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Modifié par *guss* le 15/01/2012 à 21:51
Modifié par *guss* le 15/01/2012 à 21:51
Bonjour,
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :
929 €pour l'aide juridictionnelle totale,
1.393 €pour l'aide juridictionnelle partielle.
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :
167 €pour les 2 premières personnes à charge,
106 €pour les personnes suivantes.
Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.
Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
L'aide est retirée, totalement ou en partie :
si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle en produisant des pièces ou des
déclarations inexactes,ou si vos ressources augmentent largement en cours d'instance ou si la décision de justice que vous avez obtenue vous a procuré des ressources nouvelles dont le montant ne vous aurait pas permis de bénéficier de l'aide juridictionnelle
ou si la juridiction considère que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps.
Source :https://www.service-public.fr
... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »
Tom CLANCY
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :
929 €pour l'aide juridictionnelle totale,
1.393 €pour l'aide juridictionnelle partielle.
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :
167 €pour les 2 premières personnes à charge,
106 €pour les personnes suivantes.
Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.
Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
L'aide est retirée, totalement ou en partie :
si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle en produisant des pièces ou des
déclarations inexactes,ou si vos ressources augmentent largement en cours d'instance ou si la décision de justice que vous avez obtenue vous a procuré des ressources nouvelles dont le montant ne vous aurait pas permis de bénéficier de l'aide juridictionnelle
ou si la juridiction considère que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps.
Source :https://www.service-public.fr
... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »
Tom CLANCY
bonjour , je résume la situation je veux faire appel mon avocat a fait le nécessaire donc j'ai un avoué celui si me demande de remplir l aide juridique j'ai vue que je dois mettre les revenu du ménage si met les revenu du ménage la je paye cet sur mais moi j'ai pas revenu si 350euro de congé maternité cet tout j'ai pas de charge ni loyer rien tout ça vue je vie avec mon conjoint mais on et pas déclaré en concubinage on vie ensemble on a deux fille comment fait je ne veux pas qu il paye quoi se soi de mon divorce je déclare que vie seule avec mes deux fille avec 350 euro pas loyer pas charge il vont trouvé ça bizarre mentir comme ça peu pas moi
*guss*
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15 janv. 2012 à 22:10
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Vous avez les textes de loi concernant vos droits.
Après vous faite ce que vous voulez, cela ne me regarde pas.
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*guss*
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15 janv. 2012 à 22:27
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Tout est là !!!!!
L'aide est retirée, si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle en produisant des pièces ou des
déclarations inexactes.
Pour resté en accord avec le droit vous devez le déclaré.
L'aide est retirée, si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle en produisant des pièces ou des
déclarations inexactes.
Pour resté en accord avec le droit vous devez le déclaré.
jai eu laide oui mais vivez seul a se moment la j'ai bien trop peur de mentir j'ai toujours déclaré tout et payé plus 2000 euro d avocat pour avoir tout perdu avec un salaire de 1300euro un enfant a ma charge je préférai passé pas la jaf par courrier que prendre un avouée cet ça que comprend pas je veut juste quelle revois mon dossier que j'ai plus salaire surtout quand suis passée devant elle je lui et dit elle ma demandé mes justificatif de fin droit chômage que j'ai remis le lendemain par courrier recommande mais il m on quand même condamné a une pension alimentaire sans justificatif de votre par de vos fin droit or il l'on reçu il on signé comprend pas
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je suis obligeai de prendre un avouée pour une demande de revoir la pension alimentaire vue mes salaire on changeai j' en et plus je peu pas directement écrire a la jaf avec tout mes justificatif et envoyé le tout en recommandé pourquoi prendre une avouée faire un tas papier pour une revu pension alimentaire
ma dernière question guss je peu dire a l avoué que je veux plus faire appel celui si ma demandé mes revenue mais pas envoyé encore,donc il a pas pu mettre en route pense pas avant qu'il entame tout ça et que je retrouve a payé merci mille fois
*guss*
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Modifié par *guss* le 16/01/2012 à 09:03
Modifié par *guss* le 16/01/2012 à 09:03
Bonjour,
En annulent aujourd'hui,rien ne vous empêche de ressaisir le JAF dans quelque temps pour demander la baisse de pension.
L'avocat n'est pas obligatoire.
Dans la condition que vos ressources soit diminué ou qu'un changement familial le justifie.
Vous devrez fournir tous les justificatifs de charges à l'avocat du père.
Les deux parties devront s'échanger leurs ressources.
Si vous transmettez les pièces directement au juge, cela ne sera pas recevable.
Les revenues pris en considération, sont ceux des deux foyers (conjoint inclus).
Si les besoins ou les ressources de celui qui perçoit la pension (le créancier) ou de celui qui la verse (le débiteur) ont changé depuis la dernière décision relative au montant de la pension, une demande de modification de la pension alimentaire peut être formée :
par le créancier, si la pension s'avère insuffisante pour subvenir à ses besoins. Il en demandera alors l'augmentation.
par le débiteur, s'il ne peut plus assumer son obligation à la suite d'une modification de ses ressources (baisse de ses revenus, départ en retraite, chômage, accident, maladie...). Il en demandera la diminution ou la suppression.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1079-demande-de-pension-alimentaire-pieces-et-justificatifs-a-fournir/
En annulent aujourd'hui,rien ne vous empêche de ressaisir le JAF dans quelque temps pour demander la baisse de pension.
L'avocat n'est pas obligatoire.
Dans la condition que vos ressources soit diminué ou qu'un changement familial le justifie.
Vous devrez fournir tous les justificatifs de charges à l'avocat du père.
Les deux parties devront s'échanger leurs ressources.
Si vous transmettez les pièces directement au juge, cela ne sera pas recevable.
Les revenues pris en considération, sont ceux des deux foyers (conjoint inclus).
Si les besoins ou les ressources de celui qui perçoit la pension (le créancier) ou de celui qui la verse (le débiteur) ont changé depuis la dernière décision relative au montant de la pension, une demande de modification de la pension alimentaire peut être formée :
par le créancier, si la pension s'avère insuffisante pour subvenir à ses besoins. Il en demandera alors l'augmentation.
par le débiteur, s'il ne peut plus assumer son obligation à la suite d'une modification de ses ressources (baisse de ses revenus, départ en retraite, chômage, accident, maladie...). Il en demandera la diminution ou la suppression.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1079-demande-de-pension-alimentaire-pieces-et-justificatifs-a-fournir/
bonjour,
si je comprends votre question vous voulez annuler une décision du tribunal pour ne plus payer de pension alimentaire. vous devez remplir un imprimé "demande d'aide juridictionnelle" sans mentionner les revenus de votre conjoint, mais uniquement les vôtres. votre avocat ou avoué vous a mal conseillé, si vous bénéficiez de cette aide vous n'avez pas de frais d'avocat, d'huissier etc.... à payer, donc ça ne doit pas les interesser de défendre vos intérets. demandez que votre conjoint soit condamné à tous les dépens. à mon avis changez d'avocat
si je comprends votre question vous voulez annuler une décision du tribunal pour ne plus payer de pension alimentaire. vous devez remplir un imprimé "demande d'aide juridictionnelle" sans mentionner les revenus de votre conjoint, mais uniquement les vôtres. votre avocat ou avoué vous a mal conseillé, si vous bénéficiez de cette aide vous n'avez pas de frais d'avocat, d'huissier etc.... à payer, donc ça ne doit pas les interesser de défendre vos intérets. demandez que votre conjoint soit condamné à tous les dépens. à mon avis changez d'avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...