Revenir sur une décision prise en AG lors d'une AGE possible
rambouillet41 Messages postés 10204 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
La copropriété a voté lors de la dernière pour l'utilisation d'une partie de notre budget "jardin/entretien divers" pour les travaux de rénovation de façade votés également lors de la même AG. Une AG extraordinaire avait été prévue également quelques mois plus tard pour voter l'appel de fonds car il manquait des devis à ce moment-là. Entre temps nous avons reçu un devis bien moins élevé que les précédents qui sera sûrement choisi. J'ai donc, en tant que syndic bénévole évoqué la possibilité de ne finalement pas utiliser cet argent qui sera sûrement le bienvenu dans quelques années car nous avons également une réfection de toiture à prévoir (et le budget est conséquent!).
Une des copropriétaires dit que comme on a voté pour l'utilisation du fond "jardin" lors de l'AG on n'a pas le droit de revenir dessus et de remettre au vote lors de l'AGE (pour la petite histoire, elle vend donc devra payer pour les travaux façade mais ne sera plus là ensuite d'où son positionnement).
Est-ce que vous savez si juridiquement on a le droit de refaire un vote lors de l'AGE pour l'utilisation ou non de cette réserve même si déjà voté en AG?
J'espère que j'ai été claire, merci d'avance pour vos retours éclairés!
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7 réponses
Bonjour,
Il est parfaitement possible de revenir sur une décision en assemblée générale. Aucun texte de loi ne l'empêche.
Bonjour,
Il est possible pour une AG de revenir sur une décision déjà prise MAIS à la condition qu'il n'y ait eu aucun début de réalisation (des AdF ne sont pas des réalisations). Une réalisation, ce sont des travaux, un devis accepté et renvoyé à l'artisan, etc....
Il n'y a aucun texte qui autorise, amis aucun non plus qui l'interdit, donc c'est autorisé à la condition que ....
Qu'est ce qu'un "fond jardin" ? sur quel numéro comptable, mettez vous cela ? Sont ce des avances ou des provisions ?
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Posez votre question" .....à la condition qu'il n'y ait eu aucun début de réalisation (des AdF ne sont pas des réalisations). Une réalisation, ce sont des travaux, un devis accepté et renvoyé à l'artisan, etc.... "
Surtout, il faut que ce revirement soit décidé en AG aussi, non pas en AGE, sauf si une disposition locale et spécifique permet le contraire, parralélisme des formes oblige.
"parralélisme des formes oblige" dans la mesure où en copropriété, les AG extra n'existent pas, mais seulement des AG supplémentaires (voir contrat du syndic), je ne suis pas sur que cette disposition s'applique. D'ailleurs je n'ai pas souvenir qu'elle existe dans les textes de la copro, je n'ai pas souvenir.... ?
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