Mariage possible ou pas?
votisdu02
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis divorcée depuis le 05 mai 2011, la liquidation des biens n'a pas encore étè faite, c'est dans les mains d'un notaire depuis fin décembre 2011, je voudrais savoir si mon ex-mari a le droit de se remarier car son mariage est prévu pour le 14 janvier 2012, que dois-je faire?
Cordialement
je suis divorcée depuis le 05 mai 2011, la liquidation des biens n'a pas encore étè faite, c'est dans les mains d'un notaire depuis fin décembre 2011, je voudrais savoir si mon ex-mari a le droit de se remarier car son mariage est prévu pour le 14 janvier 2012, que dois-je faire?
Cordialement
A voir également:
- Mariage possible ou pas?
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime mariage - Guide
- Loi du mariage - Guide
- Prime mariage pro btp - Forum salariés
- Témoignage mariage avec un sans papier - Forum Formalités et papiers
1 réponse
Bonsoir,
"Il existe effectivement un délai légal obligatoire entre un divorce et un remariage, uniquement pour la femme : Il est de 300 jours (9 mois), afin d'être sûre que celle-ci ne soit pas enceinte et qu'il n'y ait pas de quiproquo sur la paternité de l'enfant.
Ce délai peut être abrégé :
- Par une décision du tribunal de grande instance
- Ou sur présentation d'un certificat médical attestant que la future mariée n'est pas enceinte."
"la liquidation des biens n'a pas encore étè faite"
Cela ne rentre pas en cause.
"Il existe effectivement un délai légal obligatoire entre un divorce et un remariage, uniquement pour la femme : Il est de 300 jours (9 mois), afin d'être sûre que celle-ci ne soit pas enceinte et qu'il n'y ait pas de quiproquo sur la paternité de l'enfant.
Ce délai peut être abrégé :
- Par une décision du tribunal de grande instance
- Ou sur présentation d'un certificat médical attestant que la future mariée n'est pas enceinte."
"la liquidation des biens n'a pas encore étè faite"
Cela ne rentre pas en cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...