Location appartement et PTZ
steph94000
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steph94000
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3 janv. 2012 à 20:33
3 janv. 2012 à 20:33
Voila la réponse vien de tombé par l'Adil du département concerné à la suite de mon mail que je leur est envoyé
De : Info Adil [mailto:info@adil94.org]
Envoyé : mardi 3 janvier 2012 15:24
À : stephane.............
Objet : RE: Info location et PTZ
Monsieur,
Nous faisons suite à votre mail de ce jour ayant retenu toute notre attention.
Le Prêt à taux zéro (PTZ) peut être octroyé, sous conditions, lors de l'achat de sa résidence principale.
Tant que le PTZ n'est pas intégralement remboursé, le logement ne peut être donné en location. Il vous faudra donc rembourser intégralement le PTZ si vous souhaitez louer ce logement.
L'article R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit, à titre dérogatoire, la mise en location du logement ayant bénéficié du PTZ.
Il dispose ainsi que « Le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :
- la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail ; ou de la survenance pour l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 d'une invalidité reconnue soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, soit par délivrance par cette commission de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code ;
- la location est d'une durée maximale de six ans ;
- les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, n'excèdent pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;
- le montant du loyer n'excède pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;
- la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles R. 351-1 et suivants ».
Ne répondant pas aux conditions fixées par cet article, vous ne pourrez pas louer le logement, sauf à rembourser intégralement le PTZ qui vous a été octroyé.
Nous vous en souhaitons bonne réception.
L'équipe de l'ADIL 94.
Réponse donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.
L'équipe de l'ADIL du Val-de-Marne
Agence Départementale
d'Information sur le Logement
du Val-de-Marne
48, avenue Pierre Brossolette - 94000 Créteil
t 0820 16 94 94 - f 01 48 99 35 02
www.adil94.org
des conseils juridiques gratuits et neutres
en matière de logement - t 0820 16 94 94*
Ligne réservée aux impayés de loyer - t 0800 19 16 19**
Lundi, mardi, mercredi 9h-18h / Jeudi 9h-13h / Vendredi 9h-17h
*0.12 euros/min - **gratuit depuis un poste fixe
De :stephane@................
Envoyé : mardi 3 janvier 2012 00:19
À : info@adil94.org
Objet : Info location et PTZ
Madame, Monsieur
Par ce mail je vous demande un renseignement à la suite de ma situation familiale personnel.
En effet j'ai acquis un appartement que j'ai acheter à la suite de mon divorce que j'ai signé chez le notaire le 28/10/2011.
L'acquisition de ce bien à été financer en partie par un prêt à taux zéro de 18.000 euros.
Au jour d'aujourd'hui j'envisage de me remettre avec mon ex-femme et retourné vivre avec elle et mon fils dans notre ancien appartement dont elle à eu la jouissance par le Juge des affaire familiale au moment du divorce le 04/05/2011.
J'envisage donc de loué mon studio que j'ai acheter, si je n'y habite plus, mais ayant eu le bénéfice d'un prêt à taux zéro dessus est-ce que mon cas me donne la possibilité de pouvoir mettre en location mon appart ?
Si oui quel sont les conditions pour mettre en location mon bien ?
En vous remerciant par avance de votre réponse,
Je vous prie de recevoir Madame, Monsieur mes respectueuses salutations.
Stephane ......................
De : Info Adil [mailto:info@adil94.org]
Envoyé : mardi 3 janvier 2012 15:24
À : stephane.............
Objet : RE: Info location et PTZ
Monsieur,
Nous faisons suite à votre mail de ce jour ayant retenu toute notre attention.
Le Prêt à taux zéro (PTZ) peut être octroyé, sous conditions, lors de l'achat de sa résidence principale.
Tant que le PTZ n'est pas intégralement remboursé, le logement ne peut être donné en location. Il vous faudra donc rembourser intégralement le PTZ si vous souhaitez louer ce logement.
L'article R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit, à titre dérogatoire, la mise en location du logement ayant bénéficié du PTZ.
Il dispose ainsi que « Le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :
- la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail ; ou de la survenance pour l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 d'une invalidité reconnue soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, soit par délivrance par cette commission de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code ;
- la location est d'une durée maximale de six ans ;
- les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, n'excèdent pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;
- le montant du loyer n'excède pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;
- la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles R. 351-1 et suivants ».
Ne répondant pas aux conditions fixées par cet article, vous ne pourrez pas louer le logement, sauf à rembourser intégralement le PTZ qui vous a été octroyé.
Nous vous en souhaitons bonne réception.
L'équipe de l'ADIL 94.
Réponse donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.
L'équipe de l'ADIL du Val-de-Marne
Agence Départementale
d'Information sur le Logement
du Val-de-Marne
48, avenue Pierre Brossolette - 94000 Créteil
t 0820 16 94 94 - f 01 48 99 35 02
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en matière de logement - t 0820 16 94 94*
Ligne réservée aux impayés de loyer - t 0800 19 16 19**
Lundi, mardi, mercredi 9h-18h / Jeudi 9h-13h / Vendredi 9h-17h
*0.12 euros/min - **gratuit depuis un poste fixe
De :stephane@................
Envoyé : mardi 3 janvier 2012 00:19
À : info@adil94.org
Objet : Info location et PTZ
Madame, Monsieur
Par ce mail je vous demande un renseignement à la suite de ma situation familiale personnel.
En effet j'ai acquis un appartement que j'ai acheter à la suite de mon divorce que j'ai signé chez le notaire le 28/10/2011.
L'acquisition de ce bien à été financer en partie par un prêt à taux zéro de 18.000 euros.
Au jour d'aujourd'hui j'envisage de me remettre avec mon ex-femme et retourné vivre avec elle et mon fils dans notre ancien appartement dont elle à eu la jouissance par le Juge des affaire familiale au moment du divorce le 04/05/2011.
J'envisage donc de loué mon studio que j'ai acheter, si je n'y habite plus, mais ayant eu le bénéfice d'un prêt à taux zéro dessus est-ce que mon cas me donne la possibilité de pouvoir mettre en location mon appart ?
Si oui quel sont les conditions pour mettre en location mon bien ?
En vous remerciant par avance de votre réponse,
Je vous prie de recevoir Madame, Monsieur mes respectueuses salutations.
Stephane ......................
Bonjour,
Il vous faut avant tout rembourser en intégralité le PTZ pour pouvoir louer votre appartement. Il est peut-être possible de transférer le PTZ si vous achetez une nouvelle résidence principale; à voir avec votre banquier.
Cordialement.
Il vous faut avant tout rembourser en intégralité le PTZ pour pouvoir louer votre appartement. Il est peut-être possible de transférer le PTZ si vous achetez une nouvelle résidence principale; à voir avec votre banquier.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis sur le point d'acquérir ma résidence principale à l'aide d'un PTZ; se situant proche de l'océan, je souhaiterais le louer à des touristes l'été à venir (pour rembourser mon emprunt).
J'ai entendu dire que l'on peut louer sa résidence principale que quelques mois dans l'année pour qu'elle le reste (principale) justement.
Ma question est donc de savoir si je peux louer l'été même en ayant contracté un PTZ?
Je suis sur le point d'acquérir ma résidence principale à l'aide d'un PTZ; se situant proche de l'océan, je souhaiterais le louer à des touristes l'été à venir (pour rembourser mon emprunt).
J'ai entendu dire que l'on peut louer sa résidence principale que quelques mois dans l'année pour qu'elle le reste (principale) justement.
Ma question est donc de savoir si je peux louer l'été même en ayant contracté un PTZ?
steph94000
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2 janv. 2012 à 20:54
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En me reméttant avec mon ex-femme ma résidence principal deviendra le logement qui lui à été destiné par le JAF celui qu'on occupé ensemble avant séparation (location HLM).
J'ai entendu et lu sur internet que on pouvez loué un appartement acqui en partie avec PTZ a condition d'un changement de situation familiale mais est-ce que mon cas entre dans ces condition de changement de situation familiale ?
Sachant que j'ai été marié avec elle et eu un enfant de cette union.
merci de vos réponse avec précision.
Cordialement
J'ai entendu et lu sur internet que on pouvez loué un appartement acqui en partie avec PTZ a condition d'un changement de situation familiale mais est-ce que mon cas entre dans ces condition de changement de situation familiale ?
Sachant que j'ai été marié avec elle et eu un enfant de cette union.
merci de vos réponse avec précision.
Cordialement
steph94000
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2 janv. 2012 à 21:24
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merci pareillement bonne année et bonne continuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...