Usufruitier et nu-propriétaires
Résolu
pictet
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après le décès de mon père, son conjoint en 2èmes noces a l'usufruit d'une maison bénéficiant d'une donation au dernier des vivants. Les nu-propriétaires sont les 6 enfants (2 dont moi du 1er mariage et 4 du 2 ème mariage)
Peut-on vendre ses parts à l'un des nu-propriétaires quand le bien est occupé par l' usufruitière ? Faut-il l'accord de cette dernière ? Qui fixe le prix des parts ?
Merci.
pictet
Après le décès de mon père, son conjoint en 2èmes noces a l'usufruit d'une maison bénéficiant d'une donation au dernier des vivants. Les nu-propriétaires sont les 6 enfants (2 dont moi du 1er mariage et 4 du 2 ème mariage)
Peut-on vendre ses parts à l'un des nu-propriétaires quand le bien est occupé par l' usufruitière ? Faut-il l'accord de cette dernière ? Qui fixe le prix des parts ?
Merci.
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1 réponse
Peut-on vendre ses parts à l'un des nu-propriétaires quand le bien est occupé par l' usufruitière ?
Réponse affirmative.
Faut-il l'accord de cette dernière ?
Non.Les nus propriétaires ne sont pas dans l'indivision avec elle.
Qui fixe le prix des parts ?
Comme dans n'importe quelle vente, l'accord des vendeur et acquéreur sur l'objet de la vente et le prix.
Réponse affirmative.
Faut-il l'accord de cette dernière ?
Non.Les nus propriétaires ne sont pas dans l'indivision avec elle.
Qui fixe le prix des parts ?
Comme dans n'importe quelle vente, l'accord des vendeur et acquéreur sur l'objet de la vente et le prix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...