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Usufruitier et nu-propriétaires

Résolu
pictet - 1 janv. 2012 à 12:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 janv. 2012 à 15:23
Bonjour,
Après le décès de mon père, son conjoint en 2èmes noces a l'usufruit d'une maison bénéficiant d'une donation au dernier des vivants. Les nu-propriétaires sont les 6 enfants (2 dont moi du 1er mariage et 4 du 2 ème mariage)
Peut-on vendre ses parts à l'un des nu-propriétaires quand le bien est occupé par l' usufruitière ? Faut-il l'accord de cette dernière ? Qui fixe le prix des parts ?
Merci.
pictet

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
1 janv. 2012 à 15:23
Peut-on vendre ses parts à l'un des nu-propriétaires quand le bien est occupé par l' usufruitière ?
Réponse affirmative.

Faut-il l'accord de cette dernière ?
Non.Les nus propriétaires ne sont pas dans l'indivision avec elle.

Qui fixe le prix des parts ?
Comme dans n'importe quelle vente, l'accord des vendeur et acquéreur sur l'objet de la vente et le prix.
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