Mon frere ne signe pas les papiers
Bonjour,
mes parents sont decedés nous sommes 4 enfants, nous avons fait estimer la maison de mes parents mais seul mon frere est refuse de signer les papiers! qu'est ce que nous pouvons faire pour pouvoir vendre cette maison?
mes parents sont decedés nous sommes 4 enfants, nous avons fait estimer la maison de mes parents mais seul mon frere est refuse de signer les papiers! qu'est ce que nous pouvons faire pour pouvoir vendre cette maison?
3 réponses
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ContributeurBonjour,
Nul n'est tenu de rester dans l'indivision !
Requête au Tribunal de Grande Instance. Voir un avocat.
Mais ce n'est qu'un pis-aller car bien souvent la vente se fait alors dans de mauvaises conditions. -
Contributeur
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Il faut convaincre ton frere, si un de vous n'est pas d'accord c'est impossible de vendre.
Sinon tu peux regarder avec le notaire. Il est plus qualifie que moi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...