Mon frere ne signe pas les papiers
ginette
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Aven__18 Messages postés 54 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Aven__18 Messages postés 54 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mes parents sont decedés nous sommes 4 enfants, nous avons fait estimer la maison de mes parents mais seul mon frere est refuse de signer les papiers! qu'est ce que nous pouvons faire pour pouvoir vendre cette maison?
mes parents sont decedés nous sommes 4 enfants, nous avons fait estimer la maison de mes parents mais seul mon frere est refuse de signer les papiers! qu'est ce que nous pouvons faire pour pouvoir vendre cette maison?
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3 réponses
Bonjour,
Nul n'est tenu de rester dans l'indivision !
Requête au Tribunal de Grande Instance. Voir un avocat.
Mais ce n'est qu'un pis-aller car bien souvent la vente se fait alors dans de mauvaises conditions.
Nul n'est tenu de rester dans l'indivision !
Requête au Tribunal de Grande Instance. Voir un avocat.
Mais ce n'est qu'un pis-aller car bien souvent la vente se fait alors dans de mauvaises conditions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...