Collecte et traitement des eaux usées

oui ce sera facile pour lui le code de la santé publique le précise clairement.
je ne suis pas étonné pour notre ami rené, c'est très courant que les gens ne regardent pas ce qu'ils payent et un beau jour découvre l'erreur. pour les service municipaux aussi, il ne faut pas croire que puisqu'il s'agit de services municipaux tout est clair et bien fait.
attention il est possible de rembourser que 5 années an arrière
cordialement,

@aurad: oui ce sera facile pour lui le code de la santé publique le précise clairement.

Je n'ai pas trouvé cet article. Je vous serait reconnaissant de me donner plus de précision à ce sujet!
Cordialement

Article L1331-1 du code de la santé publique
Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales.

Article R2333-121 du code général des collectivités territoriales
Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2333-122 à R. 2333-132.

La redevance est juridiquement la contrepartie d'un service rendu, elle ne peut être exigée que lorsque les habitants bénéficient effectivement du service. Par définition, tant que le réseau n'est pas fait, aucun service n'est rendu.

les deux textes confirment que le service doit être rendu pour payer la redevance.

attention:
- vous devez être certain que le réseau ne dessert pas votre habitation, il peut desservir votre terrain mais pas forcement arriver devant votre portail
- vous devez etre certain de ne pas faire d'amalgame entre la taxe pour la collecte et le traitement des eaux usées avec la taxe d'assainissement non collectif

le mieux est de demander à la commune pourquoi vous payer alors que vous n'avez pas le service en retour. on vous donnera l'explication quoi qu'il arrive et vous serez fixé.
mes explications sont basés sur du vécu et des retours d'expériences, bmv ayant beau etre sarcastique dans ses commentaires, il n'apporte guere de réponse précise a votre probleme.

cordialement,

Merci pour votre renseignement. Je viens d'avoir le courrier suivant de la "Lyonnaise des eaux"

Cher client,

Nous accusons réception de votre réclamation en ce qui concerne la collecte et traitement des eaux usées.

La société des Eaux de l'Est est uniquement prestataire en facturation, nous encaissons cette redevance pour le Syndicat Intercommunal d'Assainissement
de Remelbach ( voir coordonnées sur votre facture ).

Si votre maison n'est pas raccordée et non raccordable, il faut nous fournir une attestation de non raccordable et non raccordé à demander au Syndicat
d'assainissement. Nous devrons revoir la facturation et prévoir un remboursement des taxes perçues.

Si votre maison est raccordable et non raccordée, vous devez vous conformer au code de la santé publique article 1331-8.
Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues , il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait
payée au service public d'assainissement si son logement avait été raccordé ou équipé d'une installation autonome réglementaire.

Nous ne pouvons pas vous conseiller en ce qui concerne les installations de votre commune car nous ne gérons pas le contrat assainissement, dans ce cas , vous devez voir directement avec le Syndicat d'Assainissement.

Cordialement,
Votre Service Clientèle

Je ne suis pas juriste, j'ai un pavé de plusieurs articles que je dois détricoter pour savoir si oui ou non je peux être exonéré de cette taxe. Ce combat explique en quoi les citoyens comme moi préfèrent faire confiance dans leurs élus!
Tout ce que je peux dire c'est que j'ai une fosse septique conforme aux norme qui se déverse dans une canalisation qui elle se déverse dans un ruisseaux qui lui traverse le village!

Cordialement

donc le mieux est de demander au syndicat si vous etes raccordable ou pas, on vous donnera la réponse et vous serez fixé. il n'y a pas besoin de décortiquer les textes de loi, vous prenez le téléphone et vous appelez.le courrier Lyonnaise vous le redit et je suis d'accord avec eux

en ce qui concerne votre fosse septique, ce n'est pas a vous de juger de son état et sa conformité.
il y a deux possibilité à votre problème:
- soit vous êtes raccordables et donc vous devrez payer la taxe et combler votre fosse afin de vous raccorder sur le réseau
- soit vous n'êtes pas raccordable, vous demandez le remboursement des sommes payés. en revanche, vous devrez vous assurer que votre fosse est conforme et il n'y a que la syndicat qui peut vous le dire.

la solution a votre problème est de joindre votre syndicat d'assainissement qui a la réponse.

J'ai une fosse septique avec dégraisseur !

La sortie de ma fosse septique s'évacue directement dans un ruisseaux à travers un conduit installé par la commune!... Aucune conduite d'assainissement existe!

raccordable veut dire: le réseau est dans ma rue et a tout moment je peux rejeter mes eaux usées dans ce réseau.
si ce n'est pas le cas vous n'êtes pas raccordable
pour le moment vous n'etes pas potentiellement raccordable puisque le réseau ne semble pas exister.
avez vous appeler le syndicat comme je vous l'ai recommandé ?
je repete aussi pour ma part vous n'avez pas a payer pour un service qui n'existe pas. c'est illégal
cordialement,

bjr g le meme problème que vous je suis raccordable met le tou ta l egout passe pas est ce que je suis obliger de payer cette taxe ? cordialement

On tourne en rond...tout a été dit dans mes précédents messages!

Et je rajouterai un troisième points:
3- que le service n'est pas opérationnel donc par voie de conséquence inaccessible!

Donc: je dois attendre une réponse du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Remelbach à ce sujet ?
Donc également retour à mon commentaire du 29 avril 2012 à 08h:39

bjr g le meme probleme que vous je paie la collecte des eaux usee alors que le tou ta l egout ne passe pas !! pouvait vous s il vous plait me dire si vou avait eu une reponse a votre lettre ??
merci de votre aide el me serait precieuse

Dire qu'il n'y a pas de preuve pour le 3ème point est une contre vérité.
Le courrier que j'ai adressé au syndicat des eaux en date du 7 janvier 2012.et je ne l'ai certainement pas fait pour le plaisir.
La demande formulée dans ce courrier est intrinsèquement liée à l'opérationnalité du service en question.
Ce courrier je l'ai adressé par lettre recommandée avec AR et j'attend toujours une réponse..............???

Visiblement on joue sur les mots!
Je vais faire le nécessaire pour accéder à ce dossier!
Merci pour votre renseignement!

Aurad: je repete aussi pour ma part vous n'avez pas a payer pour un service qui n'existe pas. c'est illégal
Puisque vous vous référer à "aurad" j'en déduis dans sa dernière réflexion que je paie un service qui n'existe pas pour le moment (et ce depuis 15ans environ)
Il ne me reste plus qu'a attendre la réponse du syndicat d'assainissement!
Effectivement on ne tourne plus en rond, il ne me reste plus qu'a attendre............................?