Collecte et traitement des eaux usées [Résolu]

René - 31 déc. 2011 à 16:46 - Dernière réponse : celinecal 3 Messages postés vendredi 20 septembre 2013Date d'inscription 21 septembre 2013 Dernière intervention
- 21 sept. 2013 à 08:42
Bonjour,
Cela fait au moins dix ans que je paie la taxe de cette collecte sans qu'aucune installation ne soit disponible pour être raccordée. Est ce légal?

Merci d'avance à la personne qui pourra me répondre!
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30 réponses

BmV 70411 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 1 janv. 2012 à 22:03
0
Merci
Actuellement, vos eaux usées sont évacuées vers où et comment ? 

    
J'ai une fosse septique avec dégraisseur !
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BmV 70411 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 2 janv. 2012 à 18:33
0
Merci
OK.

Et je suppose que dans la rue de l'immeuble il y a une conduite d'assainissement auquel on pourrait se raccorder ?

    
La sortie de ma fosse septique s'évacue directement dans un ruisseaux à travers un conduit installé par la commune!... Aucune conduite d'assainissement existe!
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BmV 70411 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 2 janv. 2012 à 18:50
0
Merci
"à travers un conduit installé par la commune!.." : donc de fait, vous bénéficiez d'un "service" d'évacuation pour lequel a priori une redevance est due, redevance que paient sans doute tous vos concitoyens.


Le fait qu'il n'y ait pas de station de retraitement n'est pas une exonération.

Si vous estimez cependant être assujetti abusivement, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès de votre mairie, en cas de rejet vous pouvez déposer un recours auprès du tribunal administratif de votre Région.


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aurad 634 Messages postés dimanche 14 août 2011Date d'inscription 14 juin 2018 Dernière intervention - 2 janv. 2012 à 19:29
0
Merci
bonjour,
si le réseau n'existe pas devant chez vous vous n'avez pas accès au service donc vous ne devez pas payer.
la commune emprunte pour construire la station et rembourse ensuite par le biai de la taxe.
cordialement,
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BmV 70411 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 2 janv. 2012 à 21:50
0
Merci
"si le réseau n'existe pas devant chez vous vous n'avez pas accès au service donc vous ne devez pas payer. " : ah bon ?


Ben alors ce sera facile pour lui d'avoir gain de cause et d'obtenir le remboursement de dix ans de redevances...

Il est d'ailleurs suprêmement étonnant que d'une part notre ami René ait payé pendant dix ans sans rien dire et demande seulement maintenant des explications sur la justification de ladite redevance et que d'autre part des services municipaux puissent avoir laissé perdurer une telle situation irrégulière pendant tout ce temps.


aurad 634 Messages postés dimanche 14 août 2011Date d'inscription 14 juin 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2012 à 09:00
oui ce sera facile pour lui le code de la santé publique le précise clairement.
je ne suis pas étonné pour notre ami rené, c'est très courant que les gens ne regardent pas ce qu'ils payent et un beau jour découvre l'erreur. pour les service municipaux aussi, il ne faut pas croire que puisqu'il s'agit de services municipaux tout est clair et bien fait.
attention il est possible de rembourser que 5 années an arrière
cordialement,
@aurad: oui ce sera facile pour lui le code de la santé publique le précise clairement.

Je n'ai pas trouvé cet article. Je vous serait reconnaissant de me donner plus de précision à ce sujet!
Cordialement
aurad 634 Messages postés dimanche 14 août 2011Date d'inscription 14 juin 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2012 à 17:11
Article L1331-1 du code de la santé publique
Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales.

Article R2333-121 du code général des collectivités territoriales
Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2333-122 à R. 2333-132.

La redevance est juridiquement la contrepartie d'un service rendu, elle ne peut être exigée que lorsque les habitants bénéficient effectivement du service. Par définition, tant que le réseau n'est pas fait, aucun service n'est rendu.

les deux textes confirment que le service doit être rendu pour payer la redevance.

attention:
- vous devez être certain que le réseau ne dessert pas votre habitation, il peut desservir votre terrain mais pas forcement arriver devant votre portail
- vous devez etre certain de ne pas faire d'amalgame entre la taxe pour la collecte et le traitement des eaux usées avec la taxe d'assainissement non collectif

le mieux est de demander à la commune pourquoi vous payer alors que vous n'avez pas le service en retour. on vous donnera l'explication quoi qu'il arrive et vous serez fixé.
mes explications sont basés sur du vécu et des retours d'expériences, bmv ayant beau etre sarcastique dans ses commentaires, il n'apporte guere de réponse précise a votre probleme.

cordialement,
Merci pour votre renseignement. Je viens d'avoir le courrier suivant de la "Lyonnaise des eaux"

Cher client,

Nous accusons réception de votre réclamation en ce qui concerne la collecte et traitement des eaux usées.

La société des Eaux de l'Est est uniquement prestataire en facturation, nous encaissons cette redevance pour le Syndicat Intercommunal d'Assainissement
de Remelbach ( voir coordonnées sur votre facture ).

Si votre maison n'est pas raccordée et non raccordable, il faut nous fournir une attestation de non raccordable et non raccordé à demander au Syndicat
d'assainissement. Nous devrons revoir la facturation et prévoir un remboursement des taxes perçues.

Si votre maison est raccordable et non raccordée, vous devez vous conformer au code de la santé publique article 1331-8.
Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues , il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait
payée au service public d'assainissement si son logement avait été raccordé ou équipé d'une installation autonome réglementaire.

Nous ne pouvons pas vous conseiller en ce qui concerne les installations de votre commune car nous ne gérons pas le contrat assainissement, dans ce cas , vous devez voir directement avec le Syndicat d'Assainissement.

Cordialement,
Votre Service Clientèle


Je ne suis pas juriste, j'ai un pavé de plusieurs articles que je dois détricoter pour savoir si oui ou non je peux être exonéré de cette taxe. Ce combat explique en quoi les citoyens comme moi préfèrent faire confiance dans leurs élus!
Tout ce que je peux dire c'est que j'ai une fosse septique conforme aux norme qui se déverse dans une canalisation qui elle se déverse dans un ruisseaux qui lui traverse le village!

Cordialement
aurad 634 Messages postés dimanche 14 août 2011Date d'inscription 14 juin 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2012 à 16:56
donc le mieux est de demander au syndicat si vous etes raccordable ou pas, on vous donnera la réponse et vous serez fixé. il n'y a pas besoin de décortiquer les textes de loi, vous prenez le téléphone et vous appelez.le courrier Lyonnaise vous le redit et je suis d'accord avec eux

en ce qui concerne votre fosse septique, ce n'est pas a vous de juger de son état et sa conformité.
il y a deux possibilité à votre problème:
- soit vous êtes raccordables et donc vous devrez payer la taxe et combler votre fosse afin de vous raccorder sur le réseau
- soit vous n'êtes pas raccordable, vous demandez le remboursement des sommes payés. en revanche, vous devrez vous assurer que votre fosse est conforme et il n'y a que la syndicat qui peut vous le dire.

la solution a votre problème est de joindre votre syndicat d'assainissement qui a la réponse.
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Merci
Tout est dans le mot RACCORDABLE.
Je répète: actuellement aucune station d'épuration existe... elle est en projet. Je sais également qu'une fois cette station réalisée je serai raccordé... donc je suis potentiellement RACCORDABLE.
En attendant je paie aujourd'hui malgré ma fosse septique la taxe comme stipulée en ces termes sur ma facture:
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES: 60,85€
En résumé et personne ne pourra me démentir:
je paie aujourd'hui et ce depuis 10 ans un service qui n'existe pas physiquement!

Cordialement
aurad 634 Messages postés dimanche 14 août 2011Date d'inscription 14 juin 2018 Dernière intervention - 5 janv. 2012 à 10:01
raccordable veut dire: le réseau est dans ma rue et a tout moment je peux rejeter mes eaux usées dans ce réseau.
si ce n'est pas le cas vous n'êtes pas raccordable
pour le moment vous n'etes pas potentiellement raccordable puisque le réseau ne semble pas exister.
avez vous appeler le syndicat comme je vous l'ai recommandé ?
je repete aussi pour ma part vous n'avez pas a payer pour un service qui n'existe pas. c'est illégal
cordialement,
celinecal 3 Messages postés vendredi 20 septembre 2013Date d'inscription 21 septembre 2013 Dernière intervention - 21 sept. 2013 à 08:37
bjr g le meme problème que vous je suis raccordable met le tou ta l egout passe pas est ce que je suis obliger de payer cette taxe ? cordialement
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Merci
Pour le moment je n'arrive pas à les joindre!
Je vous tiendrai au courant dès que possible!
Cordialement.
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Merci
Voici le courrier que j'ai effectué en date... mais toujours pas de réponse???



au
PRÉSIDENT du service d'assainissement
des eaux usées
1, place de l'Église
57480 LAUNSTROFF

Ref: Client 88-012990-00
Objet: Facturation
Lettre recommandée.

Monsieur le Président,



Je viens de m'apercevoir sur ma facture d'eau que la COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USÉES me sont facturés depuis plus de cinq ans alors qu'aucune station d'épuration n'est disponible pour être raccordé. Est-ce normal...?
Si tel est le cas pourriez vous me faire parvenir le texte de loi qui justifie cet état de fait!
Le cas échéant je vous demande de m'exonérer de cette taxe et de me rembourser les cinq dernières années de facturation comme le stipule la loi. (Voir factures ci après!)
Dans l'attente de vous lire veuillez agréer mes salutations distinguées.








Facture
date
Montant
01770148-0602-01
4 octobre 2006
29,68
01960871-0701-01
27 mars 2007
53,90
02179638-0702-01
27 septembre 2007
52,26
02367704-0801-01
31 mars 2008
53,08
02568301-0802-01
24 septembre 2008
78,50
02758704-0901-01
Mars 2009
67,15
0296558-0-0902-01
Mars à septembre 2009
68,85
0314938-2-1001-01
Septembre 2009 à mars 2010
74
0336048-4-1002-01
Mars 2010 à septembre 2010
70,20
0353735-4-1101-01
Septembre 2010 à mars 2011
77,90
0374199-8-1102-01
Mars 2011 à septembre 2011
60,85

Total:
686,37€
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BmV 70411 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 28 avril 2012 à 13:54
0
Merci
Oui, mais la maison est-elle finalement raccordable ou pas ?

    
On tourne en rond...tout a été dit dans mes précédents messages!
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Merci
Bien que la mise en chantier du SERVICE de collecte et traitement des eaux usée à été opéré par le syndicat, actuellement je ne peux encore pas disposer de se SERVICE parce qu'il n'est pas opérationnel pour le moment dans mon secteur!

J'en déduis que je paie actuellement une taxe pour un service qui n'est pas rendu (pour le moment et depuis environ 15 ans!) Ce qui pour ma part est illégal malgré ce vote supposé de cette taxe!
Désolé il faut appeler un chat un chat!
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BmV 70411 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par BmV le 30/04/2012 à 14:22
0
Merci
"actuellement je ne peux encore pas disposer de se SERVICE" : soit.  

Personne ne dit le contraire ici, par manque de preuves, évidemment.

Mais pour avoir gain de cause, il faut avant tout prouver que ce service est pour le moment inaccessible, soit
1 - parce que l'immeuble n'est pas raccordable, ce qui justifie la réponse déjà citée de l'exploitant qui disait que "Si votre maison n'est pas raccordée et non raccordable, il faut nous fournir une attestation de non raccordable et non raccordé à demander au Syndicat d'assainissement"
2 - parce que les infrastructures dudit service sont trop éloignées, ce qui revient au même et qui exige les mêmes éléments de preuve.

Donc : qu'a dit le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Remelbach à ce sujet ?

Pour info, une "déclaration de création de station d'épuration" en décembre 2010 a bien été déposée auprès du préfet de la Moselle ==> http://www.moselle.pref.gouv.fr/data/doc-272/20110121/49984_1.pdf



-=O(_BmV_)O=-              " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie."                                          Pierre Dac
Et je rajouterai un troisième points:
3- que le service n'est pas opérationnel donc par voie de conséquence inaccessible!

Donc: je dois attendre une réponse du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Remelbach à ce sujet ?
Donc également retour à mon commentaire du 29 avril 2012 à 08h:39
celinecal 3 Messages postés vendredi 20 septembre 2013Date d'inscription 21 septembre 2013 Dernière intervention - 21 sept. 2013 à 08:42
bjr g le meme probleme que vous je paie la collecte des eaux usee alors que le tou ta l egout ne passe pas !! pouvait vous s il vous plait me dire si vou avait eu une reponse a votre lettre ??
merci de votre aide el me serait precieuse
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BmV 70411 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 30 avril 2012 à 19:30
0
Merci
"3- que le service n'est pas opérationnel donc par voie de conséquence inaccessible!"  : quelles preuves y a-t-il pour cela ?


"je dois attendre une réponse du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Remelbach à ce sujet ?" : s'il a pu être contacté entretemps et la question posée ...
Parce qu'aux dernières nouvelles, il semblerait que non ==> http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5579543-collecte-et-traitement-des-eaux-usees#17
Dire qu'il n'y a pas de preuve pour le 3ème point est une contre vérité.
Le courrier que j'ai adressé au syndicat des eaux en date du 7 janvier 2012.et je ne l'ai certainement pas fait pour le plaisir.
La demande formulée dans ce courrier est intrinsèquement liée à l'opérationnalité du service en question.
Ce courrier je l'ai adressé par lettre recommandée avec AR et j'attend toujours une réponse..............???
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BmV 70411 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par BmV le 2/05/2012 à 18:50
0
Merci
Ce service existe sûrement puisqu'une taxe a été votée en ce sens. 

Si le service n'existait pas, le vote de la taxe aurait été déclaré illégal.

À lire ==> http://www.moselle.pref.gouv.fr/data/doc-272/20110121/49984_1.pdf

Il doit être facile de retrouver la délibération du syndicat du Remelbach instaurant cette taxe, il suffit de se rendre à leur siège pendant les heures d'ouverture.

Dans cette délibération se trouvent
- toutes les justifications juridiques
- le visa de la sous-préfecture lui donnant sa légitimité.



-=O(_BmV_)O=-              " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie."                                          Pierre Dac
Visiblement on joue sur les mots!
Je vais faire le nécessaire pour accéder à ce dossier!
Merci pour votre renseignement!
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BmV 70411 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 28 avril 2012 à 22:51
-1
Merci
"On tourne en rond.." : ba non, on ne progresse pas par manque d'info !


La société gestionnaire demande la chose suivante : "Si votre maison n'est pas raccordée et non raccordable, il faut nous fournir une attestation de non raccordable et non raccordé à demander au Syndicat d'assainissement"

Aurad suggère à juste titre la chose suivante : "donc le mieux est de demander au syndicat si vous etes raccordable ou pas, on vous donnera la réponse et vous serez fixé. "

Suite à cela, réponse : "Pour le moment je n'arrive pas à les joindre! "

Et donc depuis le 5 janvier, a priori et sauf omission, il n'y a pas de réponse du syndicat d'assainissement et donc on ne sait toujours pas si l'immeuble est raccordable ou pas....



Aurad: je repete aussi pour ma part vous n'avez pas a payer pour un service qui n'existe pas. c'est illégal
Puisque vous vous référer à "aurad" j'en déduis dans sa dernière réflexion que je paie un service qui n'existe pas pour le moment (et ce depuis 15ans environ)
Il ne me reste plus qu'a attendre la réponse du syndicat d'assainissement!
Effectivement on ne tourne plus en rond, il ne me reste plus qu'a attendre............................?
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BmV 70411 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 29 avril 2012 à 18:10
-1
Merci
"j'en déduis dans sa dernière réflexion que je paie un service qui n'existe pas pour le moment" : ba si , ce service existe puisqu'une taxe a été votée en ce sens.

Si le service n'existait pas, le vote de la taxe aurait été déclaré illégal.
CQFD

Le tout est de savoir si l'immeuble concerné peut en bénéficier techniquement ou non, dans lequel et seul cas l'exonération de taxe peut être prononcée ; donc la question de base pour continuer est bien celle soulevée jadis par Aurad : l'immeuble est-il raccordable ?

Mais bon, si d'aucuns préfèrent, pour perdre du temps, suivre une procédure différente et non cohérente, libre à eux.

    
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