Acte de propriété perdu
Résolu
nico
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justice -
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Bonjour,
je veux acheter une propriété mais la personne qui me la vend a perdu l'acte de propriété,mais elle ne sais plus a quel notaire l'acte de propriété a été fait(c'est une personne agée) comment faire pour en obtenir un autre .
merci nico.
je veux acheter une propriété mais la personne qui me la vend a perdu l'acte de propriété,mais elle ne sais plus a quel notaire l'acte de propriété a été fait(c'est une personne agée) comment faire pour en obtenir un autre .
merci nico.
A voir également:
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- Acte de candidature - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Adressez vous à n'importe quel notaire. Avec le nom du propriétaire et l'adresse de la propriété, celui-ci devrait pouvoir obtenir une copie. Ou adressez vous à la conservation des hypothèques, un service qui doit se trouver au service des impôts. Vous pouvez aussi vous adressez au service du cadastre, pour obtenir le numéro cadastral de la propriété pour débuter les recherches afin d'obtenir une copie du titre de propriété.
Adressez vous à n'importe quel notaire. Avec le nom du propriétaire et l'adresse de la propriété, celui-ci devrait pouvoir obtenir une copie. Ou adressez vous à la conservation des hypothèques, un service qui doit se trouver au service des impôts. Vous pouvez aussi vous adressez au service du cadastre, pour obtenir le numéro cadastral de la propriété pour débuter les recherches afin d'obtenir une copie du titre de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
nico