vente de notre appartement

Question

Bonjour, 

Nous avons trouvé l'acquéreur pour l'achat de notre appartement, cette vente ce fait entre particulier et nous avons donc demandé à nos acheteur de nous faire un chèque de réservation qui correspond a 5% de la sommes . Pouvons nous encaisser ce chèque et le déduire de l'acte final devant le notaire ? Pouvons nous établir un compromis de vente avec tous les élément officiels et le transmettre au notaire?

BmV · Answer

Hello !

Les intervenants et conseillers du forum n'étant pas des robots, mais  des êtres humains agissant bénévolement, quelques mots de politesse sont toujours les bienvenus.

En outre, une phrase  contenant par exemple "s'il vous plaît" et/ou se finissant par "merci d'avance" a probablement plus de chance d'avoir rapidement une réponse de qualité.

Il ne faut vraiment pas longtemps pour écrire ces "petits mots magiques", puisqu'ils sont petits, justement, et donc même en cas d'urgence (toute relative le plus souvent), on peut vraiment se permettre de prendre le temps de les rajouter. 


https://www.commentcamarche.net/infos/25857-charte-de-commentcamarche-net-conseils-d-ecriture/

Merci pour eux !

.

kikifather · Answer

bjr

non, le chèque doit être encaissé sur un compte séquestre (chez le notaire ou agence immo).
Il sera bien évidemment être déduit du coût final.
Comme vous passez en PAP, je vous conseille de prendre un notaire.
De toutes les manières, seul lui peut établir l'acte authentique.

Il fera les choses dans les règles de l'art.

moi · Answer

merci pour vos réponses, mais pensez vous que entre particulier le sous seins privé est obligatoire ou pouvons nous aller directement signé l'acte final chez le notaire.....dans l'attente merci d'avance

kikifather · Answer

Bjr

OUI un avant contrat est obligatoire.

Il peut se faire entre particuliers, mais je ne vous le conseille pas car c'est un document important et en cas de difficultés particulières, vous n'avez pas l'assistance du notaire qui a pour objectif d'aider et de conseiller ses clients.

Le mieux est de passer par un notaire car les affaires immobilières sont complexes et très réglementées et rien ne vaut les services d'un professionnel.

Et comme de toutes les manières vous êtes obligés de passer par le notaire pour l'acte authentique (et cela ne coûte pas plus cher).

BmV · Answer

"OUI un avant contrat est obligatoire. " : ah ?
Tiens ....
C'est récent, alors ...

De par quel texte de loi ?

kikifather · Answer

Bsr BMV

Excuse moi tu as raison, ce n'est pas obligatoire.

Je dis cela plus au vu l'importance des termes de l'avant contrat.
En effet, les conditions exactes des accords pris entre le vendeur et l'acquéreur sont inscrits dés le départ.
Et au moins les choses sont claires, car n'oublions pas que lorsqu'il y a un conflit juridique, les écrits revêtent une importance capitale. 
Je ne saurai trop conseiller à "moi" de faire établir un compromis de vente dés le départ par un notaire.

Le contrat définitif, c'est-à-dire l'acte authentique ne fait que reprendre les termes de l'accord, il les confirmera. Il officialisera également le transfert de propriété. 


https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/161-compromis-et-promesse-de-vente-definition-signature-acompte/

BmV · Answer

OK.

Disons donc qu'un pré-contrat est fortement conseillé pour le bénéfice des deux parties , parfois de l'une d'entre elles seulement, représente un revenu complémentaire de certains professionnels, sauf s'il est fait sous seing privé, , facilite la rédaction de l'acte authentique pour le même prix que sans l'avant-contrat et n'en parlons plus ....

Bonne année.

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