Clause résolutoire + loyers impayés
celfer27
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30 déc. 2011 à 13:45
Dussy78 - 23 janv. 2012 à 14:24
Dussy78 - 23 janv. 2012 à 14:24
A voir également:
- Clause résolutoire + loyers impayés
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
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- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
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celfer27
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2 janvier 2012
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31 déc. 2011 à 16:10
31 déc. 2011 à 16:10
Re,
Le bail se termine fin février (fin des trois ans) et le garant avec. Bien sur, que nous ne perdons pas d'argent actuellement mais début mars, nous n'avons plus de garant. De plus, nous avons le sentiment d'être menés en bateau.
Vers la mi-octobre, nous avons eu pour la dernière fois notre locataire au téléphone. Depuis, aucun dialogue possible, il ne répond à rien ! Nous lui avons proposer, que s'il avait des problèmes, de nous en parler, de contacter la CAF ou le FSL mais pas de réponse.
Nous serions d'accord de conserver un locataire avec qui nous avons un dialogue même s'il rencontre des problèmes momentanés. Bien sur que nous aurions préfèrer un arrangement mais sans contact et sans dialogue... ?
D'où les renseignements pour la préparation d'un dossier.
Le bail se termine fin février (fin des trois ans) et le garant avec. Bien sur, que nous ne perdons pas d'argent actuellement mais début mars, nous n'avons plus de garant. De plus, nous avons le sentiment d'être menés en bateau.
Vers la mi-octobre, nous avons eu pour la dernière fois notre locataire au téléphone. Depuis, aucun dialogue possible, il ne répond à rien ! Nous lui avons proposer, que s'il avait des problèmes, de nous en parler, de contacter la CAF ou le FSL mais pas de réponse.
Nous serions d'accord de conserver un locataire avec qui nous avons un dialogue même s'il rencontre des problèmes momentanés. Bien sur que nous aurions préfèrer un arrangement mais sans contact et sans dialogue... ?
D'où les renseignements pour la préparation d'un dossier.
Foyer
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13 octobre 2016
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30 déc. 2011 à 15:02
30 déc. 2011 à 15:02
Bonjour ,
Helas non pour vous. Vous n'etes pas autorisé a "jouer les justiciers". Vous devez absolument avoir une decision du tribunal pour la resiliation du bail.
Cette resiliation sera a signifier par un huissier donc, des frais a prevoir. Vous pourrez demander a ce que dans la decision du tribunal, les frais (depens) soient mis a la charge du locataire.
Ne perdez pas de vue que nous sommes dans une periode de non expulsion jusqu'a mars ...
Helas non pour vous. Vous n'etes pas autorisé a "jouer les justiciers". Vous devez absolument avoir une decision du tribunal pour la resiliation du bail.
Cette resiliation sera a signifier par un huissier donc, des frais a prevoir. Vous pourrez demander a ce que dans la decision du tribunal, les frais (depens) soient mis a la charge du locataire.
Ne perdez pas de vue que nous sommes dans une periode de non expulsion jusqu'a mars ...
celfer27
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2 janvier 2012
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30 déc. 2011 à 18:01
30 déc. 2011 à 18:01
Donc, je dois actuellement contacter un huissier sans tarder, je pense ? Quel est le montant des frais (environ) ? Je sais que la trève hivernale va jusqu'au 15 mars 2012, c'est bien ça ? Je peux contacter l'huissier avant la fin de la trève hivernale ? J'ai un garant, l'ACL PME jusqu'à fin février 2012, je peux quand même contacter l'huissier même si le garant paye jusque là ? Pour l'attestation d'assurance, dois-je la demander à nouveau par courrier ou le mail suffit ? Encore merci.
celfer27
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30 déc. 2011 à 18:22
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Sur le forum, on parle aussi du juge de proximité ? Est-ce possible également ? La différence par rapport à l'huissier ?
Foyer
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Modifié par Foyer le 30/12/2011 à 20:51
Modifié par Foyer le 30/12/2011 à 20:51
Bonsoir ,
Essayez d'oublier un moment l'huissier et relisez la reponse que je vous ai faite. Il faut d'abord passer par le tribunal !
Essayez d'oublier un moment l'huissier et relisez la reponse que je vous ai faite. Il faut d'abord passer par le tribunal !
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celfer27
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2 janvier 2012
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30 déc. 2011 à 21:19
30 déc. 2011 à 21:19
Bonsoir et désolée, mais je découvre pour la 1ère fois ce problème, comme je vous l'ai déjà dit et me sens un peu seule face à ce sujet.
Donc, je contacte le tribunal d'instance, c'est bien ça ? Je lui expose que mon locataire ne paye plus depuis deux mois, que c'est le garant qui a pris le relais de paiement et que le locataire ne m'a pas adressé son attestation d'assurance non plus, que j'aimerai faire fonctionner la clause résolutoire ? Je lui explique également toutes les relances qui ont été faites et le silence du locataire... Le tribunal est celui du logement, n'est-ce pas ?
Encore merci.
Donc, je contacte le tribunal d'instance, c'est bien ça ? Je lui expose que mon locataire ne paye plus depuis deux mois, que c'est le garant qui a pris le relais de paiement et que le locataire ne m'a pas adressé son attestation d'assurance non plus, que j'aimerai faire fonctionner la clause résolutoire ? Je lui explique également toutes les relances qui ont été faites et le silence du locataire... Le tribunal est celui du logement, n'est-ce pas ?
Encore merci.
Foyer
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13 octobre 2016
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31 déc. 2011 à 10:55
31 déc. 2011 à 10:55
Bonjour ,
Oui, dans les grandes lignes.
Vous aurez un "petit dossier" a preparer pour joindre a votre demande. Le greffe du tribunal pourra vous expliquer ce que vous devez faire et les papiers que vous aurez a fournir (courriers adressés au locataire).
Oui, dans les grandes lignes.
Vous aurez un "petit dossier" a preparer pour joindre a votre demande. Le greffe du tribunal pourra vous expliquer ce que vous devez faire et les papiers que vous aurez a fournir (courriers adressés au locataire).
celfer27
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2 janvier 2012
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31 déc. 2011 à 12:19
31 déc. 2011 à 12:19
Bonjour et merci pour toutes vos réponses,
Encore une question ! Dois-je adresser une lettre de mise en demeure au locataire avant de m'adresser au tribunal ? Sachant que depuis le mois de novembre, j'envoie au locataire un courrier simple vers le 5 du mois (courrier de rappel) et un courrier de rappel recommandé 15 jours après (qu'il ne va pas chercher) pour que le garant, l'ACL PME, puisse nous régler.
Pour contacter le greffe du tribunal, dois-je téléphoner ou faire une demande par courrier ?
Encore une question ! Dois-je adresser une lettre de mise en demeure au locataire avant de m'adresser au tribunal ? Sachant que depuis le mois de novembre, j'envoie au locataire un courrier simple vers le 5 du mois (courrier de rappel) et un courrier de rappel recommandé 15 jours après (qu'il ne va pas chercher) pour que le garant, l'ACL PME, puisse nous régler.
Pour contacter le greffe du tribunal, dois-je téléphoner ou faire une demande par courrier ?
Foyer
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13 octobre 2016
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31 déc. 2011 à 15:10
31 déc. 2011 à 15:10
Re ,
Le mieux serait de vous y deplacer. De plus ce serait plus facile pour vous expliquer. Si vous ne pouvez pas y aller, passez leur un coup de telephone.
Mais au fait, pourquoi vouloir engager la procedure si vos loyers vous sont payés par le garant. Vous ne perdez donc rien au niveau financier .
Pensez vous que la seule non presentation de l'attestation d'assurance soit suffisante (moralement) pour mettre "a la rue" ?
Meme si vous n'enclenchez pas maintenant, vous pouvez fort bien vous preparer un "dossier" que vous pourrez ressortir et exploiter le jour ou le garant ne sera plus en mesure de vous payer le loyer. Ce serait peut-etre plus sage et moins stressant pour vous.
Que pensez vous de cette siggestion ?
Le mieux serait de vous y deplacer. De plus ce serait plus facile pour vous expliquer. Si vous ne pouvez pas y aller, passez leur un coup de telephone.
Mais au fait, pourquoi vouloir engager la procedure si vos loyers vous sont payés par le garant. Vous ne perdez donc rien au niveau financier .
Pensez vous que la seule non presentation de l'attestation d'assurance soit suffisante (moralement) pour mettre "a la rue" ?
Meme si vous n'enclenchez pas maintenant, vous pouvez fort bien vous preparer un "dossier" que vous pourrez ressortir et exploiter le jour ou le garant ne sera plus en mesure de vous payer le loyer. Ce serait peut-etre plus sage et moins stressant pour vous.
Que pensez vous de cette siggestion ?
Foyer
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31 déc. 2011 à 18:12
31 déc. 2011 à 18:12
Re ,
Compte tenu des delais restaant au bail, vous ne pouvez donner un preavis "valable" (6 mois). Il ne vous reste que le depart volontaire du locataire ou la resiliation du bail par le tribunal. Prenez contact telephonique avec le greffe du tribunal d'instance qui pourra alors vous donner toutes les indications utiles.
Bonne chance a vous et ... meilleurs voeux pour 2012.
Compte tenu des delais restaant au bail, vous ne pouvez donner un preavis "valable" (6 mois). Il ne vous reste que le depart volontaire du locataire ou la resiliation du bail par le tribunal. Prenez contact telephonique avec le greffe du tribunal d'instance qui pourra alors vous donner toutes les indications utiles.
Bonne chance a vous et ... meilleurs voeux pour 2012.
jaqot
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31 déc. 2011 à 18:26
31 déc. 2011 à 18:26
bonsoir ,l assurance est obligatoire et est une cause de résiliation de bail ,et vous avez raison de craindre pour la suite , mais comme vos loyers sont payés jouez plutot sur cette assurance , parlez en à votre assurance , peut etre avez vous la protection juridique , si c est le cas elle devrait intervenir , moi la mienne est intervenu , non pas pour les impayés mais bien pour le défaut d assurance , ce qui peut etre grave , car je leurs ai demandé ce qui se passerait en cas d in cendie ou autres .. et j ai eu droit à un avocat etc.....et ce gratuitement ou sinon téléphonez à l ADIL ou ANIL ( Agence nationale ou départementale info logement ) des juristes vous diront quoi faire et ce gratuitement , et commencer votre action maintenant , car le temps que tout se débloque ....
celfer27
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31 déc. 2011 à 19:09
31 déc. 2011 à 19:09
Bonsoir, merci encore à vous pour tous ces renseignements et votre soutien. Je vais prendre RDV avec mon assurance, contacter l'ADIL et le tribunal d'instance. On va essayer de s'en sortir...
Meilleurs voeux à vous pour 2012.
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celfer27
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2 janv. 2012 à 10:17
2 janv. 2012 à 10:17
Bonjour,
Je viens d'avoir le tribunal d'instance au téléphone, ils me disent qu'il faut d'abord contacter l'huissier.
Je vous tiens au courant.
Je viens d'avoir le tribunal d'instance au téléphone, ils me disent qu'il faut d'abord contacter l'huissier.
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jaqot
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3 janv. 2012 à 11:46
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bonjour , et merci de nous tenir informés