Clause résolutoire + loyers impayés

Question

Bonjour, 
Puis-je envoyer moi-même (sans passer par un huissier ou le tribunal) un courrier pour rompre le bail de location sachant que cela fait 2 mois que le locataire ne paye plus son loyer malgré mes diverses relances (mail, texto, courrier simple, courrier recommandé qu'il ne va pas chercher) (c'est le garant, l'ACL PME qui paye à sa place) et que le locataire ne m'a pas envoyé son attestation d'assurance demandé fin novembre par mail. Quel délai de préavis dois-je mentionner ?
Dans le bail, il est mentionné ceci : "CLAUSE RESOLUTOIRE : Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des charges du dépôt de garantie, et DEUX MOIS après un commandement de payer demeuré infructueux, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur, sans aucune formalité judiciaire. Un commandement visant le défaut d'assurance des risques locatifs aura les mêmes effets passé le délai d'UN MOIS. L'occupant déchu de ses droits locatifs qui se refusera à restituer les lieux, pourra être expulsé sur simple ordonnance du juge des référés, exécutoire par provision nonobstant appel."
Merci.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Helas non pour vous. Vous n'etes pas autorisé a "jouer les justiciers". Vous devez absolument avoir une decision du tribunal pour la resiliation du bail.

Cette resiliation sera a signifier par un huissier donc, des frais a prevoir. Vous pourrez demander a ce que dans la decision du tribunal, les frais (depens) soient mis a la charge du locataire.

Ne perdez pas de vue que nous sommes dans une periode de non expulsion jusqu'a mars ...

celfer27 · Answer

Donc, je dois actuellement contacter un huissier sans tarder, je pense ? Quel est le montant des frais (environ) ? Je sais que la trève hivernale va jusqu'au 15 mars 2012, c'est bien ça ? Je peux contacter l'huissier avant la fin de la trève hivernale ? J'ai un garant, l'ACL PME jusqu'à fin février 2012, je peux quand même contacter l'huissier même si le garant paye jusque là ? Pour l'attestation d'assurance, dois-je la demander à nouveau par courrier ou le mail suffit ? Encore merci.

Foyer · Answer

Bonsoir ,  

Essayez d'oublier un moment l'huissier et relisez la reponse que je vous ai faite. Il faut d'abord passer par le tribunal !

celfer27 · Answer

Bonsoir et désolée, mais je découvre pour la 1ère fois ce problème, comme je vous l'ai déjà dit et me sens un peu seule face à ce sujet. 
Donc, je contacte le tribunal d'instance, c'est bien ça ? Je lui expose que mon locataire ne paye plus depuis deux mois, que c'est le garant qui a pris le relais de paiement et que le locataire ne m'a pas adressé son attestation d'assurance non plus, que j'aimerai faire fonctionner la clause résolutoire ? Je lui explique également toutes les relances qui ont été faites et le silence du locataire... Le tribunal est celui du logement, n'est-ce pas ?
Encore merci.

celfer27 · Answer

Bonjour et merci pour toutes vos réponses,
Encore une question ! Dois-je adresser une lettre de mise en demeure au locataire avant de m'adresser au tribunal ? Sachant que depuis le mois de novembre, j'envoie au locataire un courrier simple vers le 5 du mois (courrier de rappel) et un courrier de rappel recommandé 15 jours après (qu'il ne va pas chercher) pour que le garant, l'ACL PME, puisse nous régler.
Pour contacter le greffe du tribunal, dois-je téléphoner ou faire une demande par courrier ?

celfer27 · Answer

Re,
Le bail se termine fin février (fin des trois ans) et le garant avec. Bien sur, que nous ne perdons pas d'argent actuellement mais début mars, nous n'avons plus de garant. De plus, nous avons le sentiment d'être menés en bateau.
Vers la mi-octobre, nous avons eu pour la dernière fois notre locataire au téléphone. Depuis, aucun dialogue possible, il ne répond à rien ! Nous lui avons proposer, que s'il avait des problèmes, de nous en parler, de contacter la CAF ou le FSL mais pas de réponse. 
Nous serions d'accord de conserver un locataire avec qui nous avons un dialogue même s'il rencontre des problèmes momentanés. Bien sur que nous aurions préfèrer un arrangement mais sans contact et sans dialogue... ?
D'où les renseignements pour la préparation d'un dossier.

Foyer · Answer

Re ,

Compte tenu des delais restaant au bail, vous ne pouvez donner un preavis "valable" (6 mois). Il ne vous reste que le depart volontaire du locataire ou la resiliation du bail par le tribunal. Prenez contact telephonique avec le greffe du tribunal d'instance qui pourra alors vous donner toutes les indications utiles.

Bonne chance a vous et ... meilleurs voeux pour 2012.

jaqot · Answer

bonsoir ,l assurance est obligatoire et est une cause de résiliation de bail ,et vous avez raison de craindre pour la suite , mais comme vos loyers sont payés jouez plutot sur cette assurance , parlez en à votre assurance , peut etre avez vous la protection juridique , si c est le cas elle devrait intervenir , moi la mienne est intervenu , non pas pour les impayés mais bien pour le défaut d assurance , ce qui peut etre grave , car je leurs ai demandé ce qui se passerait en cas d in cendie ou autres .. et j ai eu droit à un avocat etc.....et ce gratuitement ou sinon téléphonez à l ADIL ou ANIL ( Agence nationale ou départementale info logement ) des juristes vous diront quoi faire et ce gratuitement  , et commencer votre action maintenant , car le temps que tout se débloque ....

celfer27 · Answer

Bonsoir, merci encore à vous pour tous ces renseignements et votre soutien. Je vais prendre RDV avec mon assurance, contacter l'ADIL et le tribunal d'instance. On va essayer de s'en sortir... 
Meilleurs voeux à vous pour 2012.

celfer27 · Answer

Bonjour,
Je viens d'avoir le tribunal d'instance au téléphone, ils me disent qu'il faut d'abord contacter l'huissier.
Je vous tiens au courant.

jaqot · Answer

bonjour , et merci de nous tenir informés

Dussy78 · Answer

Un petit sujet sur la marche à suivre en cas de loyers impayés : http://blog.mcp-gestion.com/2012/01/16/garantie-loyers-impayes/

Clause résolutoire + loyers impayés

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