Dégát des eaux

sonia -
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 27 déc. 2011 à 21:27

Bonjour,
Mon assurance a envoyé une mise en demeure de remise en état de mon logement apres degat des eaux au propriétaire hlm. Celui ci ne répond ni n agit: quelle valeur juridique a une mise en demeure?

A voir également:

Dégát des eaux
Indemnisation dégât des eaux travaux soi-même forum - Forum Assurances
Degat des eaux suite travaux artisan - Forum Immobilier
Lettre résiliation bail dégât des eaux - Forum Immobilier
Dégât des eaux pendant préavis locataire - Forum Immobilier
Donner son préavis de départ après un important dégât des eaux ? - Forum Immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1

aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 341

bonjour

c'est la dernière marche en amiable.

après cela relève du judiciaire et commence par l'injonction de faire, délivrée par le tribunal en fonction du dossier qui lui est soumis et où figure entre autres la MED restée infructueuse.

Discussions similaires

Degats des eaux suite rénovation

Indemnisation dégât des eaux

Dégat des eaux : Convention IRSI et réalisation travaux seul.

Remboursement dégât des eaux sans facture

Dégât des eaux entre compromis et vente

Discussions similaires

Newsletters