Dégát des eaux

sonia -  
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon assurance a envoyé une mise en demeure de remise en état de mon logement apres degat des eaux au propriétaire hlm. Celui ci ne répond ni n agit: quelle valeur juridique a une mise en demeure?

1 réponse

  1.
    aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 344
     
    bonjour

    c'est la dernière marche en amiable.

    après cela relève du judiciaire et commence par l'injonction de faire, délivrée par le tribunal en fonction du dossier qui lui est soumis et où figure entre autres la MED restée infructueuse.
    0

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