Sujet Précédent Sujet Suivant

Dégát des eaux

sonia -  
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Mon assurance a envoyé une mise en demeure de remise en état de mon logement apres degat des eaux au propriétaire hlm. Celui ci ne répond ni n agit: quelle valeur juridique a une mise en demeure?

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre 1 337
 
bonjour

c'est la dernière marche en amiable.

après cela relève du judiciaire et commence par l'injonction de faire, délivrée par le tribunal en fonction du dossier qui lui est soumis et où figure entre autres la MED restée infructueuse.
0

Discussions similaires

Indemnisation dégât des eaux
Fichini -
Cmoi999 -

8 réponses
Degats des eaux suite rénovation
bertilleb -
diverker -

11 réponses
Dégat des eaux : Convention IRSI et réalisation travaux seul.
myelec -
myelec -

8 réponses
dégats des eaux après realisation travaux
mandrilloni suzanne -
mandrilloni suzanne -

2 réponses
Dégât des eaux entre compromis et vente
Malou -
dd -

2 réponses