Dégát des eaux

sonia -  
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Mon assurance a envoyé une mise en demeure de remise en état de mon logement apres degat des eaux au propriétaire hlm. Celui ci ne répond ni n agit: quelle valeur juridique a une mise en demeure?

1 réponse

aie mac Messages postés 5586 Statut Membre 1 337
 
bonjour

c'est la dernière marche en amiable.

après cela relève du judiciaire et commence par l'injonction de faire, délivrée par le tribunal en fonction du dossier qui lui est soumis et où figure entre autres la MED restée infructueuse.
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