Dégát des eaux

sonia -  
Bonjour,
Mon assurance a envoyé une mise en demeure de remise en état de mon logement apres degat des eaux au propriétaire hlm. Celui ci ne répond ni n agit: quelle valeur juridique a une mise en demeure?

1 réponse

  1.  aie mac
    bonjour

    c'est la dernière marche en amiable.

    après cela relève du judiciaire et commence par l'injonction de faire, délivrée par le tribunal en fonction du dossier qui lui est soumis et où figure entre autres la MED restée infructueuse.
    0

    Discussions similaires

    Dégat des eaux pendant le préavis locataire
    pportepa

    8 réponses
    Donner son préavis de départ après un important dégât des eaux ?
    finouch64

    4 réponses
    Degats des eaux suite rénovation
    bertilleb

    11 réponses
    travaux après sinistre : faire soi-même
    utila

    2 réponses
    Dégat des eaux : Convention IRSI et réalisation travaux seul.
    myelec

    8 réponses