Résiliation Mutuelle
Résolu
R_Evo
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 27 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
22 janvier 2012
-
Modifié par R_Evo le 27/12/2011 à 14:35
R_Evo Messages postés 5 Date d'inscription mardi 27 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2012 - 22 janv. 2012 à 19:50
R_Evo Messages postés 5 Date d'inscription mardi 27 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2012 - 22 janv. 2012 à 19:50
A voir également:
- Résiliation Mutuelle
- Forum résiliation orange bleue ✓ - Forum Consommation
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Frais de résiliation abusif ciel telecom - Forum Consommation
- Modèle lettre résiliation mutuelle pdf - Guide
6 réponses
ptite-souris87
Messages postés
50
Date d'inscription
mercredi 27 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
16 décembre 2013
2
31 déc. 2011 à 09:08
31 déc. 2011 à 09:08
Il est possible de résilier en utilisant la Loi Chatel.
Trouver sur un site: http://loichatel.fr/
Selon une interprétation simplifiée (la loi étant la seule référence légale), 3 cas se présentent à vous :
- L'assureur envoie l'avis d'échéance et prévient l'assuré de la possibilité de résilier sa mutuelle au moins 15 jours avant la fin du préavis. Dans ce cas l'assuré peut dénoncer son contrat d'assurance dans les termes prévus aux conditions générales (respect du préavis prévu aux Conditions générales soit 2 ou 3 mois)
- L'assureur envoie l'avis d'échéance et informe l'assuré de sa faculté de renonciation de sa mutuelle quelques jours avant l'échéance principale. Dans ce cas, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'échéance pour dénoncer son contrat (bien garder l'enveloppe)
- L'assureur n'informe pas l'assuré de sa faculté de dénoncer sa mutuelle. Dans ce cas, l'assuré peut résilier à tout moment son contrat. L'assuré doit alors adresser à son assurance une lettre recommandée avec accusé réception. Si l'assuré a déjà payé une somme, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.
Donc bien garder l'enveloppe car l'assureur peut essayer de faire passer la du 05 Décembre, alors que reçue le 23.
Envoyer le plus tôt possible, le mieux serait aujourd'hui une lettre AR.
model:
Je soussigné,........................................................................................
demeurant.....................................................................................................
......................................................................................................................
assuré au sein de votre mutuelle complémentaire sous le n° de contrat suivant :
..................................................................................................................
Ai l'honneur de vous déclarer par la présente lettre recommandée, que n'ayant pas été informé de
la reconduction tacite de mon contrat et ma capacité à y renoncer sous 20 jours lors de la
réception mon échéancier annuel comme le stipule la loi châtel du 25 janvier 2005 :
« Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en
dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à
dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime
ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou
lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un
délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du
contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la
poste. »
Usant ainsi de la faculté de mettre un terme à ce même contrat, j'entends faire cesser mon
adhésion au sein de votre assurance le ....................................................
Je vous serai obligé de bien vouloir m'accuser réception de la présente déclaration.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de mes sentiments distingués.
Signature:
Trouver sur un site: http://loichatel.fr/
Selon une interprétation simplifiée (la loi étant la seule référence légale), 3 cas se présentent à vous :
- L'assureur envoie l'avis d'échéance et prévient l'assuré de la possibilité de résilier sa mutuelle au moins 15 jours avant la fin du préavis. Dans ce cas l'assuré peut dénoncer son contrat d'assurance dans les termes prévus aux conditions générales (respect du préavis prévu aux Conditions générales soit 2 ou 3 mois)
- L'assureur envoie l'avis d'échéance et informe l'assuré de sa faculté de renonciation de sa mutuelle quelques jours avant l'échéance principale. Dans ce cas, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'échéance pour dénoncer son contrat (bien garder l'enveloppe)
- L'assureur n'informe pas l'assuré de sa faculté de dénoncer sa mutuelle. Dans ce cas, l'assuré peut résilier à tout moment son contrat. L'assuré doit alors adresser à son assurance une lettre recommandée avec accusé réception. Si l'assuré a déjà payé une somme, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.
Donc bien garder l'enveloppe car l'assureur peut essayer de faire passer la du 05 Décembre, alors que reçue le 23.
Envoyer le plus tôt possible, le mieux serait aujourd'hui une lettre AR.
model:
Je soussigné,........................................................................................
demeurant.....................................................................................................
......................................................................................................................
assuré au sein de votre mutuelle complémentaire sous le n° de contrat suivant :
..................................................................................................................
Ai l'honneur de vous déclarer par la présente lettre recommandée, que n'ayant pas été informé de
la reconduction tacite de mon contrat et ma capacité à y renoncer sous 20 jours lors de la
réception mon échéancier annuel comme le stipule la loi châtel du 25 janvier 2005 :
« Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en
dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à
dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime
ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou
lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un
délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du
contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la
poste. »
Usant ainsi de la faculté de mettre un terme à ce même contrat, j'entends faire cesser mon
adhésion au sein de votre assurance le ....................................................
Je vous serai obligé de bien vouloir m'accuser réception de la présente déclaration.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de mes sentiments distingués.
Signature:
R_Evo
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 27 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
22 janvier 2012
Modifié par R_Evo le 31/12/2011 à 23:13
Modifié par R_Evo le 31/12/2011 à 23:13
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
J'ai envoyé la même lettre en AR le 29 et j'ai bien gardé l'enveloppe.
Par contre tout en bas du courrier, j'ai précisé :
"Usant ainsi de la faculté de mettre un terme à ce même contrat, j'entends faire cesser mon
adhésion au sein de votre assurance le 31 décembre 2011."
J'hésitais à mettre le 01 janvier 2012, j'espère avoir fait le bon choix.
Passez une bonne fête de fin d'année.
Cordialement.
Merci pour votre réponse.
J'ai envoyé la même lettre en AR le 29 et j'ai bien gardé l'enveloppe.
Par contre tout en bas du courrier, j'ai précisé :
"Usant ainsi de la faculté de mettre un terme à ce même contrat, j'entends faire cesser mon
adhésion au sein de votre assurance le 31 décembre 2011."
J'hésitais à mettre le 01 janvier 2012, j'espère avoir fait le bon choix.
Passez une bonne fête de fin d'année.
Cordialement.
ptite-souris87
Messages postés
50
Date d'inscription
mercredi 27 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
16 décembre 2013
2
1 janv. 2012 à 19:01
1 janv. 2012 à 19:01
j'ai mis aussi à 31 Décembre, sur ma lettre, et je me suis demandée si j'étais couverte le 31 ou non.
J'ai lu mon contrat, c'est noté dans les petites lignes, que la résiliation est effective le 1er.
Donc que ça soit marqué 31 Décembre ou 1er sur nos lettres ça ne fait rien, on était couvert jusqu'à hier (le 31)
J'ai lu mon contrat, c'est noté dans les petites lignes, que la résiliation est effective le 1er.
Donc que ça soit marqué 31 Décembre ou 1er sur nos lettres ça ne fait rien, on était couvert jusqu'à hier (le 31)
R_Evo
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 27 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
22 janvier 2012
2 janv. 2012 à 20:45
2 janv. 2012 à 20:45
Ok, merci.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
R_Evo
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 27 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
22 janvier 2012
11 janv. 2012 à 11:49
11 janv. 2012 à 11:49
Bonjour,
Je voudrais connaître le délais de réponse de la mutuelle après réception de mon courrier envoyé en recommandé AR.
Car je constate qu'un futur prélèvement est prévu le 17 janvier 2012.
Cordialement.
Je voudrais connaître le délais de réponse de la mutuelle après réception de mon courrier envoyé en recommandé AR.
Car je constate qu'un futur prélèvement est prévu le 17 janvier 2012.
Cordialement.
R_Evo
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 27 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
22 janvier 2012
22 janv. 2012 à 19:50
22 janv. 2012 à 19:50
Bonjour,
La résiliation a bien été prise en compte grâce à la loi Châtel.
Cordialement.
La résiliation a bien été prise en compte grâce à la loi Châtel.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...